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Titre IV - Dispositions relatives aux juridictions financières Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

Compléter la dernière phrase du 3^ème alinéa par les mots suivants : « ou, lorsqu’il s’agit de l’unique membre de cette autorité, par une décision du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie » Exposé sommaire : Cet amendement vise à tenir compte du cas, tout à fait possible, où la Nouvelle-Calédonie déciderait de se doter d’une...

Au 3^ème alinéa, supprimer les mots : « , tout autre emploi public » et rajouter, après ce 3^ème alinéa, un nouvel alinéa ainsi rédigé : « La loi du pays créant l’autorité peut rendre la fonction de membre d’une autorité administrative indépendante incompatible avec un autre emploi public. » Exposé sommaire : Il s’agit de...

I. Au I, supprimer les mots : « et d’environnement ». II. Supprimer le II Exposé sommaire : L’environnement n’a jamais été une compétence exclusive des provinces : il ne peut d’ailleurs pas l’être, du fait de l’article 6 de la charte constitutionnelle de l’environnement, qui oblige à la prise en compte de l’e...

Au cinquième alinéa de l’article 76, au cinquième alinéa de l’article 136 et au deuxième alinéa de l’article 169 de la même loi organique, après les mots «  un rapport », insérer les mots : « , y compris par voie électronique, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à donner une assise juridique au recours à des moyens de moyens de communica...

Après les mots : « les provinces, », ajouter les mots : « les communes ». Exposé sommaire : L’article L. 1531-1 du code général des collectivités territoriales, créé par l’art. 1^er de la loi n°2010-559 du 28 mai 2010, dispose : « Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent créer, dans le cadre des compétences qui l...

Au 3^ème alinéa, supprimer les mots : « , tout autre emploi public ». Exposé sommaire : Il s’agit de permettre aux membres d’une autorité administrative indépendante d’avoir un autre emploi public, notamment à l’Université ou dans une juridiction. En effet, compte tenu du fait que la Nouvelle-Calédonie est un petit pays, certains me...

Au 3^ème alinéa, remplacer les mots : « tout autre emploi public » par les mots : « tout autre emploi au service de la Nouvelle-Calédonie, d’une province, d’une commune ou d’un établissement public local ». Exposé sommaire : Cet amendement est une variante du précédent.

Au 7° de l’article L.O. 141-1. du code électoral, les mots : « de président et de vice-président du congrès de la Nouvelle-Calédonie ; » sont supprimés. Exposé sommaire : Dans son avis du 5 mars 2013 sur le projet de loi organique relatif au cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur, exprimé à l’unanimité d...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer les alinéas 4 à 6. Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

I. - À la première phrase du dernier alinéa de l'article 76 et à la première phrase du deuxième alinéa de l'article 169 de la même loi organique, après le mot : « séance », sont insérés les mots : « , le cas échéant par voie électronique ». II. - Au dernier alinéa de l'article 136 de la même loi organique, après le mot : « adresse », sont insé...

 « Titre IV « Dispositions relatives aux juridictions financières « Art XXX « L'article L.O. 262‑2 du code des juridictions financières est complété par cinq alinéas ainsi rédigés : « Elle examine la gestion des établissements, sociétés, groupements et organismes, quel que soit leur statut juridique, auxquels le territoire, les provinces et ...

L'article 44 de la même loi organique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il comprend également, jusqu'à leur extraction du sous-sol, les minerais visés au 11° de l'article 22, qu'ils soient ou non compris dans le périmètre d'une concession minière. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que les minerais présents dans le sous-...

Rédiger ainsi cet article : « La même loi organique est ainsi modifiée : « 1° À la fin du 11° de l'article 22, les mots : « et au cobalt » sont remplacés par les mots : « , au cobalt et aux autres substances relevant du régime légal des mines au sens du code minier, à l'exception de celles visées au 7° du I de l'article 21 » ; « 2° Au premie...

 « Titre IV « Dispositions relatives aux juridictions financières « Art XXX « À la seconde phrase du premier alinéa de l'article 208‑3 de la même loi organique, après le mot : « haut-commissaire », sont insérés les mots : « , le comptable public concerné ou toute personne y ayant intérêt ». » Exposé sommaire : Actuellement, le haut-commissa...

Le 1° de l'article 22 de la même loi organique est complété par les mots : « , sous réserve des compétences des communes en matière de redevances d'assainissement ». Exposé sommaire : L'articulation du 1° de l'article 22 de la loi organique statutaire, qui rend la Nouvelle-Calédonie seule compétente en matière de « création d'impôts, droits e...

Après l'article 87 de la même loi organique, il est inséré un article 87‑1 ainsi rédigé : « Art. 87‑1. – Le congrès peut prévoir des sanctions, dans les conditions prévues aux articles 86 et 87, contre toute personne s'étant opposée ou ayant tenté de s'opposer à l'action des agents assermentés mentionnés au dernier alinéa de l'article 86. ». ...

 « Titre IV « Dispositions relatives aux juridictions financières « Art XXX « Après l'article 134 de la même loi organique, il est inséré un article 134‑1 ainsi rédigé : « Art. 134‑1.– Le président du gouvernement déclaré comptable de fait par un jugement du juge des comptes statuant définitivement est suspendu de sa qualité d'ordonnateur ju...