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412 amendements trouvés sur Projet de loi N° 1380 adopté par le Sénat, pour l'égalité entre les femmes et les hommes (liasse de l'Assemblée)
16/12/2013 — Amendement N° CL161 au texte N° 1380 - Article 17 (Adopté)
Mme Lemaire, M. Feltesse, Mme Chapdelaine, Mme Capdevielle, Mme Crozon, Mme Untermaier, Mme Pochon, M. Fekl, Mme App...
Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : L'article 17 avait initialement pour objet d'étendre les obligations des plateformes et fournisseurs d'accès à toutes les formes d'incitations à la haine, notamment pour ce qui concerne la haine fondée sur le sexe, l'orientation ou l'identité sexuelle. Au Sénat a été ajoutée la diffusion d'images enreg...
16/12/2013 — Amendement N° CL168 au texte N° 1380 - Après l'article 18 (Retiré)
Mme Lemaire, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
I – Après l'alinéa 3 de l'article 7 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique est inséré un alinéa supplémentaire : « Ils favorisent l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives. Leurs instances dirigeantes nationales doivent êtres composées d'un nombre ...
16/12/2013 — Amendement N° CL127 au texte N° 1380 - Avant l'article 20 (Non soutenu)
Mme Coutelle, Mme Bourguignon, Mme Olivier, Mme Orphé, Mme Romagnan, Mme Neuville, Mme Battistel, Mme Martine Faure
I. - L'article 52 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique est ainsi modifié: 1° Au premier et troisième alin...
16/12/2013 — Amendement N° CL111 au texte N° 1380 - Après l'article 13 (Retiré avant séance)
Mme Coutelle, Mme Gueugneau, Mme Orphé, Mme Olivier, Mme Romagnan, Mme Neuville, Mme Crozon, Mme Martine Faure, Mme ...
L'écoute téléphonique et l'orientation des femmes victimes de violences est accessible sur l'ensemble du territoire par un numéro de téléphone national, intitulé « 39 19 ». Cette écoute et cette orientation peuvent, le cas échéant, être accessibles par les numéros des associations disposant de plates-formes locales d'appels interconnectées ave...
16/12/2013 — Amendement N° CL129 au texte N° 1380 - Après l'article 23 (Adopté)
Mme Coutelle, Mme Bourguignon, Mme Olivier, Mme Orphé, Mme Romagnan, Mme Neuville, Mme Martine Faure, Mme Battistel
Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : I.- Au premier alinéa de l'article L. 223‑3, les mots « trente-cinq » sont remplacés par « trente-quatre » et au 4° de ce même article, les mots « Quatre personnes qualifiées » sont remplacés par « Trois personnes qualifiées ». II. - Il est rétabli un article L. 231‑1 ainsi rédigé : « Le con...
16/12/2013 — Amendement N° CL134 au texte N° 1380 - Article 1er (Retiré)
Mme Guégot, Mme Zimmermann, M. Chartier, Mme Duby-Muller, Mme Louwagie
A l'alinéa 1, après les mots : « ils veillent à l'évaluation de l'ensemble de leurs actions », insérer les mots : « par la mise en place de rapports de situations comparées ». Exposé sommaire : La loi du 12 mars 2012 a permis le développement d'outils statistiques adaptés pour mesurer les progrès réalisés au sein de la fonction publique en ma...
16/12/2013 — Amendement N° CL78 au texte N° 1380 - Après l'article 7 (Non soutenu)
Mme Gueugneau
L'article 378 du code civil est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est remplacé par deux paragraphes ainsi rédigés : « I. - Se voient retirer totalement l'autorité parentale par une décision expresse du jugement pénal les père et mère qui sont condamnés comme auteurs, coauteurs ou complices d'un crime ou délit commis sur la personne de leur...
16/12/2013 — Amendement N° CL1 au texte N° 1380 - Article 17 ter (Tombe)
Mme Zimmermann
A la première phrase de l'alinéa 2, substituer au nombre : « 16 » le nombre :« 13 ». Exposé sommaire : Il s'agit de limiter l'interdiction de l'organisation des concours de beauté aux enfants de moins de 13 ans, au lieu de 16.
16/12/2013 — Amendement N° CL103 au texte N° 1380 - Avant l'article 14 (Rejeté)
Mme Crozon, Mme Pochon, Mme Romagnan, Mme Untermaier
Le titre Ier du livre VII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un article L711-2 ainsi rédigé : «Art. L711-2 - Constitue notamment un certain groupe social au sens de l'article 1er de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés tout groupe : 1. dont les membrespart...
16/12/2013 — Amendement N° CL23 au texte N° 1380 - Après l'article 2 (Retiré)
M. Coronado, M. Molac, Mme Massonneau, Mme Pompili
Après la section 2 du Chapitre V du Titre II du Livre II de la première partie du code du travail, il est inséré une section 2 bis ainsi rédigée : « Section 2 bis « Protection de la parentalité « Art. 1225-36-1. –Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'un salarié lorsqu'il a déclaré la grossesse d'un ou de plusieurs enfants à ...
16/12/2013 — Amendement N° CL11 au texte N° 1380 - Article 19 (Adopté)
Mme Tolmont
Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Par dérogation au premier alinéa du présent 2, ils peuvent prévoir, pour le premier renouvellement de l'instance ou des instances dirigeantes suivant la promulgation de la loi n° du pour l'égalité entre les femmes et les hommes, que la proportion de membres au sein de l'instance ou des instances di...
16/12/2013 — Amendement N° CL117 au texte N° 1380 - Article 3 (Rejeté)
Mme Coutelle, Mme Romagnan, Mme Neuville, M. Sirugue, Mme Olivier, Mme Orphé, Mme Crozon, Mme Martine Faure, Mme Bat...
A l'article 3, après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 2° bis – Les entreprises soumissionnant à des procédures de marchés publics doivent respecter les dispositions législatives en matière d'égalité entre les femmes et les hommes prévues par les lois n° 2001-397 du 9 mai 2001 relative à l'égalité professionnelle entre les femmes et les...
16/12/2013 — Amendement N° CL55 au texte N° 1380 - Article 16 (Tombe)
M. Tardy
A l'alinéa 5, supprimer les mots« en diffusant des programmes relatifs à ces sujets ». Exposé sommaire : Dans un souci de liberté de communication, la diffusion de programmes de quelque nature que ce soit n'a pas être imposée aux chaînes de télévision dans la loi, via le CSA. Si cette disposition existe pour la lutte contre le dopage, il n'e...
16/12/2013 — Amendement N° CL38 au texte N° 1380 - Après l'article 17 quater (Non soutenu)
M. Coronado, M. Molac, Mme Massonneau, Mme Pompili
« TITRE III TER « DISPOSITIONS VISANT A LUTTER CONTRE LA DISCRIMINATION DES PERSONNES TRANSIDENTITAIRES Article 18 AA I.- Après l'article 99-1 du code civil, il est inséré un article 99-2 ainsi rédigé : « Art. 99-2- Par dérogation à l'article 99-1, la déclaration de changement de la mention du sexe et, le cas échéant, des prénoms est reçue...
16/12/2013 — Amendement N° CL62 au texte N° 1380 - Article 23 (Non soutenu)
M. Tardy
A l'alinéa 1, supprimer les mots : « d'autorités administratives indépendantes et ». Exposé sommaire : Les modalités de nomination dans les AAI, de par leur statut, ne sauraient être renvoyées à des ordonnances. Dans son avis n°2013-08 du 4 juin 2013 sur le présent projet de loi, le CSA, lui-même AAI, soulignait « l'importance d'un débat par...
16/12/2013 — Amendement N° CL25 au texte N° 1380 - Article 7 (Retiré)
M. Coronado, M. Molac, Mme Massonneau, Mme Pompili
Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I A. - À l'article 515‑9 du code civil, les mots : « Lorsque les violences exercées au sein du couple ou par un ancien conjoint, un ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un ancien concubin mettent en danger la personne qui en est victime, un ou plusieurs enfants », sont rempla...
16/12/2013 — Amendement N° CL139 au texte N° 1380 - Après l'article 22 quinquies (Rejeté)
Mme Guégot, M. Chartier, Mme Duby-Muller, Mme Louwagie
I. - L'article L. 1441-22 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Chaque liste devra comprendre au moins 20% de femmes à compter du premier renouvellement, et 40% des femmes à compter du deuxième renouvellement. » II. - L'article 12 de la loi n° 2001-397 du 9 mai 2001 relative à l'égalité professionnelle entre les femme...
16/12/2013 — Amendement N° CL96 au texte N° 1380 - Article 2 (Rejeté)
M. Poisson, M. Myard, M. Decool, Mme Louwagie, M. Foulon, M. Cinieri, M. Moreau, M. Mariton, M. Vitel, M. Costes, Mm...
Aux alinéas 40 et 45, remplacer les mots : « et que chacun d'entre eux fait valoir simultanément ou successivement son droit à la prestation » par les mots : « et que l'un d'entre eux fait valoir son droit à la prestation ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.
16/12/2013 — Amendement N° CL77 au texte N° 1380 - Après l'article 7 (Non soutenu)
Mme Gueugneau
Le premier alinéa de l'article 378 du code civil est ainsi modifié : 1° Les mots : « Peuvent se voir » sont remplacés par les mots : « Se voient » ; 2° Il est complété par les mots : « , sauf si l'intérêt de l'enfant s'y oppose ». Exposé sommaire : Dans les cas d'homicide conjugal, l'autorité parentale reste au parent meurtrier ; de la ...
16/12/2013 — Amendement N° CL162 au texte N° 1380 - Article 17 quater (Tombe)
Mme Chapdelaine, Mme Capdevielle, Mme Pochon, Mme Untermaier, Mme Lemaire, les membres du groupe socialiste républic...
Depuis l'ordonnance du 4 Juillet 2005 (2005-757) la notion de filiation légitime ou naturelle a été supprimée. Le terme ascendant paraît ici le mieux adapté puisqu'il ne différencie pas la filiation biologique de la filiation issue de l'adoption (simple ou plénière). Il permet également au juge d'apprécier le caractère aggravant en fonction d...
