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Au cinquième alinéa de l’article 76, au cinquième alinéa de l’article 136 et au deuxième alinéa de l’article 169 de la même loi organique, après les mots «  un rapport », insérer les mots : « , y compris par voie électronique, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à donner une assise juridique au recours à des moyens de moyens de communica...

I. - À la première phrase du dernier alinéa de l'article 76 et à la première phrase du deuxième alinéa de l'article 169 de la même loi organique, après le mot : « séance », sont insérés les mots : « , le cas échéant par voie électronique ». II. - Au dernier alinéa de l'article 136 de la même loi organique, après le mot : « adresse », sont insé...

Au dernier alinéa de l'article 86 de la même loi organique, les mots : « et des communes peuvent constater les infractions aux règlementations de la Nouvelle-Calédonie, des provinces et des communes » sont remplacés par les mots : « des communes, de leurs établissements publics et des autorités administratives indépendantes peuvent constater le...

Après l'article 87 de la même loi organique, il est inséré un article 87‑1 ainsi rédigé : « Art. 87‑1. – Le congrès peut prévoir des sanctions, dans les conditions prévues aux articles 86 et 87, contre toute personne s'étant opposée ou ayant tenté de s'opposer à l'action des agents assermentés mentionnés au dernier alinéa de l'article 86. ». ...

L'article 90 de la même loi organique est ainsi modifié : 1° Le huitième alinéa est ainsi rédigé : « Le congrès est, de droit, convoqué par son président afin d'émettre, dans les délais mentionnés au précédent alinéa, les avis prévus par le présent article, lorsqu'ils portent sur des projets ou propositions de loi organique, la création ou la...

Après l'article 90 de la même loi organique, il est inséré un article 90‑1 ainsi rédigé : « Art. 90‑1. – Le congrès est consulté par le président de l'Assemblée nationale ou le président du Sénat sur les propositions de résolution déposées en vertu de l'article 34‑1 de la Constitution et dont l'objet ou le texte vise spécifiquement la Nouvelle...

Le 1° de l'article 22 de la même loi organique est complété par les mots : « , sous réserve des compétences des communes en matière de redevances d'assainissement ». Exposé sommaire : L'articulation du 1° de l'article 22 de la loi organique statutaire, qui rend la Nouvelle-Calédonie seule compétente en matière de « création d'impôts, droits e...

Après les mots : « les provinces, », ajouter les mots : « les communes ». Exposé sommaire : L’article L. 1531-1 du code général des collectivités territoriales, créé par l’art. 1^er de la loi n°2010-559 du 28 mai 2010, dispose : « Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent créer, dans le cadre des compétences qui l...

Rédiger ainsi cet article : « L'article 19 de la même loi organique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Après s'être prononcée sur l'action publique concernant des faits de nature pénale commis par une personne de statut civil coutumier à l'encontre d'une personne de même statut civil coutumier, la juridiction pénale de droit commun, ...

Au 3^ème alinéa, supprimer les mots : « , tout autre emploi public ». Exposé sommaire : Il s’agit de permettre aux membres d’une autorité administrative indépendante d’avoir un autre emploi public, notamment à l’Université ou dans une juridiction. En effet, compte tenu du fait que la Nouvelle-Calédonie est un petit pays, certains me...

Au 3^ème alinéa, remplacer les mots : « tout autre emploi public » par les mots : « tout autre emploi au service de la Nouvelle-Calédonie, d’une province, d’une commune ou d’un établissement public local ». Exposé sommaire : Cet amendement est une variante du précédent.

À la deuxième phrase de l'alinéa 3, substituer au mot : « public » les mots : « au service de la Nouvelle-Calédonie, d'une collectivité locale ou d'un établissement public local ». Exposé sommaire : Il s'agit de permettre aux membres d'une autorité administrative indépendante d'avoir un autre emploi public, notamment à l'Université ou dans...

Après l'article 22 de la même loi organique, il est inséré un article 22‑1 ainsi rédigé : « Art. 22‑1. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi organique n°    du     portant actualisation de la loi organique n° 99‑209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur ...

Au 7° de l’article L.O. 141-1. du code électoral, les mots : « de président et de vice-président du congrès de la Nouvelle-Calédonie ; » sont supprimés. Exposé sommaire : Dans son avis du 5 mars 2013 sur le projet de loi organique relatif au cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur, exprimé à l’unanimité d...

Rédiger ainsi cet article : « L'article 19 de la même loi organique est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation aux dispositions du premier alinéa et sauf demande contraire de l'une des parties, après s'être prononcée sur l'action publique concernant des faits de nature pénale commis par une personne de statut civil coutumi...

 « Titre IV « Dispositions relatives aux juridictions financières « Art XXX « L'article L.O. 262‑2 du code des juridictions financières est complété par cinq alinéas ainsi rédigés : « Elle examine la gestion des établissements, sociétés, groupements et organismes, quel que soit leur statut juridique, auxquels le territoire, les provinces et ...

Supprimer les alinéas 4 à 6. Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.