Recherche d'amendements

L'article L. 313‑12‑1 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le prêt sollicité fait l'objet d'un refus de la part de l'établissement de crédit, ce dernier a l'obligation de recevoir l'entreprise dans les 48 heures de la prise de décision prise elle-même dans les 15 jours. Cet entretien a vocation à e...

Rédiger ainsi cet article : « La section 1 du Chapitre Ier du Titre V du Livre VII du code de commerce est abrogée. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer les dispositions du code de commerce relatives aux commissions départementales d'aménagement commercial (CDAC). L'échelon pertinent pour aménager le territoire en fonc...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec la demande de suppression de l'article 12. Cet article, et en particulier cet alinéa, nécessitent d'être réécrits en conformité avec les préconisations davantage raisonnables du rapport Grandguillaume. La fixation de nouveau seuils par décret n'aurait d'autre but que de tu...

Rédiger ainsi cet article : « La première phrase du premier alinéa de l'article L. 145‑35 du code de commerce est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « En cas de litige né de l'application des articles L. 145‑34 ou L. 145‑38 ainsi que ceux relatifs aux charges et aux travaux, les parties peuvent saisir une commission départementale de...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Le locataire qui accepte l'offre ainsi notifiée dispose, à compter de la date d'envoi de sa réponse au bailleur ou au notaire, d'un délai de deux mois pour la réalisation de l'acte de vente. Si, dans sa réponse, il notifie son intention de recourir à un prêt, l'acceptation par le locataire de l'of...

Supprimer cet article Exposé sommaire : L'article 14 instaure, l'exonération de la taxe pour frais de chambre pour tous les auto-entrepreneurs artisans qui devront désormais s'immatriculer. Cette disposition créée une distorsion avec les autres artisans. Le fait que les auto-entrepreneurs soient exonérés des frais de chambre n'est pas une av...

L'article L. 145‑34 du code de commerce est ainsi modifié : 1° A la première phrase du premier alinéa, les mots « , si sa durée n'est pas supérieure à neuf ans, » sont supprimés ; 2° Le dernier alinéa est supprimé. Exposé sommaire : Le législateur a créé le principe du plafonnement qui limite la variation à la hausse ou à la baisse du loy...

Le 2° du I de l'article L. 310‑3 du code de commerce est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le dispositif des « soldes flottants » dont l'efficacité n'a pu être prouvée ni pour le consommateur, ni pour les commerçants. Si ce dispositif introduit par la loi de modernisation de l'économie (LME) du 4 août 2008 poursuiva...

Le 1° de l'article L. 752‑6 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : « d) Les effets sur les exigences d'équilibre commercial définis à la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 750‑1 ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à intégrer parmi les critères présidant à l'avis de la CDAC les effets que le pr...

Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 2 : « L'entrepreneur individuel qui exerçait son activité antérieurement, peut décider, sans préjudice des règles d'évaluation et d'affectation prévues par la présente section, que l'état descriptif mentionné au 1° soit composé de l'ensemble des éléments figurant dans le bilan de son dernier exercic...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II-. Après le troisième alinéa de l'article L145‑5 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La résiliation du bail peut être demandée par les ayants-droits du preneur en cas de décès de celui-ci. » ». Exposé sommaire : La durée du bail commercial ne peut pas être i...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'article L. 582-1 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 582-2 ainsi rédigé: « Art. L. 582-2.Le propriétaire de commerces, situés dans des zones définies par décret en Conseil d'État, doit veiller à ce que ses commerces, vacants ou non, ouverts sur la voie publique, présentent toujours une bonne apparence et contribuent...

Le code de commerce est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l'article L. 145‑33 est complété par le mot : « équitable » ; 2° Au dernier alinéa de l'article L. 145‑38, après le mot : « locative » est inséré le mot : « équitable » . Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer le pouvoir d'appréciation du juge en fonction de la conjo...

Après le mot : « transférés », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : «par le précédent organisme teneur de registre à celui nouvellement compétent qui n'est alors pas tenu d'effectuer les vérifications prévues à l'article L. 526-8. » Exposé sommaire : Amendement de simplification rédactionnelle.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Après le troisième alinéa de l'article L. 145‑5 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le locataire peut demander la résiliation du bail soumis aux dispositions du présent chapitre conclu pour la création de son activité par l'effet d'un congé donné au moins 6 mois...

Après le mot : « par », la fin de la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 145‑9 du code de commerce est ainsi rédigée : « lettre recommandée avec accusé de réception. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à remplacer l'obligation légale de faire appel à un huissier pour pouvoir donner congé dans le cadre d'un bail commercial, p...

L'article L. 123‑2 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Avant son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, le futur chef d'entreprise de commerce de détail en fruits et légumes doit suivre un stage de préparation à l'installation d'une durée de sept heures. Un décret d'application précisera les condit...

Rédiger ainsi cet article : « La section 1 du Chapitre Ier du Titre V du Livre VII du code de commerce est abrogée. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les dispositions du code de commerce relatives aux commissions départementales d'aménagement commercial (CDAC). En effet, aujourd'hui l'absence des Régions dans les commissio...