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14/10/2013 — Amendement N° 126A au texte N° 1395 - Article 20 (Non soutenu)
Mme Rohfritsch

I. Après l'alinéa 17, insérer les quatre alinéas suivants : « D bis - Après l'article 266 quinquies, il est inséré un article 266 quinquies AA ainsi rédigé : « Art. 266quinquies AA. – 1. Le biométhane, biogaz au sens du chapitre VI du titre IV du livre IV du code de l'énergie, n'est pas soumis à la taxe intérieure de consommation. « 2. Pour ...

14/10/2013 — Amendement N° 127A au texte N° 1395 - Article 20 (Non soutenu)
Mme Rohfritsch

I. – Après l'alinéa 7, insérer les cinq alinéas suivants : « B bis - Après l'article 265 bis A, il est inséré un article 265 bis B ainsi rédigé : « Art. 265 bis B. – 1. Les produits désignés ci-après, lorsqu'ils sont utilisés comme carburants, bénéficient d'une exonération de la taxe intérieure de consommation dont les tarifs sont fixés au ta...

12/10/2013 — Amendement N° 128A au texte N° 1395 - Après l'article 7 (Non soutenu)
M. Sermier

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le B de l'article 278‑0bis, il est inséré un Bbis ainsi rédigé : « Bbis. – Les produits suivants : « a) Le bois de chauffage ; « b) Les produits de la sylviculture agglomérés destinés au chauffage ; « c) Les déchets de bois destinés au chauffage. » ; 2° Le 3°bis de l'article 2...

29/10/2013 — Amendement N° 128C au texte N° 1395 - Article 78 (Rejeté)
M. Pancher, M. Maurice Leroy, M. Gomes, M. Tuaiva, M. Demilly, M. de Courson

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article révise l'exonération des charges relatives à l'embauche de salariés d'organismes à but non lucratifs (maisons familiales, associations, centres sociaux…) en créant un mécanisme dégressif jusqu'à l'annulation de la mesure pour les salaires équivalents à 2,4 SMIC. Concrètement cette limitatio...

12/10/2013 — Amendement N° 129A au texte N° 1395 - Après l'article 7 (Non soutenu)
M. Sermier

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 278‑0bis est complété par un H ainsi rédigé : « H. – Les ventes à emporter ou à livrer de produits alimentaires, à l'exclusion de celles relatives aux boissons alcooliques qui relèvent du taux prévu à l'article 278. ». 2° Le n de l'article 279 est abrogé. II. –  Les éventuelle...

05/11/2013 — Amendement N° 129C au texte N° 1395 - Article 69 (Retiré)
M. Coronado, M. Alauzet, Mme Sas, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard...

Rédiger ainsi cet article : « I. – L'article 1635bis Q du code général des impôts est abrogé. « II. – Les deuxième et troisième alinéas de l'article 21‑1 de la loi n° 71‑1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques sont supprimés. « III. – À l'article 28 de la loi n° 91‑647 du 10 juillet 1991 re...

15/10/2013 — Amendement N° 130A au texte N° 1395 - Après l'article 18 (Non soutenu)
Mme Schmid, M. Mariani, M. Marsaud, M. Meyer Habib

I. − LeI bis de l'article L. 136‑6 du code de la sécurité sociale est abrogé. II. −  La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'a...

13/11/2013 — Amendement N° 130C au texte N° 1395 - Article 56 (Non soutenu)
M. Pancher, M. Maurice Leroy, M. Gomes, M. Tuaiva, M. Demilly

Supprimer l'alinéa 21. Exposé sommaire : Le crédit d'impôt pour les particuliers qui installent un équipement photovoltaïque est passé successivement de 50 % en 2009 à 25 % en 2010, puis 22 % en 2011, et enfin 11 % en 2012. Le projet de Loi de Finances pour 2014 prévoit la suppression de ce crédit d'impôt. Or, le marché domestique du photovo...

10/10/2013 — Amendement N° 131A au texte N° 1395 - Article 20 (Non soutenu)
M. Bompard, M. Collard

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans ce contexte de ras-le-bol fiscal, la création de la taxe carbone est particulièrement malvenue. De nombreux foyers seront touchés par cette mesure, diminuant d'autant leur pouvoir d'achat. Ce gage accordé aux groupuscules écologistes en vue des prochaines municipales est indigne d'une gestion su...

13/11/2013 — Amendement N° 131C au texte N° 1395 - Article 56 (Non soutenu)
M. Pancher, M. Maurice Leroy, M. Gomes, M. Tuaiva, M. Demilly

Supprimer l'alinéa 26. Exposé sommaire : Le crédit d'impôt pour les particuliers qui installent un équipement photovoltaïque est passé successivement de 50 % en 2009 à 25 % en 2010, puis 22 % en 2011, et enfin 11 % en 2012. Le projet de Loi de Finances pour 2014 prévoit la suppression de ce crédit d'impôt. Or, le marché domestique du photovo...

10/10/2013 — Amendement N° 132A au texte N° 1395 - Article 22 (Non soutenu)
M. Bompard, M. Collard

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par souci de cohérence, on ne peut à la fois créer une taxe carbone et en même temps vouloir re-fiscaliser les biocarburants.

29/10/2013 — Amendement N° 132C au texte N° 1395 - Article 44 (Adopté)
M. Launay, M. Cornut-Gentille

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Les élèves de l'X, sous statut militaire, bénéficient non seulement d'études gratuites mais aussi rémunérées. Environ 880 euros par mois, soit 18 millions par an, auxquels s'ajoutent 280 euros par mois d'aide personnalisée au logement. Ce coût support...

09/10/2013 — Amendement N° 133A au texte N° 1395 - Article 36 (Non soutenu)
M. Bompard, M. Collard

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'augmentation de cette taxe est inopportune, car elle provoquera l'augmentation du prix des billets d'avion, ce qui diminuera le pouvoir d'achat des Français.

04/10/2013 — Amendement N° 133C au texte N° 1395 - Article 69 (Irrecevable)
M. Coronado, M. Alauzet, Mme Sas, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard...

I. – Supprimer l'alinéa 5. II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI.– La perte de recettes pour le Conseil national des barreaux est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.». Exposé sommaire : Cet article prévoit la suppression...

10/10/2013 — Amendement N° 134A au texte N° 1395 - Article 37 (Non soutenu)
M. Bompard, M. Collard, Mme Maréchal-Le Pen

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le système du bonus-malus est une usine à gaz coûteuse, rapportant peu (seulement 100 millions d'euros), et surtout contre-productive puisqu'elle pèse sur le secteur automobile qui est déjà en grande difficulté.

29/10/2013 — Amendement N° 134C au texte N° 1395 - Article 78 (Non soutenu)
Mme Massat, Mme Delga, Mme Berger, M. Fauré, Mme Santais, Mme Quéré, M. Goua, Mme Poumirol, Mme Laclais, M. Calmette...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l'article relatif aux exonérations applicables en zone de revitalisation rurale. Le gouvernement a renvoyé la question de la réforme des ZRR à la discussion du second volet de la réforme de décentralisation, « Projet de loi de mobilisation des régions pour la croi...

06/11/2013 — Amendement N° 135C au texte N° 1395 - Article 73 (Non soutenu)
Mme Massat, Mme Delga, Mme Berger, M. Fauré, M. Launay, Mme Santais, Mme Quéré, M. Goua, Mme Poumirol, Mme Laclais, ...

À l'alinéa 2, substituer au taux : « 75 % » le taux : « 70 % ». Exposé sommaire : Le présent amendement relève la pondération du critère du revenu à 30 % dans l'indice de charges utilisé pour déterminer le prélèvement au FPIC. Cette pondération permettrait de mieux tenir compte des charges spécifiques à certains territoires ruraux de moye...

09/10/2013 — Amendement N° 135A au texte N° 1395 - Après l'article 6 (Retiré)
M. Le Fur, M. Audibert Troin, Mme Boyer, M. Chrétien, M. Cinieri, M. Decool, M. Delatte, M. Dhuicq, Mme Dion, M. Doui...

I Au a, du 1° de l’article 195 du Code Général des Impôts, après le mot : « contribuables », sont insérés les mots : « , s’ils sont célibataires ou divorcés, » ; II Au b, du 1° de l’article 195 du Code Général des Impôts après le mot : « contribuables », sont insérés les mots : « , s’ils sont célibataires ou divorcés, » ; III À la dernière ph...