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Le titre II du chapitre IV de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites est ainsi rédigé : « Compensation d'une incapacité permanente ». Exposé sommaire : La loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites prévoit dans son article 79 la possibilité d'un départ en retraite anticipé dans des conditions très rest...

Avant le 1er juillet 2014, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'impact financier d'une intégration des périodes de stage dans la durée de cotisation à l'assurance vieillesse et comparant le système applicable dans les autres pays de l'Union européenne. Exposé sommaire : Le Gouvernement a souhaité donner un fort signal aux ...

Rédiger ainsi la seconde phrase de l'alinéa 20: « Pour les droits mentionnés au 3°, la liquidation des points acquis, sous réserve d'un nombre suffisant, peut intervenir à partir de trois années avant l'âge défini à l'article L. 161‑17‑2 du code de la sécurité sociale. ». Exposé sommaire : Le compte personnel de prévention de la pénibilité p...

Après l'alinéa 4, il est inséré l'alinéa suivant : Exposé sommaire : Le régime des non-salariés agricoles (NSA) – exploitants agricoles, aides familiaux et collaborateurs – a conservé une structure et une physionomie spécifiques, héritées d'une création qui l'a inscrit durablement en dehors des évolutions qui ont concerné d'autres régimes de ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La première phrase du premier alinéa de l'article L. 4612‑17 du même code est complétée par les mots : « et sur les mesures prises en matière de pénibilité » ». Exposé sommaire : Coordination avec le précédent amendement

Rédiger ainsi l'alinéa 14 : « Art. L. 641-3-1. – I. – Le directeur est désigné par décret sur une liste de cinq noms proposés par le conseil d'administration de la caisse nationale pour une durée de six ans. Il est révocable avec les deux tiers des voix du conseil d'administration. » Exposé sommaire : Compte tenu des pouvoirs et du rôle du d...

I.- Aux alinéas 5, 6 et 7, substituer aux mots : « comité de surveillance des retraites», les mots : « conseil d'évaluation et d'orientation stratégique des retraites ». II.- En conséquence, aux alinéas 7, 8 et 9, le mot : « comité » est remplacé par le mot :« conseil ». Exposé sommaire : Le conseil de surveillance institué par le projet de ...

Insérer l'article suivant : I.- Les agents non titulaires et anciens agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques, soumis à titre obligatoire à l'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale ou des assurances sociales agricoles, sont affiliés obligatoirement à un régime de retraite complémentaire défini par voie...

I A l'alinéa 71, substituer les mots «  entre 0,3 et 0,8% » aux mots « entre 0,6 et 1,6% ». Exposé sommaire : Pour financer le compte personnel de prévention de la pénibilité, l'article 6 institue d'une part une cotisation général des employeurs relevant du champ d'application du compte personnes de prévention de la pénibilité et d'autre part...

Avant le 1er juillet 2014, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'impact financier et les conditions dans lesquelles le rachat d'années d'études pourrait se faire sous la forme d'une hausse de cotisations ou de versements échelonnés. Exposé sommaire : Le rachat des années d'études est aujourd'hui peu utilisé car trop coûteux...

Insérer un article ainsi rédigé : I. – L'article L. 161-22 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1°  À l'alinéa 4, le mot :« entièrement » est supprimé ; 2°  Après l'alinéa 6, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « c) À la condition que les revenus procurés par la reprise de l'activité professionnelle, ajoutés aux pensions se...

À l'alinéa 48, la première phrase est ainsi rédigée : « L'action du travailleur en vue de l'attribution de points ne peut intervenir qu'au cours des trois années civiles suivant la fin de l'année au titre de laquelle des points ont été ou auraient dû être portés au compte. » Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de passer de...

I A l'alinéa 71, substituer les mots «  entre 0,2 et 0,4% » aux mots « entre 0,3 et 0,8% ». Exposé sommaire : Pour financer le compte personnel de prévention de la pénibilité, l'article 6 institue d'une part une cotisation général des employeurs relevant du champ d'application du compte personnes de prévention de la pénibilité et d'autre part...

L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « VI.- Cet article n'entre en vigueur qu'après présentation, par le gouvernement, d'un rapport démontrant la neutralité des dispositions ci-dessus sur le nombre de personnes en situation de chômage au sens du Bureau international du travail (BIT) à moyen terme. » Exposé sommaire : L'allonge...

L'alinéa 20 est ainsi rédigé : « II.– La demande d'utilisation des points peut intervenir à tout moment de la carrière du titulaire du compte, que celui-ci soit salarié ou demandeur d'emploi, pour l'utilisation mentionnée au 1° et au 2°. Pour les droits mentionnés 3°, elle peut intervenir à compter d'âges fixés par décret.» Exposé sommair...

Après l'alinéa 47, insérer les deux alinéas suivants : « Les organisations syndicales représentatives au niveau national, départemental, d'un département d'outre-mer ou à Saint-Barthélemy ou à Saint-Martin, d'une collectivité ou d'une entreprise peuvent exercer les recours prévus à l'article L. 4126-13 ou à l'alinéa précédent. « L'organisatio...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article 32  complète et modifie le code de la sécurité sociale, afin de préciser les compétences de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL) et de son conseil d'administration. Il encadre les compétences du directeur et ses modalités de nomination et pose les ba...

Après l'alinéa 10, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : Exposé sommaire : L'article 6 du présent projet  prévoit que l'exposition effective d'un travailleur à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L 4161-1 du code du travail au delà des seuls d'exposition définis par décret ouvre droit à l'attribution de ...

À l'alinéa 6,  après la première occurrence du mot : « personnel », ajouter : «non statutaire». Exposé sommaire : Il s'agit de préciser le champ d'application du régime de la pénibilité aux personnels de la fonction publique. La notion « d'employé dans les conditions du droit privé » n'inclut pas l'essentiel des contractuels. L'objectif est ...

L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « VI.- Cet article n'entre en vigueur qu'après présentation, par le gouvernement, d'un rapport évaluant l'impact des dispositions du présent article sur le nombre de personnes en situation de chômage au sens du Bureau international du travail (BIT) et sur le taux de chômage à moyen terme.» E...