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À l'alinéa 10, substituer aux mots : « un journaliste », les mots : « une personne mentionnée au I ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel, qui reporte sur les autres paragraphes de l'article premier la modification de l'alinéa 3, introduisant la liste des dépositaires du secret des sources

Compléter cet article par le paragraphe suivant : « II. Après l'article L. 111‑9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un article L. 111‑9‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 111-9-1. – Les députés et les sénateurs, ainsi que les représentants au Parlement européen élus en France, sont autorisés à visiter à ...

I. - A l'alinéa 3, substituer aux mots : « atteinte au secret des sources d'un journaliste », les mots : « une atteinte directe ou indirecte au secret des sources prévue aux I et II de l'article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 5, 7 et 9. Exposé ...

Après le troisième alinéa de l'article 100-7 du code de procédure pénale, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Aucune interception ne peut avoir lieu sur la ligne d'un journaliste ou d'une entreprise de presse sans une décision du juge des libertés et de la détention mentionnée à l'article 706-185. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ...

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « d'identifier » le mot : « de découvrir » Exposé sommaire : EXPOSÉ SOMMAIRE Comme dans l'alinéa 4, les sources des journalistes ne se réduisent pas à l'identité de leur informateur mais couvrent aussi les informations qui n'ont pas été publiées et qui, par leur nature, permettent de remonter à la base ...

Compléter l'alinéa 2 par une phrase rédigée : « Les journalistes ont le droit de filmer, d'enregistrer et de photographier à l'intérieur de l'établissement. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à s'assurer que les journalistes accompagnateurs auront la possibilité d'exercer pleinement leur métier à l'intérieur des établissements concerné...

I. - A l'alinéa 8, substituer aux mots : « un journaliste » les mots : « une personne mentionnée au I ». II. - En conséquence, dans le même alinéa, substituer au mot : « obligé », le mot : « obligée ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec les amendements étendant le champ d'application de la loi au-delà des seuls journalistes et...

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « d'identifier » le mot : « de découvrir » Exposé sommaire : EXPOSÉ SOMMAIRE Alors que le texte ne définit pas ce qu'est une source et que les définitions européenne ou belge mentionnent en général l'identité d'un informateur et la partie non divulguée des renseignements qu'il communique à un journalist...

A l'alinéa 10, substituer aux mots : « contiennent des informations dont la diffusion au public constitue un but légitime en raison de leur intérêt général », les mots : « ont été collectés dans le cadre du travail d'information ». Exposé sommaire : La condition « d'intérêt général » des informations détenues pour qu'un journaliste ne soit...

Après le mot : « travail » supprimer la fin de l'alinéa 2. Exposé sommaire : Cet amendement prévoit de supprimer l'exigence d'habilitation particulière pour le journaliste par ailleurs titulaire d'une carte professionnelle.

À l'alinéa 2, après le mot : « pénitentiaire, », insérer les mots : « une zone d'attente ou un centre de rétention, ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à permettre aux journalistes d'accompagner les parlementaires, non seulement dans les établissements pénitentiaires, mais également dans les centres de rétention et les zones ...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis Toute personne qui exerce des fonctions de direction de la publication ou de la rédaction pour le compte de l'une des entreprises, publications ou agences mentionnées au 1° ; » Exposé sommaire : Au sein de la rédaction d'un organe de presse, les personnes ayant accès à des informations pe...

L'article L. 1351-1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot « sanctionnée», insérer le mot : « licenciée » ; 2° Après le mot : « traitement », insérer les mots : « , de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions » ; 3° Après le mot : « employeur », insérer les mots : « , soit à un journa...

À l'alinéa 7 , substituer aux mots : « d'identifier », les mots : « de découvrir » Exposé sommaire : Amendement de conséquence de celui proposé au II de l'article premier.

À l'alinéa 5, supprimer les mots : « au sein de la rédaction » Exposé sommaire : L'usage de moyens électroniques dans le journalisme conduit à donner accès aux archives d'une enquête à tous ceux qui peuvent récupérer les données enregistrées sur les appareils de captation des informations ou s'introduire sur les serveurs qui échangent et sto...

I. - A l'alinéa 2, substituer aux mots : « l'exercice de leur mission d'information », les mots : « l'information ». II. - En conséquence, au même alinéa supprimer les mots : « des journalistes ». Exposé sommaire : La protection du secret des sources n'est pas une prérogative de la profession de journaliste, mais une condition de la libe...

À l'alinéa 7, après les mots : « sur sa personne », insérer les mots : « , sur les archives de son enquête » Exposé sommaire : Amendement de conséquence de celui déposé au II de l'article premier

I. À l'alinéa 6, substituer aux mots : « d'un journaliste », les mots : « d'une personne mentionnée au I ». II. En conséquence, dans le même alinéa, substituer au mot : « lui », le mot : « elle » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel, qui reporte sur les autres paragraphes de l'article premier la modification de l'alinéa 3, introdu...

A l'alinéa 5, substituer aux mots : « et la notion de journaliste », les mots : « , les personnes titulaires du droit à la protection du secret des sources et la notion d'atteinte directe ou indirecte au secret des sources » Exposé sommaire : Amendement de conséquence et de précision.

Au début de l'alinéa 2, supprimer les mots : « Lorsqu'ils visitent un établissement pénitentiaire, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux journalistes d'accompagner les parlementaires, non seulement dans les établissements pénitentiaires, mais également dans les locaux de garde à vue, les centres de rétention et les zones d...