Recherche d'amendements

Substituer à l'alinéa 173 les deux alinéas suivants : « 2°A la fin du premier alinéa de l'article L. 5211‑28‑2 du code général des collectivités territoriales, insérer la phrase suivante : « Dans les métropoles régies par les articles L. 5217‑1 et L. 5218‑1 du présent code, cet accord doit être exprimé par les deux tiers au moins des conseils...

Cet amendement vise à supprimer le chef de filât du bloc communal en matière d'offre de services publics de proximité et d'accès à ces services. Cet échelon n'apparaît en effet pas comme étant le plus pertinent pour l'exercice de missions jusqu'à présent assumées par l'Etat. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l...

I - Supprimer l'alinéa 13. Exposé sommaire : Les élus sont attachés à la libre définition de l'intérêt communautaire et considèrent que la suppression de cette notion qui disparaît pour les compétences logement et habitat des communautés urbaines est un recul (ce qui entraîne automatiquement la suppression de toute intervention des communes p...

Compléter l'alinéa 66 par la phrase suivante : « Sa consultation est obligatoire pour les sujets d'intérêt métropolitain. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de placer les maires des communes formant la Métropole au cœur des grandes orientations que devra mettre en place le Conseil Métropolitain dans le cadre de ses compétence...

Compléter l'alinéa 30 par les mots : « en cohérence avec les objectifs nationaux en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre, d'efficacité énergétique et de production d'énergie renouvelable ». Exposé sommaire : Comme pour les autres plan climat-énergie des métropoles, il semble nécessaire que le plan établit par la métropo...

I. - Compléter l'alinéa 15 par les mots : « approbation des plans locaux d'urbanisme élaborés par les conseils de territoire ; ». II. - En conséquence, à l'alinéa 16, substituer aux mots : « programme local de l'habitat », les mots : « approbation desprogrammes locaux de l'habitat élaborés par les conseils de territoires ». III. - Supprim...

Supprimer les alinéas 87 à 90. Exposé sommaire : Ces quatre alinéas organisent le transfert de compétences d'une région vers une métropole. Il est important, que face au poids des métropoles, la région puisse se poser en garante de l'égalité des territoires, et qu'aucune de ses compétences ne soient transférées.

Compléter l'alinéa 160 par la phrase suivante : « L'autorisation de stationnement est limitée à une commune située sur le territoire de la métropole ». Exposé sommaire : L'amendement proposé a pour objet de rétablir le principe de la commune de rattachement pour l'ensemble des autorisations de stationnement (ADS) délivrées par le président d...

I. Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 2. II. Supprimer, à la dernière phrase de l'alinéa 3, la fin de la phrase après les mots : « n'a pas lieu ». III. Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : L'article 37 prévoit le transfert automatique des prérogatives des maires en matière de circulation et de stationnement au président d'EPCI à ...

Compléter l'alinéa 64 par la phrase suivante : « Un tiers des maires peut demander l'inscription d'un sujet ou d'une question à l'ordre du jour de la conférence. » Exposé sommaire : Cet amendement propose de permettre à un tiers des maires membres de la Conférence métropolitaine de la saisir d'une question ou d'un sujet concernant l'intérêt ...

Après le mot : « compétences », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 49 : Exposé sommaire : Dès lors que les communautés urbaines se substituent aux communes au sein du syndicat, il est essentiel d'encadrer le nombre de suffrages dont elles pourront disposer afin de ne pas déstabiliser la gouvernance de certains syndicats en permettant à ces dern...

Après l'alinéa 110, insérer un alinéa ainsi rédigé : « f Abis) Élaboration d'un schéma directeur d'approvisionnement et de distribution énergétique des territoires, en concertation avec les autorités organisatrices de la distribution de gaz, d'électricité et de chaleur ainsi que leurs opérateurs ; » Exposé sommaire : De la même façon que la ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de cohérence avec l'amendement de suppression des alinéas 58,59,60 et 61 de l'article 20 du présent projet de loi relatif à la suppression des conférences territoriales des maires. Qui plus est, considérant que les CCAS seront les seuls lieux de proximité avec la popul...

A l'alinéa 47, remplacer les mots : « 200 000 habitants et quatre », par les mots : « 300 000 habitants et six ». Exposé sommaire : Dans le territoire de la métropole prévu, la taille minimale de 200.000 habitants et quatre communes pour les conseils de territoire semble insuffisante, pour avoir des territoires cohérents, qui puissent joue...

I – A l'alinéa 2, substituer aux mots : « d'organiser, en qualité de chef de file, les modalités de l'action commune », les mots : «, en qualité de chef de file, de formuler les priorités et d'organiser l'action commune ». II – A l'alinéa 11, substituer aux mots « d'organiser, en qualité de chef de file, les modalités de l'action commune », le...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Un Conseil de développement est créé sur le territoire de chaque pôle rural d'équilibre et de solidarité territoriale. Il se compose de représentants des milieux économiques, sociaux, culturels, éducatifs et associatifs. Il s'organise librement. Il est consulté sur les principales orienta...

A l'alinéa 38, avant les mots : « Transition énergétique », insérer les mots : « Contribution à la ». Exposé sommaire : Le Gouvernement est actuellement en train de préparer un projet de loi relatif à la transition énergétique. S'il ressort des débats que les communautés urbaines, auront, tout comme l'ensemble des collectivités territori...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il s'agit de renvoyer toute la question de la gestion des milieux aquatiques et des inondations à un autre texte. En effet, le projet de loi crée une compétence obligatoire pour les communes, fléchée au niveau des EPCI à fiscalité propre (compétence transférée à titre obligatoire pour toutes les EPCI)...

Compléter l'alinéa 119 par une phrase ainsi rédigée : « Chaque liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à réintroduire le principe de parité femmes-hommes pour l'élection de la commission permanente des métropoles.

A l'alinéa 4, supprimer les mots : « aux collectivités et aux organismes chargés du pilotage de plans locaux pour l'insertion et l'emploi » Exposé sommaire : Contrairement au projet initial du Gouvernement et à la position prise par le Sénat en première lecture, il a été souhaité, qu'au-delà des départements, l'autorité de gestion puisse con...