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L'article L. 711‑1 du code de commerce est ainsi modifié : 1° À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « peut prendre » sont remplacés par le mot : « prend » ; 2° Au troisième alinéa, après le mot :« métropolitaine », sont insérés les mots : « assure, sur sa circonscription, les missions prévues au 6° de l'article L. 711‑8, sans qu...

L'article L. 711‑2 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les chambres de commerce et d'industrie métropolitaines sont consultées par la métropole sur tout dispositif d'assistance aux entreprises dont la métropole envisage la création ainsi que tout projet d'aménagement d'intérêt métropolitain. ». Exposé sommaire : L...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les sénateurs ont voulu que, là où il n'y avait pas de Pays, soient créées des structures de développement et de négociation avec l'État, afin que l'ensemble du territoire puisse être couvert par des pôles de développement territorial. Mais cette création de pôles ruraux d'aménagement et de coopération...

Substituer aux alinéas 17 à 24 les cinq alinéas suivants : « 1° Six présidents de conseil régional désignés par l'Association des régions de France ; « 2° Six présidents de conseil départemental désignés par l'Assemblée des départements de France ; « 3° Douze maires et représentants d'établissements publics de coopération intercommunale à fi...

Substituer aux alinéas 28 à 33 les trois alinéas suivants : « 1° Trois présidents de conseil régional ; « 2° Trois présidents de conseil départemental ; « 3° Six maires et représentants d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, dont au moins deux représentants d'établissements publics de coopération intercomm...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Pourquoi créer un droit spécial pour deux métropoles seulement – ou trois si les dispositions concernant Paris sont réintroduites ? Pourquoi avoir exclu Lille par exemple, métropole qui, en raison de son poids démographique et sa situation frontalière, aurait pu prétendre elle aussi bénéficier de ces d...

Substituer aux alinéas 21 et 22 l'alinéa suivant : « 5° Vingt-sept maires et représentants d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont au moins neuf représentants d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, désignés par l'Association des maires de France selon des strates démogr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Pourquoi créer un droit spécial pour deux métropoles seulement – ou trois si les dispositions concernant Paris sont réintroduites ? Pourquoi avoir exclu Lille par exemple, métropole qui, en raison de son poids démographique et sa situation frontalière, aurait pu prétendre elle aussi bénéficier de ces d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Pourquoi créer un droit spécial pour deux métropoles seulement – ou trois si les dispositions concernant Paris sont réintroduites ? Pourquoi avoir exclu Lille par exemple, métropole qui, en raison de son poids démographique et sa situation frontalière, aurait pu prétendre elle aussi bénéficier de ces d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Pourquoi créer un droit spécial pour deux métropoles seulement – ou trois si les dispositions concernant Paris sont réintroduites ? Pourquoi avoir exclu Lille par exemple, métropole qui, en raison de son poids démographique et sa situation frontalière, aurait pu prétendre elle aussi bénéficier de ces d...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Après le mot : « salariés », la fin du second alinéa du I de l'article L. 133‑5‑4 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée : « et assimilés aux assurances sociales, à la vérification des déclarations de cotisations sociales de l'employeur, à la détermination du taux de certaines cotisations ainsi qu'à l'accomplissement par les admi...

À la première phrase de l'alinéa 12, après le mot : « majeurs » insérer les mots : « n'appartenant pas à un même foyer ». Exposé sommaire : Avec quelques mois d'avance sur la Chine, la création d'une définition légale du covoiturage va permettre aux métropoles françaises, par voie réglementaire, d'encourager les automobilistes à partager l...

Le code de l'urbanisme est ainsi modifié : 1° L'article L. 324‑1 est ainsi modifié : a) Avant le premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Les établissements publics fonciers locaux sont créés en considération d'enjeux d'intérêt général en matière d'aménagement et de développement durable. « Ils mettent en place des strat...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Les métropoles étant mentionnées dans l'article visé, il est inutile de mentionner certaines d'entre elles.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article n'apporte rien. Il est inutile de faire dire à la loi que la loi s'applique.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article n'apporte rien par rapport à la capacité actuelle des collectivités à pouvoir s'organiser par convention. Il est superfétatoire et doit donc être supprimé.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'instauration d'un tel fond n'a pour effet que d'affaiblir la capacité totale d'investissement des collectivités. Il convient donc de renoncer à ce projet.

Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « Ce programme ne peut pas remettre en cause les objectifs de construction de logements inscrits dans les chartes des parcs naturels régionaux. ». Exposé sommaire : Il convient de respecter les spécificités des territoires franciliens protégés.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.