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I. – À la première phrase de l'alinéa 6, substituer aux mots : « associé à », les mots : « consulté sur ». II. – En conséquence, après le mot : « cette » rédiger ainsi la fin de la seconde phrase du même alinéa : « consultation. ». Exposé sommaire : Selon cet article, le STIF est associé à l'élaboration de l'ensemble des documents étab...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Dans le cadre de cette association, en cas de désaccord entre la Société du Grand Paris et le Syndicat des transports d'Île-de-France, il revient au représentant de l'État dans la région de résoudre le litige. ». Exposé sommaire : Selon cet article, le STIF est associé à l'élaboration de l'ensem...

Après le mot : « une », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l'alinéa 9 : « commune membre. ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit un transfert de plein droit de la compétence de délivrance des autorisations de stationnement de taxi (ADS) des maires aux présidents des EPCI à fiscalité propre compétents en matière de voirie. ...

Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante : « La région et le département peuvent, à leur demande, adhérer au pôle rural d'aménagement et de coopération. ». Exposé sommaire : En leur qualité de chef de file des solidarités territoriales, il apparaît pertinent que les départements puissent intégrer les pôles ruraux d'aménagement et de coo...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « 1° Au premier alinéa des articles L. 3121‑2 et L. 3121‑4, les mots : « qui a délivré » sont remplacés par les mots : « compétente pour délivrer » et à l'article L. 3124‑1, les mots : « qui l'a délivrée » sont remplacés par les mots : « compétente pour la délivrer » ; ». Exposé sommaire : Les articles 36 et 37 du ...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Il donne son avis sur tous les objets sur lesquels il est consulté en vertu des lois et règlements ou dont il est saisi par les ministres et notamment sur les changements proposés aux limites territoriales du département, des arrondissements, des cantons et des communes et sur la désignation de le...

À l'alinéa 11, supprimer le mot : « social, ». Exposé sommaire : Dans la mesure où la région n'a pas de compétence particulière dans le secteur social, il apparaît cohérent de supprimer cette mention – ancienne et sans véritable portée aujourd'hui - dans la disposition du CGCT précisant les principaux domaines d'action des conseils régionaux.

I. – Supprimer l'alinéa 4. II. – En conséquence, après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « Dans l'espace régional, les régions, les départements et les communes ou leurs groupements co-élaborent une stratégie d'aménagement numérique du territoire et le développement des usages correspondants. À cette fin, il peut être créé un ou plusieu...

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « Dans l’espace régional, les régions, les départements et les communes ou leurs groupements coélaborent une stratégie d’aménagement numérique du territoire et le développement des usages correspondants. À cette fin, il peut être créé un ou plusieurs syndicats mixtes comprenant la région, les dépar...

Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : Afin d'assurer une véritable complémentarité entre les divers modes de transport, il importe que les différentes autorités organisatrices de transport (AOT) situées sur le territoire de chaque région soient pleinement associées à la définition des schémas de coordination. Pour permettre cette pleine ass...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter l'alinéa 12 par les mots : « et local ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser que les politiques de solidarité, y compris territoriales, menées par les conseils généraux participent aussi du développement local, notamment au titre de la préservation et du développement de l'économie sociale et solidaire, du petit...

Après le mot : « État », insérer les mots : « et avec le concours des associations d'élus concernées ». Exposé sommaire : Dans un esprit de dialogue et de concertation, le rapport du gouvernement au Parlement visant à la simplification des différents schémas régionaux et départementaux doit s'appuyer sur l'expertise des différentes associa...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Dans les deux ans qui suivent la publication de la loi n°        du         de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, le Gouvernement présente un rapport d'évaluation des politiques exercées par l'État au niveau local. Ce rapport évalue notamment l'effic...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Substituer à l'alinéa 10 les deux alinéas suivants : « b) le b est ainsi rédigé : « b) Organisation de la mobilité au sens des articles L. 1231‑1, L. 1231‑8 et L. 1231‑14 à L. 1231‑16 du code des transports ; création, aménagement et entretien de voirie ; signalisation ; parcs et aires de stationnement, plan de déplacements urbains ; ». Expo...

Après l'alinéa 28, insérer les deux alinéas suivants : « 1° sexies Le 6° est ainsi rédigé : « 6° Organisation de la mobilité au sens des articles L. 1231‑1, L. 1231‑8 et L. 1231‑14 à L. 1231‑16 du code des transports ; création, aménagement et entretien de voirie ; signalisation ; parcs et aires de stationnement, plan de déplacements urbains ...