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A la première phrase de l'alinéa 12, substituer au mot : « et », le mot : « dont ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer à l'alinéa 3 les quatre alinéas suivants :  « II. – Le département est chargé d'organiser, en qualité de chef de file, les modalités de l'action commune des collectivités territoriales et de leurs établissements publics pour l'exercice des compétences relatives : « 1° à l'action sociale et au développement social ; « 2° à l'autono...

Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « e) Promotion du tourisme ; gestion d'un office du tourisme » ; Exposé sommaire : La promotion du tourisme nécessite de proposer une offre globale et cohérente ; aussi il convient de ne pas limiter les actions de promotion de la communauté urbaine à la seule création d'un office du tourisme.

Rédiger ainsi l'alinéa 16 : «  4° au c) du 3° les mots « , lorsqu'elles sont d'intérêt communautaire » sont supprimés ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l'intérêt communautaire attaché à l'exercice des compétences « opérations programmées de l'habitat, actions de réhabilitation et résorption de l'habitat insalubre » par...

A l'alinéa 19, après le mot : « absence », insérer les mots : « ou de l'insuffisance » Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

A la seconde phrase de l'alinéa 13, substituer aux mots : « communes, de l'établissement public de coopération intercommunale, du syndicat mixte », le mot : « collectivités » Exposé sommaire : Amendement de implication, les EPCI et syndicats étant des groupements de collectivités.

Rédiger ainsi l'alinéa 9 : « a) Au a, les mots : « création et réalisation de zones d'aménagement concerté d'intérêt communautaire » sont remplacés par les mots «  définition, création et réalisations d'opérations d'aménagement d'intérêt communautaire au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme » ; Exposé sommaire : Cet amendement a...

Substituer à la dernière phrase de l'alinéa 19, les deux phrases suivantes : « La phrase précédente n'est applicable ni aux infractions liées à l'absence ou à l'insuffisance de paiement d'une redevance de stationnement constatées avant la date d'entrée en vigueur du présent article, ni aux procédures en cours à cette même date. Cependant aucun...

Rédiger ainsi les alinéas 116 à 122 : « Art. L. 3641‑5. - L'État peut déléguer, par convention, à la métropole de Lyon, sur sa demande, la totalité des compétences suivantes, sans pouvoir les dissocier : « a) L'attribution des aides visées à l'article L. 301 – 3 du code de la construction et de l'habitation, dans les conditions prévues à l'ar...

Après l'alinéa 23, insérer les sept alinéas : « 1°A Au 1°, sont ajoutés un e et un f ainsi rédigés : « e) Promotion du tourisme par la création d'offices du tourisme » ; « f) Programme de soutien et d'aides aux établissements d'enseignement supérieur et aux programmes de recherche » ; « 1°B Au a du 2°, les mots : « création et réalisation d...

à l'alinéa 3, remplacer les mots: « et L. 6741-1 » par les mots: « L. 6741-1, L. 6763-4, L. 6773-4-1 et L. 6783-5 » Exposé sommaire : Amendement de correction des dispositions rendant applicables l'article L. 6332-2 dans certaines collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie.

1°- A l'alinéa 16, supprimer les mots : « et des communes de cette métropole » 2°- En conséquence, à l'alinéa 24, supprimer les mots « et aux communes de la métropole » 3°- En conséquence, à l'alinéa 26, supprimer les mots « et des communes de la métropole » 4°- En conséquence, supprimer les alinéas 23 et 30. Exposé sommaire : L'article 25...

1° A l'alinéa 78, substituer aux mots : « d'intérêt métropolitain » , le mot :  « métropolitains ». 2° En conséquence, supprimer l'alinéa 79. 3° En conséquence, aux alinéas 95 et 108 supprimer les mots « d'intérêt métropolitain » ; 4° En conséquence, supprimer l'alinéa 112. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la référence ...

I.- À l'alinéa 2, supprimer les mots : « , pour les voiries qui ne font pas partie des voiries principales communautaires » II.- à l'alinéa 3, supprimer les mots : « ou prend fin à compter de cette notification, pour les voiries qui ne font pas partie des voiries principales communautaires » III.-  Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : En...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « La conférence territoriale de l'action publique peut débattre et rendre des avis sur tous les sujets relatifs à l'exercice de compétences et à la conduite de politiques publiques nécessitant une coordination ou une délégation de compétences entre les collectivités territoriales et leurs groupements » Exposé sommai...

Rédiger ainsi l'alinéa 20 : « b) Actions de développement économique,ainsi que la participation au copilotage des pôles de compétitivité ; » Exposé sommaire : Dans la version du projet de loi adoptée par le Sénat, les métropoles de droit commun sont compétentes pour participer au capital des sociétés d'investissement ou de financement ou d'a...

I.- Rédiger ainsi l'alinéa 4: « Art. L. 5741-1. – Le pôle rural d'aménagement et de coopération est un établissement public constitué par accord entre des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre pour élaborer et conduire ensemble un projet d'aménagement et de développement économique, écologique, culturel et soc...

Rédiger ainsi cet article : « Les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale, les départements, les régions les collectivités à statut particulier au sens des articles 72 et 73 de la Constitution et les collectivités d'outre-mer s'administrent librement et ont vocation à prendre les décisions pour l'ensemble des com...

Après l'alinéa 18, insérer les X alinéas suivants « III bis. L'article L. 2573‑50 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Art. L. 2573‑80. - I.- L. 2333‑87 est applicable aux communes de la Polynésie française sous réserve des adaptations prévues aux II. « II.- Pour l'application du premier alinéa de l'article L....

A la dernière phrase de l'alinéa 9, après le mot : « mois », insérer les mots : « à compter de sa saisine » Exposé sommaire : Amendement de précision.