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Compléter la seconde phrase de l'alinéa 5 par les mots : « , notamment en matière de travaux concernant les structures de l'immeuble, ses façades, son assainissement et sa couverture. » Exposé sommaire : Cet amendement propose de préciser le contenu du décret concernant les charges. En effet, dans ce domaine, les situations sont très diverse...

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : A. - Au premier alinéa de l'article L. 131-6, après les mots : « travailleurs indépendants non agricoles » sont insérés les mots : « ne relevant pas du régime prévu à l'article L. 133-6-8 » ; B. - Au premier alinéa de l'article L. 131-6-1, les mots : « et lorsqu'il n'est pas fait applica...

Supprimer les alinéas 7 à 14. Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir les règles actuelles régissant « le droit de suite » des entreprises au répertoire des métiers. Les entreprises concernées par le droit de suite sont des entreprises industrielles. Leurs besoins en matière de développement sont identifiés et pris en charge par le...

I. À l'alinéa 11, supprimer les mots : « dans des conditions et limites fixées par le même décret, ». II. En conséquence, compléter l'alinéa 12 par les mots : « dans la limite de deux cent cinquante salariés ». Exposé sommaire : La possibilité pour une entreprise de rester inscrite au répertoire des métiers quand elle emploie plus de 10 sa...

Le I de l'article L. 310-3 du code de commerce est ainsi modifié : 1° Au 1°, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « six » ; 2° Le 2° est supprimé. Exposé sommaire : Le système des « soldes flottants » a été mis en place par l'article 98 de la loi n° 2008-476 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie. Il prévoyait que, outre ...

I. Après la première phrase du deuxième alinéa de l'article 151octies du code général des impôts, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La plus-value en report d'imposition des droits reçus en rémunération de l'apport est réduite d'un abattement d'un tiers pour chaque année de détention échue, au-delà de la cinquième. » II. La perte de rec...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III.- Au 5° de l'article L. 910‑1 du code de commerce, la référence : « et L. 750‑1 » est remplacée par les références : « , L. 750‑1 et L. 751‑1 ». Exposé sommaire : L'article L. 910‑1 du code de commerce exclut l'application de l'article L. 750‑1‑1 du même code à Saint Pierre et Miquelon renda...

Après l'aliéna 4, insérer l'alinéa suivant : « c) Après le mot « poissonnerie » sont insérés les mots « crémerie-fromagerie-affineur » ». Exposé sommaire : Actuellement,la définition des métiers de l'artisanat inclue la préparation ou la fabrication de produits frais de boulangerie, pâtisserie, boucherie, charcuterie et poissonnerie, ain...

A la première phrase de l'alinéa 5, après le mot : « public », insérer les mots : « , à une société d'économie mixte ». Exposé sommaire : L'article 7 du projet de loi permet de déléguer le droit de préemption exercé par les communes sur les cessions de fonds de commerce, de fonds artisanaux, de baux commerciaux ou de terrains situés dans l...

Le premier alinéa de l'article L. 145‑38 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle ne peut être exercée rétroactivement. » Exposé sommaire : Sous réserve que la révision soit prévue dans le contrat de location, le bailleur qui n'a pas demandé la révision du loyer dans les années passées, peut réajuster le loyer. ...

A l'article L. 145-15 du code de commerce, les mots : « nuls et de nul effet » sont remplacés par les mots : « réputés non écrits ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de renforcer le caractère d'ordre public de cet article en le soustrayant à la prescription biennale des actions en nullité posée à l'article L. 145-60 du code de co...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Les ressources du fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce consistent, dans la limite d'un plafond de 100 millions d'euros, en une fraction de 15 % de la taxe instituée par l'article 3 de la loi n°72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines cat...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « du fait du pétitionnaire » Exposé sommaire : L'article 22 adapte la notion des modifications substantielles apportées au projet qui nécessitent de déposer une nouvelle demande en CDAC. Une telle disposition accroît le champ des hypothèses rendant obligatoire le dépôt d'une nouvelle demande en CDAC, en y...

Au premier alinéa de l'article L. 145-16 du code de commerce, le mot : « nulles » est remplacé par les mots : « réputées non écrites ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de renforcer le caractère d'ordre public de cet article en le soustrayant à la prescription biennale des actions en nullité posée à l'article L. 145-60 du code de...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II - À l'avant-dernier alinéa de l'article L. 145‑35 du même code, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux ». » Exposé sommaire : Selon les articles L.145.34 et L.145-35 du code de commerce, la Commission de Conciliation des Baux Commerciaux (CDCBC) intervient en cas de litige sur le...

Au deuxième alinéa de l'article L. 145‑4 du code de commerce, les mots : « à défaut de convention contraire, » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement propose d'interdire des clauses dérogatoires qui s'imposent au locataire d'un bail commercial en l'empêchant de donner congé. En effet, actuellement, l'article L.145-4 du Code de comm...

Le code de commerce est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l'article L. 751‑5, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « dix » ; 2° Le I de l'article L. 751‑6 est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° Un représentant national des chambres de commerce et d'industrie et un représentant national d'une chambre des métiers. » Exposé so...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : L'article 6 donne un droit de préférence au locataire en cas de vente du local commercial. Cependant l'alinéa 4 va plus loin : en cas de vente à des conditions plus avantageuses que celles dont le locataire a eu connaissance, ce dernier doit être informé par le notaire des nouvelles conditions de la...

Après l'article L. 145‑5 du code de commerce, il est inséré un article L. 145‑5‑1 ainsi rédigé : « Art. L.145-5-1 - N'est pas soumise aux dispositions du présent chapitre, la convention d'occupation précaire qui se caractérise, quelle que soit sa durée, par le fait que l'occupation des lieux n'est autorisée qu'à raison de circonstances particu...

L'article L. 425-4 du code de l'urbanisme est rétabli dans la rédaction suivante : « Art. L. 425-4. - Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code de commerce, le permis de construire tient lieu d'autorisation dès lors que la demande de permis a fait l'objet d'un avis favorable de...