Recherche d'amendements

A l'alinéa 7, substituer aux mots : « la partie patronale » les mots : « l'employeur ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel, visant à harmoniser la rédaction de l'article avec celle couramment employée dans le code du travail.

Après l'alinéa 35, insérer les deux alinéas suivants : « 7° Au 1° du I de l'article L. 553‑4, les mots : « le complément de libre choix d'activité de la prestation d'accueil du jeune enfant » sont remplacés par les mots : « la prestation partagée d'éducation de l'enfant » ; « 8° Au dernier alinéa de l'article L. 755‑19, les mots: « le complém...

À la première phrase de l'alinéa 40, substituer aux mots : « de laquelle » , le mot : « duquel ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur de plume.

A l'alinéa 2, substituer aux mots : « quatre semaines », les mots : « onze jours ». Exposé sommaire : L'amendement CL234 proposé par le rapporteur étend aux hommes la protection juridique contre le licenciement dont bénéficient les femmes en application de l'article L. 1225-4 du Code du travail. Cette protection juridique est fixée, comme pou...

Après l'article 18, insérer l'article suivant : « Le premier alinéa de l'article 33 de la loi n° 2013‑403 du 17 mai 2013 créant l'article L. 273‑10 du code électoral est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, lorsque la commune ne dispose que d'un siège de conseiller communautaire, ce siège est pourvu par le candidat supplémenta...

Rédiger ainsi cet article : « I. - Toute personne qui organise un concours d'enfants de moins de seize ans fondé sur l'apparence doit obtenir une autorisation préalable auprès du représentant de l'État dans le département. Seuls les concours dont les modalités d'organisation assurent la protection de l'intérêt supérieur de l'enfant et de sa di...

Au deuxième alinéa de l'amendement 146, remplacer les mots: «Elle veille à l'équilibre par sexe des financements en prêts et » par les mots « Elle veille à promouvoir l'accès du sexe le moins représenté aux prêts et aus financements » Exposé sommaire : Les inégalités entre femmes et hommes dans l'accès à la création ou à la reprise d'entrepri...

Au troisième alinéa de l'amendement, insérer avant les mots : «Cette nomenclature», les mots: «Dans les communes de 10000 habitants et plus,». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement a pour objet de limiter aux communes de 10 000 habitants et plus la production d'indicateurs sexués permettant d'analyser l'impact du budget de la collectiv...

L'amendement 129 est ainsi modifié: 1° Le I est supprimé et le II devient III et est rédigé comme suit: «III. - Il est rétabli un article L. 231-1 rédigé comme suit: «Le conseil et les conseils d'administration des caisses nationales et de l'agence centrale ainsi que la commission mentionnés aux articles L. 221-3, L. 221-5, L. 222-5,...

A l’alinéa 2, après les mots « des magistrats » ajouter les mots : « des fonctionnaires et personnels de justice ». Exposé sommaire : Les victimes se présentent souvent dans les tribunaux pour demander conseil auprès des personnels d’accueil ou par téléphone dans les greffes. Compte tenu de leurs contacts fréquents avec les victimes, il est ...

Après l’article 2 bis, insérer l’article suivant : « Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant l’opportunité d’une réforme d’envergure de la « prestation partagée d’accueil de l’enfant à un montant majoré » (anciennement appelée « complément optionnel de lib...

Compléter cet amendement par un II ainsi rédigé: II. - Cette proportion doit être atteinte à compter du premier renouvellement général du conseil d'administration intervenant à partir de la promulgation de la présente loi. Exposé sommaire : Le présent sous-amendement a pour objet de permettre de maintenir les mandats en cours et de prévoir q...

Après l’article 2 bis, insérer l’article suivant : « Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en place d’un véritable service public de la petite enfance. » Exposé sommaire : L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes ne pourra s’accompli...

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « III bis. - L’article 515‑12 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « A titre exceptionnel, s’il existe un risque particulier de renouvellement des violences, la mesure prévue au 6° de l’article 515‑11 peut être prolongée au-delà de la durée de l’ordonnance de protection, p...

Au cinquième alinéa de l’article 3, remplacer les mots « aux articles L.2242-5 et L. 2242-8» par les mots «à l'article L2242-5. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet l’introduction par le Sénat d’une interdiction de concourir aux marchés publics en raison de non engagement de la négociation annuelle sur les salaires prévues par l’arti...

I. – L’alinéa 4 est ainsi rédigé : « 3° Après le 6°, sont insérés un 7° et un 8° ainsi rédigés : » II. – Après l’alinéa 5, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 8° Les personnes qui, au 31 décembre de l’année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, n’ont pas respecté les obligations leur incombant en applicat...

Après l’article 2 bis, insérer l’article suivant : « Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant l’opportunité de porter à quatre semaines fractionnables (sur la première année de l’enfant) le congé de paternité et d’accueil de l’enfant et de le rendre obligat...

Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « 7° Les personnes qui font l’objet, à la date à laquelle elles soumissionnent, de la pénalité financière mentionnée à l’article L. 2242‑5‑1du code du travail ». Exposé sommaire : Cet amendement vise : - d’une part, à préciser la notion, insuffisamment précise, de régularisation de leur situation par les entrepris...

 « Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant l’opportunité de porter à quatre semaines fractionnables (sur la première année de l’enfant) le congé de paternité et d’accueil de l’enfant et de le rendre obligatoire. » Exposé sommaire : Le congé paternité est e...

Au troisième alinéa de l’article 2 C, supprimer la dernière phrase. Exposé sommaire : Amendement de clarification. Il appartient bien aux organisations liées par une convention de branche ou à défaut par des accords professionnels de faire de la réduction de l’écart moyen de rémunération constaté entre femmes et hommes une priorité. En revan...