Recherche d'amendements

Après l'alinéa 136, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 3641‑10. – Les compétences confiées à la Métropole de Lyon, lorsqu'elles relèvent des dispositions de l'article 1111‑9, doivent s'exercer dans le cadre des responsabilités confiées aux chefs de file en charge d'organiser et de fixer les modalités d'action des compétences transférées. ». ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À la première phrase de l'alinéa 20, supprimer les mots : « à la métropole du Grand Paris, ». Exposé sommaire : Le présent Projet de Loi crée la « métropole du Grand Paris », un établissement public de coopération intercommunale à statut particulier. Il définit la carte de cette métropole, son système juridique ainsi que les compétences qui ...

Après la deuxième phrase de l'alinéa 7, insérer la phrase suivante : « Il précise les modalités de définition par les régions des mesures qui doivent être mobilisées conjointement de façon interrégionale sur les zones de massif. ». Exposé sommaire : Dans l'esprit de la loi montagne du 9 janvier 1985 et spécifiquement de son titre IV, il conv...

À la seconde phrase de l'alinéa 23, supprimer les mots : « de la métropole du Grand Paris, ». Exposé sommaire : Le présent Projet de Loi crée la « métropole du Grand Paris », un établissement public de coopération intercommunale à statut particulier. Il définit la carte de cette métropole, son système juridique ainsi que les compétences qui ...

I. – En vue de la création de la métropole de Lyon, et dans les six mois suivant la publication de la présente loi, un débat public d'une durée maximale de quatre mois est organisé par la Commission nationale du débat public. Le débat public porte sur l'opportunité, les objectifs, et les principales caractéristiques du projet de métropole de L...

En vue de la création de la métropole de Lyon, et dans les six mois suivant la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux conséquences financières, en particulier aux coûts et bénéfices financiers attendus des dispositions envisagées pour chaque catégorie d'administrations publiques concernée par l...

Le II des articles L. 3114‑1, L. 4122‑1‑1, L. 4123‑1 et L. 4124‑1 du code général des collectivités territoriales est abrogé. Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit, sans consultation des populations intéressées, la création d'une nouvelle collectivité territoriale au sens de l'article 72 de la Constitution, avec l'absorption du Conseil G...

Par convention entre eux, les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale, les départements, les régions, les collectivités à statut particulier au sens des articles 72 et 73 de la Constitution et les collectivités d'outre-mer fixent les compétences exercées par chacun. Des compétences identiques ne peuvent être exerc...

Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante : « Pour les régions incluant sur leurs territoires, une ou plusieurs zones de massif, le Comité national État-régions veille à la coordination effective des fins et moyens des fonds européens visés sur les zones de massif. ». Exposé sommaire : Dans l'esprit de la loi montagne du 9 janvier 1985 et ...

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Il est le cadre contractuel pour les partenariats avec l'Europe, notamment pour les fonds LEADER, l'État, la région et le département. Le pôle rural d'aménagement et de coopération doit faciliter le dialogue et la coopération avec les métropoles voisines. ». Exposé sommaire : Les territoires do...

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 132. Exposé sommaire : L'article 20 crée une collectivité à statut particulier dénommée « Métropole de Lyon » en lieu et place de la communauté urbaine de Lyon et, dans les limites territoriales précédemment reconnues à celle-ci, du département du Rhône. Puisque les compétences du département du Rhône ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La décentralisation a pour objet d'améliorer le quotidien de nos compatriotes et d'aménager au mieux notre territoire. La création de la métropole et d'un département du Rhône résiduel, sans la moindre étude d'impact fiscal et l'aberration des périmètres délimitant ces deux nouvelles collectivités doi...

À la première phrase de l'alinéa 19, substituer aux mots : « et du conseil général intéressé » les mots : « du conseil général intéressé et des communes ayant vocation à être incluses dans le périmètre de la métropole ». Exposé sommaire : L'article 20 qui crée la Métropole de Lyon prévoit à l'Article L. 3621‑1 la possibilité pour la Métrop...

Après l'alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « 3°bis Après le 12° du I de l'article L. 5215‑20‑1, est inséré un 13° ainsi rédigé : « 13° Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l'article L. 211‑7 du code de l'environnement. »; ». Exposé sommaire : Les établissements publics de coo...

À la fin de la première phrase de l'alinéa 61, substituer aux mots : « élu en son sein » les mots : « de la métropole qui en est le président de droit ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir le président de la Métropole de Lyon comme président de droit des conférences territoriales des maires. En effet, ces conférences sont la ...

Après l'alinéa 118, insérer l'alinéa suivant : « Les compétences déléguées en application du 2° sont exercées par le président du conseil de la métropole. » Exposé sommaire : La délégation du contingent préfectoral et du droit au logement opposable implique que la Métropole de Lyon désigne aux bailleurs sociaux situés sur son territoire les ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les divers domaines dans lesquels les collectivités se partagent leurs compétences ne sont pas toujours juridiquement fixés et établis de façon précise. De nombreux domaines voient l'intervention de plusieurs catégories de collectivités, tels que le développement économique, les transports, l'habitat, ...

Après le mot : « association », supprimer la fin de la seconde phrase de l'alinéa 3. Exposé sommaire : L'article 17 de ce projet de loi prévoit que le STIF soit associé à l'élaboration du ou des dossiers d'enquête publique, un décret en conseil d'État fixant les conditions dans lesquelles les documents constitutifs du ou des dossiers d'enqu...

À l'alinéa 54, substituer aux mots : « en application du Ibis de » les mots : « et prévention des inondations, dans les conditions prévues à ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel