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Après l'article L711-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un article L711-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 711-1-1 – Dans le cadre de la convention de Genève, le statut de réfugié est reconnu aux femmes persécutées ou menacées de persécutions en raison de leur action en faveur des droits des femmes, q...

L'article L431‑2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est supprimé ; 2° A la première phrase du dernier aliéna, la seconde occurrence du mot : « peut » est remplacée par le mot : « doit . Exposé sommaire : Le présent amendement propose d'une part de supprimer la disposi...

Rédiger ainsi cet article : Après le premier alinéa de l'article L.712-6-2 du code de l'éducation, est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « S'il existe une suspicion légitime sur l'impartialité de la section disciplinaire l'examen des poursuites peut être assuré par la section disciplinaire d'un autre établissement. En cas de poursuites pour des...

A la première phrase de l'alinéa 2 , substituer au nombre : « 16 » le nombre :« 13 ». Exposé sommaire : Il s'agit de limiter l'interdiction de l'organisation des concours de beauté aux enfants de moins de 13 ans, au lieu de 16.

 « L'article L. 4121-3 du Code du travail est ainsi modifié : Au terme du premier alinéa est ajoutée une phrase ainsi rédigée: « Cette évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs prend en compte l'impact des inégalités entre les femmes et les hommes. » Exposé sommaire : L'évaluation des risques pour la santé et la sé...

A l'alinéa 5 remplacer le taux : « 150 % » par le taux : « 100 % ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Le doublement du pourcentage de diminution de la première fraction est excessif. Dans la continuité des législations précédentes, il convient de l'augmenter de manière proportionnée. Un pourcentage de 100 % s'inscrit dans une continuité...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article présente un risque d'inconstitutionnalité. L'article 4 de la Loi pour la Confiance dans l'Économique Numérique (LCEN) traite en effet de la responsabilité des hébergeurs. Il transpose le 1. de l'article 14 de la directive 2000/31/CE «sur le commerce électronique», qui dispose que :        ...

Après l'alinéa 8, insérer les alinéas suivants : « 2° bis Après le 6°, est inséré un 6° bis ainsi rédigé : « 6°bis Autoriser la partie demanderesse à dissimuler son domicile ou sa résidence et à élire domicile pour les besoins de la vie courante chez une personne morale qualifiée. » Exposé sommaire : La loi du 9 juillet 2010 relative aux vi...

Substituer à l'alinéa 5 l'alinéa suivant : II - A la fin du premier alinéa de l'article 9‑1 de laloi n°88‑227 du 11 mars 1988 les mots « est diminué d'un pourcentage égal aux trois quarts de cet écart rapporté au nombre total de ces candidats », sont remplacés par les mots : « est supprimé ». Exposé sommaire : Actuellement, le droit en vigue...

À l'alinéa 7, substituer au mot : « prenant », les mots : « pouvant prendre ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de prendre en compte les fédérations fortement genrées souhaitant se doter d'instances dirigeantes paritaires. Certaines fédérations dans lesquelles la proportion du sexe numériquementminoritaire est inférieu...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 3° À compter du deuxième renouvellement des chambres départementales et des chambres régionales qui suit la promulgation de la loi n° ... du ... pour l'égalité entre les femmes et les hommes, l'écart entre le nombre de candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à un, les listes de candidats p...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le présent article n'est pas applicable aux couples au sein desquels l'un des parents exerce la profession d'assistant maternel. Les assistantes et assistants maternels perçoivent la prestation d'accueil de l'enfant jusqu'à l'entrée effective de leur enfant à l'école, sans prise en compte de l'oct...

Après le deuxième alinéa de l'article L.313-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, l'autorité administrative accorde, dans les plus brefs délais, la délivrance ou le renouvellement du titre de séjour de l'étranger...

Rédiger ainsi cet article : I. - Lorsqu'une autorité, une collectivité ou une organisation est appelée, en vertu d'une loi ou d'un décret à désigner un ou plusieurs membres au sein d'une commission, instance consultative ou délibérative mentionnée au II, elle s'assure auprès de l'autorité publique en charge de son secrétariat que, après cette ...

Après les mots : « instances dirigeantes », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « de la fédération que l'écart entre le nombre de membres de chaque sexe ne soit pas supérieur à un. » Exposé sommaire : A la suite des débats au Sénat, l'alinéa 5 de l'article 19 a été modifié en vue de substituer à l'objectif de parité au sein des instances dir...

L'article 18 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics est complété par la phrase suivante : « Le pouvoir adjudicateur peut prévoir des conditions d'exécution visant à promouvoir l'égalité professionnelle. Ces clauses d'exécution ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : A l'article 6 quater de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 le nombre : « 80 000 » est remplacé par le nombre :« 10 000 ». Exposé sommaire : L'article 6 quater de la Loi du 13 Juillet 1983, modifiée par la Loi du 20 mars 2012 prévoit un seuil minimal de 40% de personnes de chaque sexe dans les emp...

Aux alinéas 3, 5, 7, 9, 11, 13, 15, 17, 20, 22, 25 et 27, substituer aux mots : « minimale de 40 % », les mots : « de 50 % ». Exposé sommaire : L'article 23 bis modifie les textes relatifs aux conseils nationaux et locaux des ordres professionnels, afin d'instituer une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes au sein de ces in...

Le premier alinéa de l'article 33 de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 créant l'article L. 273-10 du code électoral est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, lorsque la commune ne dispose que d'un siège de conseiller communautaire, ce siège est pourvu par le candidat supplémentaire mentionné au 1° du I de l'article L. 273-9. » ....

A l'alinéa 1,après les mots : « selon une approche intégrée » insérer les mots : « cette politique s'appuie sur une formation tout au long de la vie ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre à l'ensemble des échelons de la fonction publique l'idée de formation tout au long de la vie sur cette question de l'égalité professionnelle. La...