Recherche d'amendements

L'article 26 de la loi n° 2010 – 476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il s'abstient d'adresser toute communication commerciale aux titulaires d'un compte joueur bénéficiant d'une mesure d'auto-exclusion sur so...

À l'alinéa 66, après le mot : « conclure », insérer les mots : « ou de modifier ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre les obligations prévues par le texte en matière de démarchage téléphonique, aux démarcheurs qui souhaitent modifier un contrat déjà souscrit, et non seulement à ceux qui contactent un consommateur en vue de con...

La section 1 du chapitre III du titre I^er du livre III du code monétaire et financier est complétée par une sous-section 4 ainsi rédigée : « Sous-section 4 « Conditions de recouvrement « Art. L. 313‑6‑1. – Dans le cas d’un recouvrement d’une créance bancaire, consécutif à une rupture de contrat, l’établissement bancaire fa...

Le deuxième alinéa de l'article L. 113‑12 du code des assurances est ainsi modifié : 1° Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « En l'absence de sinistre engageant la responsabilité de l'assuré pendant une durée de trois ans, l'assureur ne peut résilier le contrat des assurances habitation et automobile à l'échéance a...

I - L’article 53 du code des marchés publics est ainsi modifié : 1°) À la première phrase du deuxième alinéa, après le mot « environnement », sont insérés les mots : « le bilan des émissions à effet de serre, ». 2°) Après le septième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le pouvoir adjudicateur peut indiquer, dans le cas où le respect...

Un décret en Conseil d'Etat fixe, dans l’article 53 du code des marchés publics, les modalités d’établissement des bilans des émissions à effet de serre. Exposé sommaire : Le code des marchés publics concourt à la nécessaire protection de l'environnement en l'érigeant comme l'un des critères susceptibles d'être respectés par les candidats à l...

Supprimer les alinéas 5 et 6. Exposé sommaire : L'article L. 421‑2 du code de la consommation dans sa rédaction actuelle permet aux associations de consommateurs de demander au juge d'exiger sous astreinte qu'un professionnel retire de l'ensemble de ses contrats une clause illicite. Il est ici proposé d'inscrire que à la juridiction civile o...

L’article L. 133‑15 du code monétaire et financier est complété par un V ainsi rédigé : « V. – Les distributeurs automatiques de billets et guichets automatiques bancaires doivent présenter, si la carte bancaire est retenue par le distributeur ou le guichet, une information visible précisant les numéros de téléphone interbancaires d’informatio...

Substituer aux mots : « faire figurer, dans les documents de communication à leurs assurés ou destinés à faire leur publicité, » les mots : « informer des garanties offertes, par ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Le présent article vise à mieux informer les consommateurs susceptibles de souscrire une assurance complémentaire s...

L’article L. 133‑26 du code monétaire et financier est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Dans le cas où un paiement par carte bancaire entraîne ou aggrave un découvert non autorisé, les frais prélevés par l’établissement bancaire ne peuvent excéder le montant correspondant au taux effectif global du crédit que représente ce découvert...

Après le mot : « à », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 13 : « des indicateurs co-construits par les partenaires de filières ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Il s'agit ici de transposer pleinement le principe des accords du 3 mai 2011. Si les parties définissent légitimement les indicateurs d'évolution du coût des matières pre...

À l'alinéa 17, substituer aux mots : « ou de facturer une commande de produits ou de prestations de service à un prix différent du prix convenu », les mots : « intentionnellement une commande de produits ou de prestations de service à un prix différent du prix fixé ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que la pratique sanctio...

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui présente un bilan coût-avantages pour le consommateur et pour l'environnement des pratiques d'obsolescence programmée des biens de consommation. Il évalue les moyens d'action des pouvoirs publics pour les encadrer et s'interr...

Supprimer l'alinéa 5 Exposé sommaire : Cet article vise à créer un nouveau délai de paiement spécifiquement applicable aux factures périodiques. Dans certains secteurs d’activité, comme le BTP, une telle disposition aurait des répercussions extrêmement négatives sur la trésorerie des entreprises, déjà fragilisés par les effets induits de la l...

I - Un décret en Conseil d'Etat introduit, À la première phrase du deuxième alinéa de L’article 53 du code des marchés publics, après le mot « environnement », sont insérés les mots : « le bilan des émissions à effet de serre, ». II - Il fixe aussi les modalités d'établissement des bilans des émissions à effet de serre. Exposé sommaire : Le...

Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : 1° Après le vingt-et-unième alinéa de l'article L. 122‑5, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés : « 10° La reproduction, la représentation et l'adaptation totale ou partielle des pièces utilisées dans le but de permettre la réparation d'un produit complexe en vue de lui rendre son a...

Avant le 31 juillet 2015, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la mise en œuvre des actions de groupe, ainsi que des propositions permettant, le cas échéant, de remédier aux difficultés constatées. Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre de mieux connaitre les conséquences de la procédure d'action de groupe et de pou...

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Pour les achats de produits et matériaux destinés à la construction, à l'amélioration ou à l'entretien d'ouvrages immobiliers, ce délai ne peut dépasser soixante jours à compter de la date d'émission de la facture. ». Exposé sommaire : L'alinéa 5 de l'article 61 vise à créer un nouveau délai de...

I. – Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° Après le mot : « hasard », la fin de l'article L. 322‑2 est ainsi rédigée : « et, d'une manière générale, toutes opérations offertes au public, sous quelque dénomination que ce soit, pour faire naître l'espérance d'un gain qui serait dû, même partiellement, au hasard et pour lesquel...

Compléter l'alinéa 14 par la phrase suivante : « La renégociation peut se traduire par des engagements de répercussion des augmentations de prix obtenus, au bénéfice d'un acteur économique intervenant en amont de la filière. ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de rééquilibrer la renégociation pour tous les acteurs de la filière.