Recherche d'amendements

À l'alinéa 59, substituer aux mots : « à l'article L. 300‑1 » les mots : « au chapitre préliminaire du titre préliminaire du livre III du code de la construction et de l'habitation ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : De nombreux chercheurs s'accordent à dire que les métropoles ont un rôle pivot à jouer dans la mondialisation ; elles sont à la fois ces nouvelles « fabriques » de valeur ajoutée qui donnent à notre économie un bon nombre de ses facteurs de développement mais également ces interfaces de connexion indis...

Compléter l'alinéa 29 par la phrase suivante : « Ces territoires de projet incluent le périmètre d'au moins deux établissements publics de coopération intercommunale. ». Exposé sommaire : Les CDT créés par la loi du Grand Paris portent le développement d'un pôle économique à l'échelle d'un territoire. Ce dernier se doit d'être le plus étendu...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Le cinquième alinéa de l'article L. 411‑2 du code de la route est supprimé. » Exposé sommaire : Amendement de conséquence : l'article L. 411-2 reproduit au sein du code de la route les dispositions de l'article L. 2512-14 du code général des collectivités territoriales modifiées par le 5° ...

Substituer aux alinéas 2 à 6 l'alinéa suivant : « Art. L. 3335‑3. – Il est instauré un fonds de solidarité pour les départements de la région d'Île-de-France à compter du 1er janvier 2014. Son montant et les conditions de prélèvement et de répartition sont définis par une loi de finances. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réintrodui...

À l'alinéa 70, substituer aux mots : « d'Aix-Marseille-Provence » les mots : « de Marseille-Aix-Provence ». Exposé sommaire : Marseille étant la capitale régionale, il semble légitime que Marseille soit nommée en premier.

À l'alinéa 5, substituer à la référence : « L. 5711‑1 » la référence : « L. 5721‑1 ». Exposé sommaire : Comme l'avait décidé le Sénat, il convient de laisser une certaine souplesse dans la création des pôles ruraux d'aménagement et de coopération, en prévoyant leur constitution sous forme de syndicat mixte ouvert et non fermé. La région et...

À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux nombres : « 25 et 50 » les nombres : « 50 et 60 ». Exposé sommaire : Cet amendement modifie le montant fixé pour une montée en charge plus rapide et un effet plus significatif. En effet, en raison d'une forte croissance des dépenses obligatoires de solidarité (en particulière RSA, APA, PC...

Supprimer l'alinéa 41. Exposé sommaire : Le fait d'exclure du champ des compétences applicables par le conseil de territoire ce qui concerne le traitement des déchets, devenant l'apanage de la Métropole, va à l'encontre de la subsidiarité nécessaire à l'action publique locale.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence. Les auteurs de cet amendement se prononçant contre de nouveaux transferts de compétences de l'État vers les collectivités territoriales il n'y a pas lieu de prévoir les conditions de mise en œuvre du transfert des personnels d'État vers ces collectivités.

Dans les six mois qui suivent la promulgation de la présente loi, le gouvernement présente au Parlement un rapport proposant les modifications de fonctionnement de l'observatoire des finances locales mentionné à l'article L. 1211‑4 du code général des collectivités territoriales nécessaires pour en faire un centre de ressources composé de maniè...

I. – Au début de la première phrase de l'alinéa 7, substituer aux mots : « Sont transformés en une » les mots : « Peuvent obtenir le statut de ». II. – En conséquence, au début de la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots : « Sont également transformés en une » les mots : « Peuvent également obtenir le statut de ». Exposé so...

Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « IIIter. – Dans le cadre de toute délégation de compétence, il est reconnu un principe de subsidiarité favorisant l'échelon territorial le mieux adapté pour son exercice. ». Exposé sommaire : Le projet de loi pose la commune comme « premier échelon de la vie démocratique », prenant ainsi acte de...

Supprimer les alinéas 18 à 56. Exposé sommaire : Il s'agit de protéger les compétences des communes. Ces alinéas définissent les compétences de la « nouvelle collectivité territoriale » ce qui complexifie le paysage institutionnel local, tout en réduisant considérablement les pouvoirs des communes qui la composent . Ces alinéas constituent ...

Après le deuxième alinéa du IV de l'article L. 2224‑31 du code général des collectivités territoriales, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'une partie des communes membres d'un syndicat de communes ou d'un syndicat mixte fait partie d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont le périmètre est totale...

Après l'alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « 3°bis Après le 12° du I de l'article L. 5215‑20‑1, est inséré un 13° ainsi rédigé : « 13° Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l'article L. 211‑7 du code de l'environnement. »; ». Exposé sommaire : Les établissements publics de coo...

Compléter la première phrase de l'alinéa 9 par les mots : « ou être un partenaire d'un schéma de cohérence territoriale dans l'hypothèse où le périmètre de celui-ci est supérieur au sien. ». Exposé sommaire : Certains schémas de cohérence territoriale (SCoT) sont fondés sur des grands périmètres qui peuvent intégrer une agglomération d'espac...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Afin de prendre en considération la diversité des territoires au sein de chacune des régions, il est tenu compte des pôles ruraux d'aménagement et de coopération, lors des travaux effectués au sein de la conférence territoriale de l'action publique. ». Exposé sommaire : Il est nécessaire que la ...

Après l'alinéa 64, insérer l'alinéa suivant : « I bis. – Dès la promulgation de la présente loi, le syndicat mixte Paris métropole est chargé par le Gouvernement d'une mission de préfiguration pour définir les conditions, le calendrier et la méthode de la mise en place de la « Métropole du Grand Paris » , et conduit une large concertation incl...

Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : « Les compétences exercées par la métropole de Paris en lieu et place des communes emportent automatiquement l'intégralité de la responsabilité et des conséquences financières notamment au regard de l'article L. 302‑6 du code de la construction et de l'habitation sans que l'autonomie financière des...