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25/06/2013 — Amendement N° CF13 au texte N° 1120 - Après l'article 55 (Adopté)
Mme Pires Beaune

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa de l'article L. 2312-1, après le mot : « envisagés », sont insérés les mots : « et l'évolution et les caractéristiques de l'endettement de la commune » ; 2° Le premier alinéa de l'article L. 3312-1 du même code est complété par les mots : « et l'évolutio...

25/06/2013 — Amendement N° AC10 au texte N° 1120 - Article 3 (Adopté)
M. Travert

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Le IIIbisde cet article, introduit lors des débats en séance publique au Sénat, rappelle le principe constitutionnel d'interdiction de la tutelle d'une collectivité sur une autre. Cette interdiction figure déjà au 5ème alinéa de l'article 72 de la Constitution, mais fait également l'objet de l'article L...

25/06/2013 — Amendement N° CF3 au texte N° 1120 - Article 31 (Adopté)
M. Gagnaire

Rédiger ainsi l'alinéa 20 : « b) Actions de développement économique » ; Exposé sommaire : En matière de financement, les entreprises ont avant tout besoin que les interventions publiques soient lisibles au sein d'un point d'entrée unique. C'est selon ce principe que : Ces dispositions permettent de : Or, le texte du Sénat, donnant la po...

25/06/2013 — Amendement N° CF16 au texte N° 1120 - Après l'article 55 (Adopté)
Mme Pires Beaune

Chaque année, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport présentant l'état de la dette des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, ainsi que des établissements de santé et des organismes en charge du logement social. À cette fin, les régions, les départements et les communes ou les établissements publics de coopér...

25/06/2013 — Amendement N° CF2 au texte N° 1120 - Article 20 (Adopté)
M. Gagnaire

Rédiger ainsi l'alinéa 76 : « b) Actions de développement économique et actions contribuant à la promotion et au rayonnement du territoire et de ses activités ;» Exposé sommaire : En matière de financement, les entreprises ont avant tout besoin que les interventions publiques soient lisibles au sein d'un point d'entrée unique. C'est selon ...

25/06/2013 — Amendement N° AC6 au texte N° 1120 - Article 2 (Adopté)
M. Travert

Au début de l'alinéa 10, insérer la phrase suivante : « Il a compétence pour promouvoir le développement économique, social, sanitaire, culturel et scientifique de la région et l'aménagement de son territoire et pour assurer la préservation de son identité et des langues régionales, dans le respect de l'intégrité, de l'autonomie et des attribut...

25/06/2013 — Amendement N° CF6 au texte N° 1120 - Article 30 (Non soutenu)
M. Ciot, M. Burroni, M. Maggi

Après l'alinéa 75, insérer la mention suivante : « Au 7° du V de l'article 1609nonies C du code général des impôts il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Il est fait exception des dispositions dérogatoires du présent 7° pour la métropole d'Aix-Marseille-Provence instituée par l'article  L. 5218-1 du code général des collectivités territoria...

25/06/2013 — Amendement N° AC8 au texte N° 1120 - Article 3 (Adopté)
M. Travert

À l'alinéa 2, après les mots: « l'innovation, » , insérer les mots: « à l'orientation, à la formation, à l'accompagnement vers l'emploi, ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'établir que dans les domaines de l'orientation, de la formation et de l'accompagnement vers l'emploi, la région exerce le rôle de chef de file.

25/06/2013 — Amendement N° CF17 au texte N° 1120 - Après l'article 55 (Adopté)
Mme Pires Beaune

 « Titre IV « Développement, encadrement et transparence des modes de financement des investissements des acteurs publics locaux » Exposé sommaire : Le présent amendement crée un nouveau titre au sein du projet de loi.

25/06/2013 — Amendement N° CF7 au texte N° 1120 - Article 30 (Non soutenu)
M. Ciot, M. Burroni, M. Maggi

Après l'alinéa 75, insérer la mention suivante : « Au V de l'article 1609nonies C du code général des impôts, il est ajouté un 8° ainsi rédigé : « Les attributions de compensation versées par la métropole d'Aix-Marseille-Provence, instituée par l'article  L. 5218-1 du code général des collectivités territoriales, ne peuvent faire l'objet de r...

25/06/2013 — Amendement N° CF22 au texte N° 1120 - Après l'article 44 (Adopté)
Mme Pires Beaune

Dans un délai de trois ans suivant la publication de la présente loi, les métropoles transmettent leurs documents budgétaires et leur compte administratif au représentant de l'État sous forme dématérialisée, selon des modalités fixées par décret. Exposé sommaire : L'article 44 bis dispose qu'il est rendu obligatoire pour les métropoles dans u...

25/06/2013 — Amendement N° CF5 au texte N° 1120 - Article 55 (Irrecevable)
M. Gagnaire

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

25/06/2013 — Amendement N° CF8 au texte N° 1120 - Article 30 (Non soutenu)
M. Ciot, M. Burroni, M. Maggi

L'alinéa 60 est modifié comme suit : « Le montant des sommes destinées aux dotations de gestion du territoire est fixé, pour la première année d'existence de la métropole, par la commission locale chargée d'évaluer les transferts de charges définie au IV de l'article 1609nonies C du code général des impôts. Ces montants sont évalués selon les ...

25/06/2013 — Amendement N° CF10 au texte N° 1120 - Article 36 bis (Retiré)
Mme Sas, les membres du groupe écologiste

A l'alinéa 13, les mots :«Le tarif du forfait de post-stationnement ne peut excéder le montant maximal de la redevance de stationnement» sont remplacés par les mots :« Le tarif du forfait de post-stationnement est au moins vingt fois supérieur au tarif horaire de la redevance de stationnement». Exposé sommaire : L'augmentation du tarif de pos...

25/06/2013 — Amendement N° CF18 au texte N° 1120 - Article 22 (Adopté)
Mme Pires Beaune

Supprimer les alinéas 26 à 29. Exposé sommaire : Le Sénat a supprimé l'application, à la Métropole de Lyon, des règles de lien entre les taux votés par cette collectivité. Or les règles de lien entre les taux des impositions directes locales prévues à l'article 1636 Bdecies du code général des impôts ont pour objet de garantir une répartition...

25/06/2013 — Amendement N° CF15 au texte N° 1120 - Après l'article 55 (Adopté)
Mme Pires Beaune

Au 4° de l'article L. 2131-2, au 4° de l'article L. 3131-2 et au 3° de l'article L. 4141-2 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « emprunts », sont insérés les mots : « relevant du droit public ou du droit privé ». Exposé sommaire : Le présent amendement étendle contrôle de légalité à l'ensemble des contrats de prêt,...

25/06/2013 — Amendement N° CF20 au texte N° 1120 - Article 20 (Adopté)
Mme Pires Beaune

Supprimer l'alinéa 201. Exposé sommaire : Cet amendement est une mesure de coordination. L'article 28 du projet de loi prévoyant l'entrée en vigueur des dispositions relatives à la Métropole de Lyon au 1er janvier 2015, il n'est plus nécessaire de prévoir que la création de cette nouvelle collectivité à statut particulier produit ses effets a...

25/06/2013 — Amendement N° AC7 au texte N° 1120 - Article 3 (Adopté)
M. Travert

I- A l'alinéa 2, après le mot: « économique, » , ajouter les mots: « à l'aménagement numérique, » II- En conséquence, à l'alinéa 3, supprimer les mots : « , à l'aménagement numérique ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'établir que dans le domaine de l'aménagement numérique, les régions ont vocation à assumer le rôle de chef de...

25/06/2013 — Amendement N° AC9 au texte N° 1120 - Après l'article 4 (Adopté)
M. Travert

Après l'article L. 1111-9-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1111-9-2A ainsi rédigé: « Art. L. 1111-9-2A. — Un conseil territorial pour le développement culturel est institué dans chaque région. Il débat de toute question relevant du développement culturel. Sa composition est identique à celle de la ...

25/06/2013 — Amendement N° CF21 au texte N° 1120 - Article 14 (Adopté)
Mme Pires Beaune

Substituer à l'alinéa 2 les cinq alinéas suivants : « Art. L. 3335‑3. – I.- Il est instauré un fonds de solidarité pour les départements de la région d'Île-de-France. « II.- 1. Les ressources du fonds en 2014 et 2015 sont fixées, respectivement, à 25 et 50 millions d'euros.Àcompter de 2016, elles sont fixées à 2 % des recettes fiscales des ...