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Supprimer l'alinéa 51. Exposé sommaire : L'exercice de plein droit par la métropole, en lieu et place des communes membres, de la compétence relative à la concession de la distribution publique d'électricité et de gaz tend à modifier en profondeur le paysage énergétique français tel qu'il s'est historiquement mis en place. Il semble alors in...

Compléter l'alinéa 26 par la phrase suivante : « Cette dénonciation ne peut intervenir qu'après un avis du conseil de la métropole et un avis du comité régional de l'habitat et de l'hébergement. ». Exposé sommaire : Si la convention de délégation des compétences de l'État à la métropole est dénoncée par l'une ou l'autre des parties, cela...

À l'alinéa 27, après le mot : « territoriale », insérer les mots : « à vocation métropolitaine d'ici 2020 ». Exposé sommaire : Le schéma de cohérence territoriale est par définition le document d'orientation central d'un territoire. La métropole ne peut se concevoir que si le schéma de cohérence territorial s'inscrit dans une perspective ...

À l'alinéa 27, après le mot : « paysager », insérer les mots : « d'intérêt métropolitain ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de préciser le champ de la compétence de la métropole « en matière de valorisation du patrimoine naturel et paysager » en rétablissant le principe d'un transfert des actions structurantes et stratégiques défi...

Après l'alinéa 116, insérer l'alinéa suivant : « Le conseil de développement peut être saisi directement par une pétition citoyenne qui doit recueillir un centième de la population de la métropole. ». Exposé sommaire : Les Conseils de développement sont des instances de dialogue territorial entre les parties prenantes représentant la société...

Compléter la première phrase de l'alinéa 12 par les mots : « , les personnes de plus de 65 ans et les personnes se rendant chez un professionnel de santé ». Exposé sommaire : Le présent amendement crée une tarification spécifique pour des personnes âgées de plus de 65 ans et des personnes se rendant en consultation chez un professionnel de s...

I. – Après le mot : « élus », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 28 : « par secteur, au scrutin de liste à deux tours, avec dépôt de listes comportant autant de candidats que de sièges à pourvoir, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation, sous réserve de l'application des dispositions prévues au de...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Dans les douze mois après la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité de prendre, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, par ordonnances, les mesures de nature législative nécessaires à la création de la métropole de Marseille-...

Supprimer l'alinéa 46. Exposé sommaire : Le fait d'exclure du champ des compétences applicables par le conseil de territoire tout ce qui est relatif aux réseaux de chaleur ou froid urbain, devenant l'apanage de la Métropole, va à l'encontre de la subsidiarité nécessaire à l'action publique locale.

Supprimer l'alinéa 51. Exposé sommaire : Il est proposé de supprimer l'alinéa relatif à la compétence en matière de concession de la distribution publique d'électricité et de gaz. Dès lors qu'une concertation est actuellement en cours sur la transition énergétique, à l'initiative du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'é...

À la fin de l'alinéa 28, substituer aux mots : « plan de déplacements urbains » les mots : « création des plans de déplacements urbains métropolitains ». Exposé sommaire : En fixant à la métropole la compétence des plans de déplacements urbains, le Gouvernement souligne sa volonté d'obtenir une plus grande cohérence dans les orientations s...

Après la première occurrence du mot : « et », rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 16 : « avec le schéma régional de l'habitat et de l'hébergement. ». Exposé sommaire : Le plan métropolitain de l'habitat et de l'hébergement doit être compatible non seulement avec le schéma directeur de la région d'Ile-de-France, mais égal...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 64. Exposé sommaire : La phrase visée par le présent amendement indique que les règles relatives au fonds d'investissement métropolitain sont renvoyées à une loi de finances. Comme pour la dotation globale de fonctionnement, le législateur ne dispose pas d'informations précises sur l'origine du financ...

Après la première occurrence du mot : « intercommunale », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 2 : « mentionnée au VII du présent article. ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. La composition de la commission régionale est prévue au VII du même article.

Supprimer le chapitre III. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement, opposés à la création des métropoles, refusent la mise en place de la Métropole Aix-Marseille-Provence. 109 maires des Bouches du Rhône et 5 Présidents d'E.P.C.I. sur les 6 concernés par la fusion sont opposés à sa création. Elle va créer une concentration des pouvoi...

Après l'alinéa 43, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 3631‑9. – Le mandat de conseiller métropolitain est incompatible avec le mandat de conseiller départemental. ». Exposé sommaire : L'article L. 208 du code électoral stipule que « Nul ne peut être titulaire de plus d'un mandat de conseiller départemental ». Il s'agit d'un principe généra...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement refusent la mise en place de la Métropole de Lyon. Ils sont opposés à la création des métropoles, dans le cadre de la loi du 16 décembre 2010, en raison de l'éloignement des lieux de décisions des citoyens qu'elle entraine et de la remise en cause du rôle et de la place de...

À l'alinéa 56, substituer aux mots « membres du conseil » les : « présidents des conseils de territoire et du président  ». Exposé sommaire : La forme proposée étendue à l'ensemble des membres du Conseil de la Métropole apparaît peu opérationnelle et entrainerait un déséquilibre trop marqué dans la composition de cette instance.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'instauration d'un tel fond n'a pour effet que d'affaiblir la capacité totale d'investissement des collectivités. Il convient donc de renoncer à ce projet.

À l'alinéa 10, substituer à l'avant-dernière occurrence du mot : « de » le mot : « des ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.