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Compléter l'alinéa 52 par les mots : « d'intérêt métropolitain ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter le transfert obligatoire de la compétence de gestion des réseaux de chaleur et de froid aux seuls équipements d'intérêt métropolitain, afin de laisser aux territoires urbains une souplesse indispensable pour répartir les responsa...

Supprimer l'alinéa 22. Exposé sommaire : Aux termes de l'article 36 de la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, modifiant l'article L. 2512‑14 du CGCT, le maire de Paris exerce la compétence de droit commun en matière de police de la circulation et du stationnement dans la capitale, sauf sur certaines voies où, pour de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence Les auteurs de cet amendement se prononçant contre de nouveaux transferts de compétences de l'État vers les collectivités territoriales il n'y a pas lieu de prévoir les conditions de mise en œuvre du transfert des personnels d'État vers ces collectivités.

Compléter cet article par les six alinéas suivants : « Un système de fléchage et de critérisation des fonds de péréquation est institué. « Il permet de garantir que les dotations versées au titre des fonds de péréquation : « 1° Sont affectées à des projets d'investissement contribuant à la mise à niveau des équipements, infrastructures, outi...

À la dernière phrase de l'alinéa 17, substituer au mot : « ils » le mot : « elles ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer les alinéas 2 à 7. Exposé sommaire : Le département a mauvaise presse. Les réformateurs de la décentralisation le désignent depuis des années comme « la couche de trop ». Les dispositions que l'amendement propose de supprimer cherchent à saper par étapes l'assise d'une institution qui n'est pas seulement légitime parce qu'elle est d...

I. – Les conseils généraux, les conseils régionaux, leurs groupements ou les autres personnes morales de droit public qui assurent l'une des missions mentionnées aux 1°, 2°, 5° et 8° du I de l'article L. 211‑7 du code de l'environnement à la date de publication de la présente loi peuvent exercer les compétences qui s'y rattachent jusqu'au trans...

Supprimer les alinéas 10 à 60. Exposé sommaire : La création de territoires ne semble plus nécessaire à partir du moment où l'on confie à la conférence métropolitaine un pouvoir décisionnaire sur les attributions qui lui seront déléguées par l'organe délibérant de la Métropole . De plus , la création de ces territoires crée une strate supplém...

À l'alinéa 27, supprimer les mots : « plan local d'urbanisme et documents d'urbanisme en tenant lieu ; ». Exposé sommaire : La métropole prévue dans ce projet de loi regroupe des communes qui continuent d'exister en exerçant des compétences réelles. L'urbanisme est une compétence majeure et de proximité sur laquelle les conseils municipaux d...

I. – À la première phrase de l'alinéa 64, substituer aux mots : « d'Aix-Marseille-Provence » les mots : « de Marseille-Aix-Provence ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de la dernière phrase du même alinéa. Exposé sommaire : Marseille étant la capitale régionale, il semble légitime que Marseille soit nommée en...

Après l'alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : « d bis) Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En outre, lorsque le président de l'établissement public de coopération intercommunale délivre ou retire une autorisation de stationnement à un ou plusieurs exploitants de taxis, il en informe l'organe délibérant de l'établissemen...

Supprimer l'alinéa 37. Exposé sommaire : Le fait d'exclure du champ des compétences applicables par le conseil de territoire un certain nombre de prérogatives qui touchent à l'habitat, devenant l'apanage exclusif de la Métropole, va à l'encontre de la subsidiarité nécessaire à l'action publique locale.

À la première phrase de l'alinéa 10, après le mot : « construction, », insérer les mots : « de reconstruction, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Dans un souci d'harmonisation rédactionnelle avec l'article 23 de la loi n° 2013‑595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la Républiqu...

Après le mot : « mots : « », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 27 : « actions de promotion touristique d'intérêt communautaire ; ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de limiter le transfert de la compétence tourisme aux communautés urbaines aux actions de promotion présentant un intérêt communautaire. Le tourisme est une compétence ...

Après l'alinéa 158, insérer l'alinéa suivant : « II bis. – À l'avant-dernier alinéa des articles L. 5212-29 et L. 5212-30 du même code, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième ». » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité pour les collectivités territoriales de se constituer en autorités organisatrices de l'énergie. Ce concept n'a en effet aucune traduction juridique à l'heure actuelle, ce qui constitue une source de confusion importante avec les compétences que la loi rec...

Rétablir l'alinéa 60 dans la rédaction suivante : « Les compétences déléguées en application du 2° sont exercées par le président du conseil de la métropole. ». Exposé sommaire : La délégation du contingent préfectoral et du droit au logement opposable implique que la métropole désigne aux bailleurs sociaux situés sur son territoire les dema...

Le code de l'environnement est ainsi modifié : 1° L'article L. 554‑1 est ainsi modifié : a) Le I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il en va de même pour les travaux réalisés à proximité des ouvrages construits en vue de prévenir les inondations et les submersions, lesquels bénéficient des dispositions prévues par le présent chapit...

I. – À la fin de la première phrase de l'alinéa 65, substituer aux mots : « d'Aix-Marseille-Provence » les mots : « de Marseille-Aix-Provence ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'avant-dernière phrase du même alinéa. Exposé sommaire : Marseille étant la capitale régionale, il semble légitime que Marseille soit nomm...

À l'alinéa 5, après le mot : « supérieur, » insérer les mots : « représentant équitablement les groupes politiques et les arrondissements, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à s'assurer que l'ensemble des groupes politiques siégeant au Conseil de Paris seront équitablement représentés à la métropole du Grand Paris. De même l'ensemble...