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A l'alinéa 70, après le mot :« sociale »,substituer au mot : « des », les mots : « perçus par les ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Après l'alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « 1 A° L'article L. 27 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'intéressé a droit à la pension rémunérant les services prévue au 2° du I de l'article L. 24. Par dérogation à l'article L. 16, cette pension est revalorisée dans les conditions fixées à l'article L. 341‑6 du code de la sé...

Avant le 1er juillet 2014, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les conditions d'application des conventions bilatérales existantes en matière de retraite et évaluant les conséquences de leur mise en œuvre pour les Français ayants droit de systèmes étrangers dès lors qu'ils ne résident plus dans le pays concerné. Exposé som...

I. - Substituer à l'alinéa 11 les trois alinéas suivants : « 8° Le neuvième alinéa est ainsi modifié : « a)Au début, est ajoutée la mention : : « VI.- » ; « b)Les deux premières phrases sont supprimées. II. - Rédiger ainsi l'alinéa 12 : « II. – Le 5° et leb du 8° du I entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard, respecti...

A l'alinéa 22, substituer aux mots : « partenaires sociaux », les mots : « organisations représentatives des employeurs et des salariés » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À l'alinéa 13, substituer au mot : « celle », le mot : « la durée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

A l'alinéa 7,substituer aux mots : « légalement obligatoire de retraite de base », les mots : « de retraite de base légalement obligatoire ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. - A l'avant-dernière phrase de l'alinéa 42, substituer aux mots : « enregistrés », le mot : « inscrits ». II. - En conséquence, à la fin de la dernière phrase du même alinéa, substituer aux mots :  « portés », le mot : « inscrits ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Compléter l'alinéa 25 par le mot : « professionnelle ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :  « Les modalités d'application du présent article sont précisées en tant que de besoin par décret en Conseil d'État. » Exposé sommaire : Amendement de précision.

Après la première occurrence du mot : « points », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 48 : « ne peut intervenir qu'au cours des trois années civiles suivant la fin de l'année au titre de laquelle des points ont été ou auraient dû être portés au compte. » Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de passer de deu...

À l'alinéa 21, supprimer les mots : « , tel que défini par décret, » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

A l'alinéa 5, après le mot : « articles », insérer la référence : « L. 351‑14‑1 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans l'année suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant les possibilités de faire évoluer les règles relatives aux pensions de réversion dans le sens d'une meilleure prise en compte du niveau de vie des conjoints survivants et d'une harmonisation entre les régimes. Exposé sommaire : Les ...

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « ainsi que les droits prévus à l'article L. 161-17 ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que le GIP Union des institutionset services de retraites reprend les compétences du GIP Info-Retraite relatives à la mise en œuvre du droit à l'information des assurés.

Compléter l'alinéa 44 par la phrase suivante: « Par dérogation à l'article L. 144-5 du code de la sécurité sociale, les dépenses liées aux frais des expertises demandées par les juridictions dans le cadre de ce contentieux sont prises en charge par le fonds mentionné à l'article L. 4162-17 du code du travail ». Exposé sommaire : Il est propo...

Au début de l'alinéa 5, avant le mot : « collaborateurs », insérer le mot : « conjoints ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant: « Les dispositions du premier alinéa peuvent s'appliquer aux pensions de réversion ; un décret en Conseil d'État établit les adaptations nécessaires, liées notamment aux évolutions dans le temps des pensions de réversion servies. » Exposé sommaire : Il est proposé d'étendre la mesure de simplificat...

I. - Après le mot: « pension », rédiger ainsi la fin du deuxième alinéa : « en rapport avec les revenus qu'ils ont tirés de leur activité ». II. - Après le mot : « générations », rédiger ainsi la fin du quatrième alinéa : « et au sein de chaque génération, d'égalité des pensions entre les femmes et les hommes, de garantie d'un niveau de vie ...