Recherche d'amendements

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 10 : « 8° Au soutien à... (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser la mission de chef de file confiée à la région en matière d'enseignement supérieur et de recherche. La rédaction issue de la commission des lois semble en effet trop large au regard du champ d'intervent...

Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « e) Actions de promotion touristique d'intérêt communautaire ; ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de limiter le transfert de la compétence tourisme aux communautés urbaines aux actions de promotion présentant un intérêt communautaire. Le tourisme est une compétence transversale qui touche à la fois la cu...

I. – Supprimer l'alinéa 12. II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 16. Exposé sommaire : Les élus sont attachés à la libre définition de l'intérêt communautaire et considèrent que la suppression de cette notion qui disparaît pour les compétences logement et habitat des communautés urbaines est un recul (ce qui entraîne automatiquement la s...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 11, substituer aux mots : « Un représentant élu » les mots : « Deux représentants élus ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de rééquilibrer la composition de la CTAP en prévoyant la participation de cinq représentants des communes par département. Il s'agit ainsi d'accorder davantage de sièges aux représentants des commu...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « Pour la désignation dans chaque département des représentants des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre non membres de droit de la conférence territoriale de l'action publique et lorsqu'une seule liste complète de candidats réunissant les conditio...

Après le mot : « mots : « », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 27 : « actions de promotion touristique d'intérêt communautaire ; ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de limiter le transfert de la compétence tourisme aux communautés urbaines aux actions de promotion présentant un intérêt communautaire. Le tourisme est une compétence ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Le présent article ne s'applique pas à la région-métropole du Grand Paris. ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence à partir du moment où la métropole du Grand Paris épouse le périmètre de la Région Ile de France.

I. – Au début de la première phrase de l'alinéa 7, substituer aux mots : « Sont transformés en une » les mots : « Peuvent obtenir le statut de ». II. – En conséquence, au début de la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots : « Sont également transformés en une » les mots : « Peuvent également obtenir le statut de ». Exposé so...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Dans les douze mois après la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité de prendre, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, par ordonnances, les mesures de nature législative nécessaires à la création de la métropole de Marseille-...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Les communes et/ou les établissements publics de coopération intercommunale concluent avec l'État une « charte budgétaire » qui fixe les taux d'évolution minimum et maximum annuel des dotations de la dotation globale de fonctionnement et des montants de la péréquation sur une période de cinq ans. Les communes et les établissements publics de co...

Compléter cet article par les six alinéas suivants : « Un système de fléchage et de critérisation des fonds de péréquation est institué. « Il permet de garantir que les dotations versées au titre des fonds de péréquation : « 1° Sont affectées à des projets d'investissement contribuant à la mise à niveau des équipements, infrastructures, outi...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 7° À la fin de la seconde phrase du cinquième alinéa du I. de l'article 21, l'année : « 2013 » est remplacée par l'année : « 2016 ». ». Exposé sommaire : Institués par l'article 21 de la loi n° 2010‑597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris, les Contrats de Développement Territorial sont des in...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « La création d'une métropole s'effectue dans les conditions prévues soit à l'article L. 5211‑5, à l'exception du 2° du I, soit à l'article L. 5211‑41, soit à l'article L. 5211‑41‑1, à l'exception de la seconde phrase du premier alinéa, soit à l'article L. 5211‑41‑3, à l'exception du 2° du I, et sou...