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24/01/2014 — Amendement N° CE155 au texte N° 1338 - Article 5 (Retiré)
M. Verdier

A la première phrase de l’alinéa 5, substituer au mot : « liées », les mots : « et impôts liés ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que l’inventaire qui accompagne le bail comporte non seulement la répartition des charges entre le bailleur et le locataire mais aussi la répartition des impôts afférents au local.

24/01/2014 — Amendement N° CE253 au texte N° 1338 - Article 12 (Retiré)
M. Benoit, M. Reynier, M. Sauvadet, M. Tuaiva, M. Zumkeller

Après l’alinéa 1 de l’article, ajouter deuxun alinéas rédigés comme suit : Le premier alinéa de l’article L.133-6-8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : Par dérogation à

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24/01/2014 — Amendement N° CE130 au texte N° 1338 - Article 9 (Retiré)
Mme Marcel

Il est ajouté un alinéa 23 bis précisant les conditions de diplôme, de titre ou d'expérience professionnelle pour qu'une personne physique ou qu'un dirigeant social d’une personne morale relevant du secteur de l’artisanat, puisse se prévaloir de la qualité d’artisan ainsi rédigé : ." Les personnes physiques et les dirigeants sociaux de...

24/01/2014 — Amendement N° CE53 au texte N° 1338 - Après l'article 7 (Retiré)
Mme Allain, Mme Bonneton

Après l'article 7, insérer un nouvel article ainsi rédigé : " A l'article L. 111-6-1, ajouter l'alinéa suivant : "Les aires de stationnement ainsi définies, construites après l'entrée en vigueur de la loi n° du pour l'accès au logement et à un urbanisme rénové, doivent être végétalisées." Exposé sommaire : Le bétonnage des villes crée des...

24/01/2014 — Amendement N° CE218 au texte N° 1338 - Article 14 (Retiré)
M. Verdier, M. Grandguillaume

Rédiger ainsi cet article : « Le code général des impôts est ainsi modifié : « 1° À la dernière phrase du sixième alinéa de l’article 1601, les mots : « jusqu’au terme de la deuxième année civile suivant celle » sont remplacés par les mots : « la première année ». « 2° Au troisième alinéa de l’article 1601 A, les mots : « jusqu’au terme de l...

24/01/2014 — Amendement N° CE99 au texte N° 1338 - Article 25 (Retiré)
Mme Marcel

Après les mots « politique de la ville » sont insérés les mots suivants : « et à être cohérentes avec le schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation adopté par le conseil régional concerné » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que les opérations éligibles au FISAC (fonds d’intervention ...

24/01/2014 — Amendement N° CE156 au texte N° 1338 - Article 5 (Retiré)
M. Verdier

Après le mot : « charges », rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 6: « et impôts qui, en raison de leur nature, ne peuvent être imputés au locataire ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

24/01/2014 — Amendement N° CE254 au texte N° 1338 - Après l'article 12 (Retiré)
M. Benoit, M. Reynier, M. Sauvadet, M. Tuaiva, M. Zumkeller

I- Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : A la fin du 3ème alinéa de l’article L. 133-6-8 après les mots "sont dépassés", ajouter la phrase suivante : « Toutefois en cas de chiffre d’affaires nul dans les 24 mois suivants sa déclaration d’existence, l’auto entrepreneur est radié d’office du ...

24/01/2014 — Amendement N° CE255 au texte N° 1338 - Article 13 (Retiré)
M. Benoit, M. Reynier, M. Sauvadet, M. Tuaiva, M. Zumkeller

Supprimer l’alinéa 9 Exposé sommaire : Le présent article prévoit la suppression des dispositions exonérant les auto entrepreneurs à titre secondaire, d’immatriculation au répertoire des métiers et au registre du commerce et des sociétés. La suppression de cette exonération est une mesure d’équité. L’article prévoit cependant un délai 12 moi...

24/01/2014 — Amendement N° CE138 au texte N° 1338 - Article 7 (Retiré)
Mme Dubié, M. Braillard, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. ...

Compléter l'alinéa 6 par les mots: " et les mots "deux ans" sont remplacés par les mots "un an"." Exposé sommaire : Le présent amendement vise à adapter le délai de rétrocession aux besoins du nouveau titulaire du droit de préemption communale. Jusqu'à présent, le délai d'un an paraissait trop court en raison de la complexité de l'opération ...

24/01/2014 — Amendement N° CE216 au texte N° 1338 - Avant l'article 20 (Retiré)
M. Brottes, M. Verdier

I. – La section 1 du Chapitre Ier du Titre V du Livre VII du code de commerce est abrogée. II. – En conséquence, l’article 20 est supprimé. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer les dispositions du code de commerce relatives aux commissions départementales d’aménagement commercial (CDAC). L’échelon pertinent po...

24/01/2014 — Amendement N° CE188 au texte N° 1338 - Article 9 (Retiré)
M. Benoit, M. Reynier, M. Sauvadet, M. Tuaiva, M. Zumkeller

I. Substituer l'alinéa 23 de cet article à l’alinéa suivant: « I. – Les personnes physiques et les dirigeants sociaux des personnes morales relevant du secteur de l’artisanat au sens du I de l’article 19 peuvent faire prévaloir leur entreprise de la qualité d’entreprise artisanale dès lors qu’eux-mêmes ou un de leurs salariés justifient d’un d...

24/01/2014 — Amendement N° CE260 au texte N° 1338 - Avant l'article 20 (Retiré)
M. Gagnaire, Mme Buis

I. – La section 1 du Chapitre Ier du Titre V du Livre VII du code de commerce est abrogée. II. – En conséquence, l’article 20 est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les dispositions du code de commerce relatives aux commissions départementales d’aménagement commercial (CDAC). En effet, aujourd’hui l’absen...

24/01/2014 — Amendement N° CE127 au texte N° 1338 - Article 9 (Retiré)
Mme Marcel

Après l’alinéa 23 bis précisant les conditions de diplôme, de titre ou d'expérience professionnelle pour qu'une personne physique ou qu'un dirigeant social d'une personne morale relevant du secteur de l'artisanat puisse se prévaloir de la qualité d'artisan, il est ajouté un alinéa 23 ter précisant les modalités de validation de l’...

24/01/2014 — Amendement N° CE191 au texte N° 1338 - Article 24 (Retiré)
M. Benoit, M. Reynier, M. Sauvadet, M. Tuaiva, M. Zumkeller

Après l’alinéa deux de cet article, insérer la phrase suivante : « Cette nouvelle demande ne peut être déposée qu’après une période d'un an à compter de la date de la décision de la commission nationale. » Exposé sommaire : Cette mesure concerne le dépôt de nouvelle demande sur la même emprise foncière en cas de rejet du projet par la Commis...

24/01/2014 — Amendement N° CE137 au texte N° 1338 - Article 4 (Retiré)
Mme Dubié, M. Braillard, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. ...

Supprimer la deuxième phrase de l'alinéa 2. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à assurer la pleine effectivité du nouveau dispositif de plafonnement des variations de loyer. En l’état, seuls seraient concernés par la règle de protection les baux standards dits « 3-6-9 ». En pratique de nombreux baux ne sont pas standards. Il n'y a...

24/01/2014 — Amendement N° CE241 au texte N° 1338 - Article 9 (Retiré)
Mme Marcel

Remplacer "par décret en Conseil d'Etat" par "l'article 17 bis" Exposé sommaire : Les chambres des métiers et de l’artisanat départementales ou de région sont en charge des modalités de vérification des conditions relatives à l’obligation de qualification professionnelle des personnes physiques ou des dirigeants sociaux des p...

24/01/2014 — Amendement N° CE109 au texte N° 1338 - Article 9 (Retiré)
Mme Marcel

Il est ajouté un alinéa 23 bisprécisant les conditions de diplôme, de titre ou d'expérience professionnelle pour qu'une personne physique ou qu'un dirigeant social d’une personne morale relevant du secteur de l’artisanat, puisse se prévaloir de la qualité d’artisan ainsi rédigé : ." Les personnes physiques et les dirigeanats sociaux de...

24/01/2014 — Amendement N° CE129 au texte N° 1338 - Après l'article 5 (Retiré)
Mme Dubié, M. Braillard, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. ...

I. – Après l’article L. 145-60 du même code, il est inséré une section 10 intitulée : « Section 10 « Dispositions diverses » II. – Sous la section 10, il est ajouté un article L. 145-61 ainsi rédigé : « Art. L. 145-61. – Est réputée non écrite toute clause : a) Qui oblige le locataire à rembourser au bailleur les dépenses rel...

24/01/2014 — Amendement N° CE204 au texte N° 1338 - Avant l'article 12 (Irrecevable)
M. Benoit, M. Reynier, M. Sauvadet, M. Tuaiva, M. Zumkeller

Dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement détermine, par décret en Conseil d'Etat, les branches professionnelles qui engagent une négociation sur les aménagements législatifs à prévoir afin de réduire les distorsions de concurrence éventuelles entre le régime des artisans et des autoentrepreneur...