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Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le projet de loi de finances pour 2014 met largement à contribution les familles nombreuses. La suppression de la réduction d'impôts pour frais de scolarité va ainsi pénaliser les familles françaises de 61 euros pour un collégien, 153 pour un lycéen et 183 pour un étudiant. Pour les familles concernée...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement : Exposé sommaire : Le programme 178 « préparation et emploi des forces » prévoit, si l'on s'en réfère au Bleu budgétaire, une réduction drastique de l'entrainement de nos forces : les journées d'activité par homme Terre, les heures de vol des pilotes, les jours de mer par bâtiment Marine … Sous ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Le 1 du D du II de l'article 1396 du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2012‑1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013, est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Aux propriétés non bâties classées dans les première, deuxième, troisième, quatrième et neuvième catégories définies à l'article 18 de l'inst...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il s'agit de maintenir le droit existant en matière d'aide juridictionnelle : La suppression dès le 1er janvier 2014 de la contribution pour l'aide juridique est inopportune. Cette contribution n'a pas d'effet dissuasif sur les plaignants, elle est d'un bon rapport, de 60 millions par an, alors que le...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article est une attaque dirigée contre de nombreuses familles françaises. Le dispositif proposé risque de porter une réelle atteinte aux classes moyennes. Le gouvernement s'attaque aux fondements de la politique familiale de la France.

Supprimer les alinéas 7 à 9. Exposé sommaire : Le crédit d'impôt pour les particuliers qui installent un équipement photovoltaïque est passé successivement de 50 % en 2009 à 25 % en 2010, puis 22 % en 2011, et enfin 11 % en 2012. Le projet de Loi de Finances pour 2014 prévoit la suppression de ce crédit d'impôt. Or, le marché domestique du p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 4 du projet de loi de finances supprime la réduction d'impôt sur le revenu pour frais de scolarité dans l'enseignement secondaire et supérieur. Le gouvernement poursuit donc sa politique de matraquage fiscal en s'attaquant désormais à la politique familial.

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l'article 1383 I, il est inséré un article 1383 J ainsi rédigé : « Art. 1383 J. – Les installations hydroélectriques nouvelles, ainsi que les reconstructions, additions de construction et constructions de mise en conformité portant sur des installations hydroélectriques ou des seuil...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette disposition envisage de plafonner la majoration pour trois enfants en de la transformer progressivement en majoration forfaitaire par enfant. Elle inclue dans l'assiette de l'impôt sur le revenu les majorations de pensions des retraités ayant élevé trois enfants ou plus. C'est une atteinte supplé...

Après l'alinéa 17, insérer les trois alinéas suivants : « Pour les chaudières et équipements de chauffage ou de production d'eau chaude fonctionnant au bois ou autres biomasses, le crédit d'impôt est égal à : « a) 15 % du montant des équipements et appareils ; « b) 26 % du montant des équipements et appareils en cas de remplacement des mêmes...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 10 du présent projet instaure un nouveau prélèvement d'un taux de 1 % sur l'excédent brut d'exploitation (E.B.E.) des entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 50 millions d'euros. Ce nouveau prélèvement porte atteinte à la compétitivité de la France et de ses entreprises.  Il e...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Le 3° de l'article 750 ter du code général des impôts est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « 3° Sous réserve du 4°, les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France, et notamment les fonds publics, parts d'intérêts, créances et généralement toutes les valeurs mobilières françaises ou étrangères de quelque nature ...

La première phrase du 2° de l'article L. 121-8 du code de l'énergie est complétée par les mots : « , lorsqu'au moins 25 % de ces coûts sont affectés à des opérations de maîtrise de l'énergie qui bénéficient à des personnes en situation de précarité énergétique telle que définie à l'article 11 de la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant enga...

Le 3° de l'article 278 bis du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces dispositions ne s'appliquent pas aux produits de l'horticulture n'ayant subi aucune transformation. ». Exposé sommaire : En vertu du 3° de l'article 278 bis du code général des Impôts, le taux de 7 % de TVA s'applique aux produits de l'hort...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – À la fin de l'alinéa 2, substituer au montant : « 1500 € » le montant : « 2336 € ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exposé somma...

La seconde phrase du premier alinéa du 4 du III de l'article 1609 quinquies C du code général des impôts est complétée par les mots : « et ne peut être inférieure à 20 % de cette même taxe ». Exposé sommaire : Aujourd'hui, une commune accueillant un parc éolien et membre d'un EPCI à fiscalité unique ne perçoit pas d'IFER (Imposition Forfaitai...