Recherche d'amendements

Après le mot « révision », la fin de l'article L. 145‑39 du code de commerce est ainsi rédigée : « ne peut pas être demandée. » Exposé sommaire : A l'heure actuelle, les baux commerciaux peuvent contenir des clauses d'échelle mobile (ou clause d'indexation) qui permettent au bailleur d'augmenter chaque année le montant du loyer. Le statut d...

A la première phrase du premier alinéa de l'article L. 145‑34 du code du commerce, le mot : « neuf » est remplacé par le mot : « douze » Exposé sommaire : Cet  amendement vise à plafonner le loyer jusqu'à 12 ans.

Rédiger ainsi cet article : « L'article L145‑5 du code de commerce est abrogé ». Exposé sommaire : Le bail de courte durée, également nommé bail dérogatoire, est régi par l'article L.145-5 du code de commerce. Il permet aux parties de déroger au statut des baux commerciaux dès lors que la durée totale du bail ou des baux successifs n'est p...

A l'alinéa 17, substituer aux mots : « résultant de », les mots : « prévue à ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot projet, rédige ainsi la fin de l'alinéa 2 : « d'installation, aménagement ou équipement conçus pour le retrait par la clientèle de marchandises commandées par voie télématique et les pistes de ravitaillement attenantes. » Exposé sommaire : Au vu de leur prolifération, cet amendement vise à faire passer les projets d'installation...

Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 2 : « Art. L. 145‑46‑1.- Lorsque le propriétaire d'un local à usage commercial ou artisanal envisage de vendre celui-ci, il en informe le locataire par lettre recommandée avec accusé de réception. » Exposé sommaire : Cet amendement a un double objet, tout d'abord de précision rédactionnelle et éga...

Après le mot : « charges », rédiger ainsi la seconde phrase de l'alinéa 6: « et impôts qui, en raison de leur nature, ne peuvent être imputés au locataire ». Exposé sommaire : Il s'agit de renforcer la transparence dès la signature du bail, afin que le preneur et le bailleur soient d'accord sur la répartition des impôts imputés à c...

Après le mot « révision », la fin de l'article L. 145‑39 du code de commerce est ainsi rédigée : « ne peut pas être demandée. » Exposé sommaire : A l'heure actuelle, les baux commerciaux peuvent contenir des clauses d'échelle mobile (ou clause d'indexation) qui permettent au bailleur d'augmenter chaque année le montant du loyer. Le statut d...

L'établissement d'un statut unique de l'entreprise individuelle fait l'objet d'un rapport remis au Gouvernement et au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, élaboré par un comité chargé de préfigurer cette création et dont la composition est fixée par décret. Ce rapport précise les conditions dans...

Rédiger ainsi cet article : « Les dispositions des articles 1 à 6 sont applicables immédiatement aux contrats conclus à compter de la publication de la loi, sauf pour les procédures engagées avant la promulgation de la présente loi. « Pour les contrats en cours, elles sont applicables à compter de la prochaine révision triennale intervenant a...

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 752‑17 du même code est ainsi rédigé : « Art. L. 752‑17.- I.- Conformément à l'article L. 425‑4 du code de l'urbanisme, le demandeur, le représentant de l'État dans le département, tout membre de la commission départementale d'aménagement commercial, tout professionnel, dont l'activité, exercée dans ...

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Le contrat de location comporte également un budget prévisionnel des travaux pouvant intervenir durant les trois années qui suivent la signature du contrat » Exposé sommaire : L'obligation, introduite par l'article 5, de communiquer un inventaire précis des charges et de préciser leur répartiti...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Rédiger ainsi cet article : « Le II de l'article L. 751‑2 du code de commerce est ainsi rédigé : « II.- Dans les départements autres que Paris, elle est composée : « 1° Des sept élus suivants : « a) Le maire de la commune d'implantation ou son représentant ; « b) Le président de l'établissement public de coopération intercommunale compéten...

A l'alinéa 5, après la référence : « chapitre III », insérer les références : « du titre Ier du livre VII ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

I. A la fin de l'alinéa 23, supprimer les mots : « dans des conditions définies par décret en Conseil d'État » II. En conséquence , rédiger ainsi l'alinéa 24 : « La qualité d'artisan d'art est reconnue par le président de la Chambres des métiers et de l'artisanat aux personnes physiques et aux dirigeants sociaux des personnes morales qui exe...

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, dans les six mois suivant l'application de la loi, sur les possibilités de réformer la réglementation en vigueur concernant les ouvertures de débit de tabac dans les communes rurales de moins de 3 500 habitants. Exposé sommaire : A l'heure actuelle, la réglementation interdit l'ouverture de débit...

Après l'alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « 3°bis Après la première phrase du premier alinéa du même article, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ce délai peut être porté à trois ans en cas de mise en location-gérance du fonds de commerce ou du fonds artisanal. » ». Exposé sommaire : L'article L.214-2 du code de l'urbanisme...

I. – Le code du cinéma et de l'image animée est ainsi modifié : 1° Après l'article L. 212-6, est insérée une sous-section 1 ainsi rédigée : « Sous-section 1 « Commissions d'aménagement cinématographique « Paragraphe 1 « Commission départementale d'aménagement cinématographique «Art. L. 212-6-1.– Une commission départementale d'aménagement...

Au début de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 145‑38 du code du commerce, les mots : « par dérogation aux dispositions de l'article L. 145‑33, et » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre au commerçant, lors de la révision triennale de son loyer, d'obtenir une baisse du loyer au niveau de la valeur locative si l...