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Supprimer les alinéas 116 à 123. Exposé sommaire : À l'initiative de MM. Alain Anziani et Jean-Pierre Caffet, le Sénat a ouvert aux métropoles de droit commun la possibilité de créer une commission permanente à laquelle le conseil de la métropole pourrait déléguer une partie de ses attributions, à l'exception de celles relatives à l'adoption ...

Supprimer les alinéas 26 à 29. Exposé sommaire : Retour au texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture. Le Sénat a, à nouveau en deuxième lecture, supprimé l'application à la future métropole de Lyon des règles de liaison entre les taux votés par les collectivités. Or, les règles de liens entre les taux des impositions directe...

Après l'alinéa 129, Insérer les alinéas suivants  « La mission de préfiguration est chargée d'étudier la fusion des départements au 1er janvier 2020 de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, au sein de la métropole du Grand Paris. « Elle prépare à cette fin un rapport remis au Gouvernement au plus tard le 31 d...

A l'alinéa 4, après le mot : « mobilité » , supprimer le mot : « urbaine ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec la rédaction retenue aux articles 20, 31 et 42, qui ne qualifie plus la mobilité d'« urbaine ».

A la deuxième phrase de l'alinéa 1, substituer aux mots : « peuvent faire », le mot : « font » Exposé sommaire : Cet amendement précise que dès lors qu'une charge est transférée, une convention doit être prévue.

Substituer à l'alinéa 22 les deux alinéas suivants : « Dans l'espace régional, lorsque les schémas directeurs territoriaux d'aménagement numérique sont établis à l'échelle départementale, les régions, les départements, les communes et leurs groupements élaborent conjointement une stratégie d'aménagement numérique du territoire. Cette stratég...

Rédiger ainsi l'alinéa 86 : « b bis) Aménagement urbain autour des gares  ; » Exposé sommaire : À l'initiative de MM. Michel Delebarre et Gérard Collomb, la commission des Lois du Sénat a rejeté la rédaction arrêtée par l'Assemblée nationale en première lecture (« le rôle de chef de file pour l'aménagement urbainautour des gares situées sur ...

Supprimer les alinéas 20 et 21. Exposé sommaire : Suppression de deux compétences partagées dont le chef de filât a été confié au bloc communal par le Sénat : - le développement local, qui fait partie du développement économique confié aux régions ; - l'aménagement de l'espace, qui relève des compétences exclusives des communes et des inter...

Après l'alinéa 2, insérer les alinéas suivants : "Modifier l'alinéa 24 comme suit : « II. – Les contrats de développement territorial, les schémas de cohérence territoriale, les plans locaux d'urbanisme, les cartes communales ou les documents en tenant lieu prennent en compte le schéma régional de l'habitat et de l'hébergement lors de leur él...

À l'alinéa 14, remplacer les mots : « sa contribution à » par les mots : « son impact sur ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 21 de l'amendement, Insérer un alinéa ainsi rédigé : « d) Participation au projet hospitalo-universitaire métropolitain. » Exposé sommaire : La métropole du Grand Paris est un nouvel EPCI remplaçant les intercommunalités existantes. Par conséquent, il est logique qu'elle participe à l'élaboration du plan stratégique hospitalo...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

A l'alinéa 12, substituer aux mots « Le projet métropolitain peut être élaboré avec l'appui de l'Atelier International du Grand Paris et des agences d'urbanisme de la région Île-de-France. », les mots « Le projet métropolitain peut être élaboré avec l'appui de l'Agence foncière et technique de la région parisienne. » Exposé sommaire : L'objet...

Substituer aux alinéas 24 à 27 les quatre alinéas suivants : « L'article L. 322-1 est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « II.- Lorsque le délai de paiement du forfait de post-stationnement indiqué sur l'avis délivré en application de l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales est expiré, le comptable public ...

I.- Rédiger ainsi l'alinéa 27 : « Sur les axes permettant d'assurer la continuer des itinéraires principaux dans l'agglomération parisienne et la région Île-de-France, dont la liste est fixée par décret, les règles de circulation et de stationnement sont déterminées par le maire de Paris après avis conforme du préfet de police. Lorsque cet avi...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

A l'alinéa 47, supprimer les mots « prend en compte ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à introduire un rapport de compatibilité entre le SRHH et le PMHH, afin de viser une meilleure cohérence entre des documents de programmation en matière de logement d'échelles différentes, tout en respectant le principe de non tutelle d'une col...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Le titre III du livre II de la première partie du code général des collectivités territoriales est ainsi rétabli : « TITRE III « HAUT CONSEIL DES TERRITOIRES « Chapitre unique « Art. L. 1231‑1. – Le Haut Conseil des territoires assure la concertation entre l'État et les collectivités t...

À l'alinéa 9, supprimer les mots : « L'organisation de » et les mots : « y compris les services réguliers non urbains desservent deux régions ou plus de deux régions ». Exposé sommaire : Suppression d'un ajout fait par le Sénat à la compétence partagée « organisation de l'intermodalité » deux dispositions du code des transports, issues de la ...

Substituer à l'alinéa 19 un alinéa ainsi rédigé : « 2° A la rationalisation des points d'accès aux services publics de proximité ; » Exposé sommaire : Amendement de réécriture, permettant de définir un chef de filât pour le bloc communal dans le domaine de l'accès aux services publics de proximité, tout en évitant de faire des communes le se...