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Supprimer les alinéas 16 à 22 Exposé sommaire : La fin de l'article 2 pose les principes d'une décentralisation à la carte permettant la délégation de compétences étatiques aux collectivités qui en feraient la demande. Il est important que l'organisation territoriale de la République assure par sa nature même l'égalité des citoyens qui y vive...

I. - Après l'alinéa 10, insérer un alinéa ainsi rédigé « Il a compétence pour définir une politique linguistique afin d'assurer la promotion des langues régionales. » II. – En conséquence, procéder à la même insertion après l'alinéa 13. Exposé sommaire : Cet amendement vise à donner aux régions une compétence spécifique pour définir une pol...

Après l'alinéa 19, ajouter l'alinéa suivant : « Elle associe à ses travaux le conseil économique, social et environnemental régional, représenté par son président. » Exposé sommaire : La conférence territoriale de l'action publique a pour objet de favoriser le dialogue entre les collectivités territoriales. Les décisions prises en son sein s...

Rédiger ainsi l'alinéa 7 de l'amendement CL178 : « La conférence est consultée lors de l'élaboration, la modification et la révision du projet de territoire.Elle se réunit au moins une fois par an à l'initiative du pole rural d'équilibre et de solidarité territoriale ou à la demande de la moitié de ses membres, sur un ordre du jour déterminé »...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La création d'un nouvel établissement public d'aménagement et de gestion de l'eau, juxtaposé à l'établissement public territorial de bassin déjà existant, vient contredire l'essence même du projet de loi de modernisation de l'action publique qui a pour volonté affichée de simplifier et favoriser une ge...

A l'alinéa 5, supprimer les mots : « de missions opérationnelles ou ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est d'exclure les missions opérationnelles de celles pouvant être exercées par le biais d'un service commun. En effet, ces missions relèvent de la compétence exclusive de l'EPCI à fiscalité propre. Permettre leur exercice par des...

Au quatrième alinéa, supprimer les mots : «, aux collectivités et aux organismes chargés du pilotage de plans locaux pour l'insertion et l'emploi ». Exposé sommaire : Le projet de loi entend décliner, s'agissant des fonds européens, les objectifs définis notamment dans les déclarations communes Etat-régions et Etat-départements des 12 septem...

A la première phrase de l'alinéa 6, substituer aux mots : « et solidaire », les mots : « , solidaire et équilibré ». Exposé sommaire : En première lecture, l'assemblée avait inséré une phrase sur le fait que la métropole devait travailler « dans un esprit de coopération régionale et interrégionale et avec le souci d'un développement territ...

I. - Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Il a compétence pour promouvoir le développement économique, social, sanitaire, culturel et scientifique de la région, les langues régionales et l'aménagement de son territoire et pour assurer la préservation de son identité, dans le respect de l'intégrité, de l'autonomie et des attributions ...

Après l'alinéa 94, insérer les 5 alinéas suivants : « VI. – L'article L. 711-1 du code de commerce est ainsi modifié : « a) A la première phrase du deuxième alinéa, substituer aux mots « peut prendre » le mot « prend ». « b) Au troisième alinéa, après le mot « métropolitaine », insérer les mots « assure, sur sa circonscription, les missions ...

Compléter la dernière phrase de l'alinéa 16 par les mots : « à l'initiative du pôle rural d'équilibre et de solidarité territoriale ou à la demande de la moitié de ses membres, sur un ordre du jour déterminé ». Exposé sommaire : Les communes sont garantes de la démocratie de proximité tant réclamée par les citoyens français. Ce besoin de prox...

A l'alinéa 17, après le mot : « nationaux », supprimer les mots : « et dans les domaines prévus par la loi ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 35 B permet aux collectivités et à leurs groupements d'entreprendre de façon unilatérale, et sans enquête publique, des travaux d'entretien des cours d'eau, des berges présentant un caractère d'intérêt général ou d'urgence dans le cadre d'un schéma d'aménagement et de gestion des eaux, aux li...

A l'alinéa 1, substituer à la date : « 1er janvier 2016 », la date « 1er janvier 2018 ». Exposé sommaire : Sur l'ensemble du territoire national, les enjeux de gestion des cours d'eau ont historiquement amené les collectivités à s'organiser volontairement, pour assumer, via des structures syndicales, les fonctions nécessaires à la gestion des...

Compléter cet article par l'alinéa suivant: « V. - Afin de satisfaire l'objectif d'intérêt général d'efficacité et de coordination des actions publiques, le chef de file adopte, après concertation avec les autres collectivités concernées et débat en conférence territoriale de l'action publique, un schéma définissant les priorités générales d...

Substituer à l'alinéa 126 les 6 alinéas suivants: I.- Lorsqu'une partie des communes d'un syndicat de communes ou d'un syndicat mixte fait partie d'une métropole, par création de cette métropole ,  par fusion d'établissements publics de coopération intercommunale pour constituer une métropole ou par transformation d'un établissement public de ...

Après l'alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : " 4° Le premier alinéa de l'article L. 173-1 du code de la voirie routière est ainsi rédigé : «Art. L. 173-1. - Les articles L. 171-2 à L. 171-11 sont applicables, sur délibération de leur assemblée, aux communes, aux établissements publics de coopération intercommunale et syndicats mixtes...

A l'alinéa 1, substituer à la date : « 1er janvier 2016 », la date « 1er janvier 2018 ». Exposé sommaire : Sur l'ensemble du territoire national, les enjeux de gestion des cours d'eau ont historiquement amené les collectivités à s'organiser volontairement, pour assumer, via des structures syndicales, les fonctions nécessaires à la gestion des...

Après le mot : « compétences », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 126 : « Le nombre de suffrages dont disposent les représentants de la métropole dans le comité syndical est proportionnel à la population des communes que la métropole représente au titre de cette compétence, sans pouvoir excéder la moitié du nombre total de suffrages. Les statut...

Rédiger ainsi la fin de l'intitulé du Titre IV : « Pôle territorial d'équilibre » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de renommer le pôle rural d'équilibre et de solidarité territoriale en     « pôle territorial d'équilibre ». Le développement de nos territoires extra-métropolitains ne saurait, en effet, être contraints par des sch...