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L'article 15-3 du code de procédure pénale est complété par les mots suivants : « et ce, quelle que soit leur situation administrative. ». Exposé sommaire : Les victimes de violences ou d'infraction craignent toujours de se faire interpeller en cas de dépôt de plainte, notamment les plus précaires d'entre elles, si elles sont sans-papier. Mê...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le présent article n'est pas applicable aux couples au sein desquels, il existe un écart d'au moins 15 % entre les revenus, calculé sur la base du revenu net le plus élevé ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Le présent article ne prend pas en compte le cas des couples au sein desquels il ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 3° Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions obligatoires des statuts prévoient les modes de scrutin selon lesquels se déroulent les élections des membres des instances dirigeantes et qui garantissent la meilleure effectivité des dispositions du II du présent ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 10° Des actions garantissant l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes et leur égal accès à la création et la production culturelles et artistiques, ainsi qu'à leur diffusion. » Exposé sommaire : Le Sénat a introduit un article 18A qui charge l'Etat et les collectivités territoriale...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « IIIbis. Après la première phrase de l'article 515‑12 du même code, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ces mesures pourront de nouveau être prolongées pour une durée de 6 mois, à la demande de l'une ou l'autre des parties ou du ministère public, après un débat contradictoire ». Exposé somm...

L'article 17 bis tel que voté par le Sénat, correspond à un besoin nécessaire de faciliter l'accès des parents à une procédure claire et lisible en vue de permettre à chacun d'entre eux de contribuer au développement du ou des enfants. Néanmoins, les dispositions proposées, outre le fait qu'elles soient en grande partie déjà existantes, n'ont ...

Remplacer chaque occurrence des mots : « prestation partagée d'accueil de l'enfant » par les mots : « prestation d'accueil de l'enfant ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence par rapport à l'amendement précédent.

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Le présent alinéa témoigne une fois de plus de la volonté du gouvernement de transformer à marche forcée la société.

 « Pour le prochain renouvellement des conseils de prud'hommes, les organisations présentant des listes de candidats devront faire en sorte de présenter une proposition de femmes et d'hommes réduisant d'un tiers, par rapport au précédent scrutin, l'écart entre la représentation du sexe sous-représenté au sein des listes et sa part dans le corps ...

Au 8° de l'article L.314-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : « non-accompagné » sont supprimés. Exposé sommaire : Dans son avis sur les mutilations sexuelles du 28 novembre 2013, la CNCDH rappelle que le Conseil d'Etat a jugé que les parents de mineurs en danger (par exemple menacés de mutilations...

A la troisième phrase de l'alinéa 3, remplacer les mots : « responsabilités familiales » par les mots : « vie personnelle ». Exposé sommaire : L'article 2 E porte réforme de la négociation annuelle sur l'égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes. Il transpose dans la loi l'accord national interprofessionnel du 19 jui...

Supprimer la division et l'intitulé du titre IIIbis. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'amendement de suppression de l'article 17 bis.

Après les mots : « relatives à », rédiger ainsi la fin de l'intitulé du chapitre II : « la lutte contre les représentations sexistes et les atteintes à la dignité de la personne humaine dans le domaine de la communication audiovisuelle et d'internet ». Exposé sommaire : Cet amendement modifie l'intitulé du chapitre II du Titre III, afin de ...

I. - Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° A l'article L. 2122-7-2, ajouter la phrase suivante : « L'ordonnancement de chaque liste prévoit qu'elle débute par un candidat de sexe opposé au maire élu. » 2° A l'article L. 3122-5, ajouter la phrase suivante : « L'ordonnancement de chaque liste prévoit qu'elle d...

Au premier alinéa de l'article L.3121‑2 du code du travail, après le mot: « pauses », sont insérés les mots : « et aux déplacements entre deux lieux de travail sur une même journée,». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure, dans le calcul de la durée légale du travail, les déplacements entre différents lieux de travail sur une même j...

Après le chapitre Ierdu titre III du livre II de la septième partie du code du travail, il est inséré un chapitre Ier bis ainsi rédigé : « Chapitre Ierbis « Droits des salariés des services à la personne ». « Art. L. 7231‑3. –  Les salariés des services à la personne font l'objet : 1° D'un examen médical au moment de l'embauche ; 2° De vis...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique) prévoit que les fournisseurs d'accès à Internet et les hébergeurs concourent à la lutte contre la diffusion de certains contenus particulièrement graves constitutifs d'infractions prévues par la loi relative ...

L'article L 1431-3 du Code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : Après la première phrase, insérer la phrase suivante : «Le conseil d'administration est composé de telle sorte que l'écart entre le nombre des hommes désignés, d'une part, et des femmes désignées, d'autre part, ne soit pas supérieur à 1.» A la deuxième phra...

A l'alinéa 2, après les mots : « à l'étranger victimes de violences », insérer les mots : « mentionnées aux articles 222-7 à 222-15 du code pénal, ou d'agressions sexuelles mentionnées aux articles 222-22 à 222-33 du même code» Exposé sommaire : Cet amendement précise les situations dans lesquelles des victimes étrangères doivent se voir gar...