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Supprimer l'alinéa 31 Exposé sommaire : Dans le dispositif du compte personnel de prévention de la pénibilité, une clause de refus de passage à temps partiel est offerte aux employeurs en cas d’une « impossibilité due à l’activité économique de l’entreprise ». Cet amendement vise donc à empêcher les employeurs de refuser le passage au ...

L’article 15 est rédigé comme suit : « Chaque année d’étude supérieure contribuant à la qualification des étudiants donne droit à un trimestre de cotisation dans le calcul des retraites. L’attribution se fait sur demande de l’étudiant auprès de l’organisme chargé du calcul des retraites, et sur présentation du diplôme. » Exposé sommaire : L...

I.- L’article R.351-30 du code de la sécurité sociale est abrogé. II.- Le premier alinéa de l’article L.351-12 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « La pension prévue aux articles L. 351-1 et L. 351-8 est assortie d’une majoration pour tout assuré ayant eu au moins un enfant. Cette majoration est progressive selon le nombre d’en...

Supprimer l'alinéa 31 Exposé sommaire : Dans le dispositif du compte personnel de prévention de la pénibilité, une clause de refus de passage à temps partiel est offerte aux employeurs en cas d’une « impossibilité due à l’activité économique de l’entreprise ». Cet amendement vise donc à empêcher les employeurs de refuser le passage au ...

A l’alinéa 6, substituer aux mots : « le personnel des personnes publiques employé dans les conditions du droit privé », les mots : « le personnel contractuel des personnes publiques ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre le dispositif du « compte pénibilité » aux contractuels de la fonction publique, qui ne bénéficient pas toujou...

Modifier ainsi l’article 6 : I. Rédiger ainsi l’alinéa 1 de cet article : « I. Au titre VI du livre I^er de la quatrième partie du code du travail, il est ajouté un chapitre II ainsi rédigé : » II. Rédiger ainsi l’alinéa 6 de cet article : « Les salariés des employeurs de droit privé ainsi les personnels titularisé et contractuel de...

Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : La suppression du Comité de pilotage des régimes de retraite semble inappropriée d'autant qu'il pourrait assumer les missions attribuées au Comité de Surveillance des retraites créé par cette loi.

Dans les six mois suivant l'entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement et au Comité de surveillance des retraites dans le cadre de ses missions définies à l'article L 114-4 du code de la sécurité sociale, un rapport évaluant l'impact sur le niveau de pension des femmes et des personnes ayant eu une carrière heurtée...

Avant l'article 2, insérer un article ainsi rédigé : L’article L. 245-16 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : I. « Au premier alinéa, les termes « 4,5% » sont remplacés par les termes « 12 %. » II. « Au cinquième alinéa, les termes « 2,75% » sont remplacés par les termes « 10,25% » Exposé sommaire : Cet amendement a pour obje...

Au premier alinéa, avant les mots : "Le code rural", insérer un "I.-" Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Supprimer le 1° du I. Exposé sommaire : A l'heure où le pouvoir d'achat de nos retraités diminue fortement et où l'impôt sur le revenu a considérablement augmenté, il n'est pas envisageable de demander à nos retraités un effort supplémentaire en gelant la revalorisation des pensions pendant 6 mois.

Compléter cet article par la phrase suivante : « La réforme des droits familiaux entre en application au 1^er janvier 2014 au plus tard ». Exposé sommaire : Le Gouvernement envisage une refonte du système actuel des majorations de pensions vers un système de majoration forfaitaire par enfant en 2020. Cet amendement vise à avancer ce...

I.- L’article R.351-30 du code de la sécurité sociale est abrogé. II.- Le premier alinéa de l’article L.351-12 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « La pension prévue aux articles L. 351-1 et L. 351-8 est assortie d’une majoration pour tout assuré ayant eu au moins un enfant. Cette majoration est fixée selon les conditions suiva...

supprimer cet article Exposé sommaire : Depuis plusieurs années, le sujet sur la pénibilité a fait l’objet de réflexions et de débats fournis. C’est une notion qui à ce jour, n’a fait l’objet d’aucune définition consensuelle et qui a été intégrée de manière globale dans les réformes de 2003 et 2010. D’ailleurs l’article 16 de la loi du 9 nov...

I.- Au seizième alinéa, après les mots « peut décider», sont insérés les mots « , dès le premier point,». II.- Au vingt-deuxième alinéa, la phrase « Il précise les conditions et limites dans lesquelles les points acquis ne peuvent être affectés qu’à l’utilisation mentionnée au 1° du I.» est supprimée. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ...

Compléter l'alinéa 5 par les termes : « Cette pension doit lui garantir la continuité de son niveau de vie au moment de sa liquidation et au moins le maintien de ce niveau de vie tout au long de la retraite ensuite. » Exposé sommaire : Le pacte intergénérationnel, qui est le socle d’un système de retraite par répartition, repose sur la confi...

I.- Compléter l'alinéa 98 par les mots: « sans limitation maximale du nombre de points acquis. » ; II.- En conséquence, à l'alinéa 10, supprimer les mots: « précise le nombre maximum de points pouvant être acquis par un salarié au cours de sa carrière et ». Exposé sommaire : Version:1.0 StartHTML:0000000167 EndHTML:0000001288 StartFragment...

Le quatrième alinéa du d. de l’article R351-12 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « -les premières périodes de chômage non indemnisé, qu’elles soient continues ou non, sont prises en compte dans la limite des 5 ans qui suivent la sortie du système éducatif, sans que plus de dix trimestres d’assurance puissent être comptés à ce ...

Avant le 1^er juin 2014, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le coût que représentera pour l'Etat et la Sécurité Sociale la mise en place du mécanisme de pilotage de notre système de retraite prévu à l'article 3. Exposé sommaire : La mise en place du Comité de surveillance des retraites devrait entrainer des coûts supp...

supprimer cet article Exposé sommaire : Le dispositif « carrières longues », mis en place pour la première fois dans la loi de 2003 et amélioré dans la loi de 2010 est une mesure de justice qui ne doit pas être remis en cause. Néanmoins, depuis juillet 2012, ce décret a fait l’objet d’une extension qui en dénature l’objectif initial, qui ét...