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2838 amendements trouvés sur Projet de loi N° 1395 de finances pour 2014 (liasse de l'Assemblée)
I. Après l'alinéa 17, insérer les quatre alinéas suivants : « D bis - Après l'article 266 quinquies, il est inséré un article 266 quinquies AA ainsi rédigé : « Art. 266quinquies AA. – 1. Le biométhane, biogaz au sens du chapitre VI du titre IV du livre IV du code de l'énergie, n'est pas soumis à la taxe intérieure de consommation. « 2. Pour ...
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
I. – Après l'alinéa 7, insérer les cinq alinéas suivants : « B bis - Après l'article 265 bis A, il est inséré un article 265 bis B ainsi rédigé : « Art. 265 bis B. – 1. Les produits désignés ci-après, lorsqu'ils sont utilisés comme carburants, bénéficient d'une exonération de la taxe intérieure de consommation dont les tarifs sont fixés au ta...
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le B de l'article 278‑0bis, il est inséré un Bbis ainsi rédigé : « Bbis. – Les produits suivants : « a) Le bois de chauffage ; « b) Les produits de la sylviculture agglomérés destinés au chauffage ; « c) Les déchets de bois destinés au chauffage. » ; 2° Le 3°bis de l'article 2...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article révise l'exonération des charges relatives à l'embauche de salariés d'organismes à but non lucratifs (maisons familiales, associations, centres sociaux…) en créant un mécanisme dégressif jusqu'à l'annulation de la mesure pour les salaires équivalents à 2,4 SMIC. Concrètement cette limitatio...
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 278‑0bis est complété par un H ainsi rédigé : « H. – Les ventes à emporter ou à livrer de produits alimentaires, à l'exclusion de celles relatives aux boissons alcooliques qui relèvent du taux prévu à l'article 278. ». 2° Le n de l'article 279 est abrogé. II. – Les éventuelle...
Rédiger ainsi cet article : « I. – L'article 1635bis Q du code général des impôts est abrogé. « II. – Les deuxième et troisième alinéas de l'article 21‑1 de la loi n° 71‑1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques sont supprimés. « III. – À l'article 28 de la loi n° 91‑647 du 10 juillet 1991 re...
I. − LeI bis de l'article L. 136‑6 du code de la sécurité sociale est abrogé. II. − La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'a...
Supprimer l'alinéa 21. Exposé sommaire : Le crédit d'impôt pour les particuliers qui installent un équipement photovoltaïque est passé successivement de 50 % en 2009 à 25 % en 2010, puis 22 % en 2011, et enfin 11 % en 2012. Le projet de Loi de Finances pour 2014 prévoit la suppression de ce crédit d'impôt. Or, le marché domestique du photovo...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans ce contexte de ras-le-bol fiscal, la création de la taxe carbone est particulièrement malvenue. De nombreux foyers seront touchés par cette mesure, diminuant d'autant leur pouvoir d'achat. Ce gage accordé aux groupuscules écologistes en vue des prochaines municipales est indigne d'une gestion su...
Supprimer l'alinéa 26. Exposé sommaire : Le crédit d'impôt pour les particuliers qui installent un équipement photovoltaïque est passé successivement de 50 % en 2009 à 25 % en 2010, puis 22 % en 2011, et enfin 11 % en 2012. Le projet de Loi de Finances pour 2014 prévoit la suppression de ce crédit d'impôt. Or, le marché domestique du photovo...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par souci de cohérence, on ne peut à la fois créer une taxe carbone et en même temps vouloir re-fiscaliser les biocarburants.
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Les élèves de l'X, sous statut militaire, bénéficient non seulement d'études gratuites mais aussi rémunérées. Environ 880 euros par mois, soit 18 millions par an, auxquels s'ajoutent 280 euros par mois d'aide personnalisée au logement. Ce coût support...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'augmentation de cette taxe est inopportune, car elle provoquera l'augmentation du prix des billets d'avion, ce qui diminuera le pouvoir d'achat des Français.
I. – Supprimer l'alinéa 5. II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI.– La perte de recettes pour le Conseil national des barreaux est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.». Exposé sommaire : Cet article prévoit la suppression...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le système du bonus-malus est une usine à gaz coûteuse, rapportant peu (seulement 100 millions d'euros), et surtout contre-productive puisqu'elle pèse sur le secteur automobile qui est déjà en grande difficulté.
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l'article relatif aux exonérations applicables en zone de revitalisation rurale. Le gouvernement a renvoyé la question de la réforme des ZRR à la discussion du second volet de la réforme de décentralisation, « Projet de loi de mobilisation des régions pour la croi...
À l'alinéa 2, substituer au taux : « 75 % » le taux : « 70 % ». Exposé sommaire : Le présent amendement relève la pondération du critère du revenu à 30 % dans l'indice de charges utilisé pour déterminer le prélèvement au FPIC. Cette pondération permettrait de mieux tenir compte des charges spécifiques à certains territoires ruraux de moye...
I Au a, du 1° de l’article 195 du Code Général des Impôts, après le mot : « contribuables », sont insérés les mots : « , s’ils sont célibataires ou divorcés, » ; II Au b, du 1° de l’article 195 du Code Général des Impôts après le mot : « contribuables », sont insérés les mots : « , s’ils sont célibataires ou divorcés, » ; III À la dernière ph...