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A l'alinéa 2 : Après le mot : « société » insérer les mots : « et la victime » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel visant à rappeler que la peine a également pour fonction de protéger la victime.

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « La mesure de libération est conditionnée à la justification d'efforts sérieux de la personne condamnée en vue d'indemniser, s'il y a lieu, la ou les victimes des infractions » Exposé sommaire : La victime est trop souvent la grande oubliée des procédures pénales. S'il n'est pas possible d'efface...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article coordonne le précédent et tente donc d'instaurer une peine souple à destination de prévenus ayant commis des délits graves. Le champ de cette mesure est beaucoup trop large. De telles atteintes à la société doivent être sévèrement punies. Cette mesure est peut-être une prévention de ...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : «- de prévenir toute nouvelle infraction à la loi grâce à l'effet dissuasif de la peine » Exposé sommaire : La victime doit être le centre du nouveau dispositif pénal. En conséquence, cet amendement propose de rappeler la fonction préventive de la peine.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article dispose que la révocation du sursis devrait être motivée par le juge qui prononce la condamnation suivante. A défaut de rendre systématique cette révocation, cet article affiche clairement que la probabilité de la révocation du sursis s'accroît, puisque la difficulté de la révocation s'acc...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence. Les procédures prévues actuellement sont suffisantes et répondent aux attentes des victimes et de la société.

L'article 221-6-1 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les peines sont portées à trente ans d'emprisonnement et à 250 000 € d'amende lorsque l'homicide involontaire a été commis avec trois ou plus des circonstances mentionnées. » Exposé sommaire : Cet article vise à appliquer les peines de l'homicide volontaire à un homic...

Insérer un nouvel alinéa à la fin de l'article 132-23 du code pénal ainsi rédigé: «En cas de condamnation à une peine de réclusion criminelle à perpétuité, la peine de sureté est applicable pour la durée totale d'incarcération sans aménagement de peine possible.» Exposé sommaire : Nous le savons tous, les experts le disent inlassablement, ce...

A l'alinéa 5, remplacer le mot: « cinq » par le mot : « deux » Exposé sommaire : Le chapitre III, qui inclue notamment l'article 8, contient des dispositions qui instituent la peine de contrainte pénale. Cette peine de contrainte pénale peut s'appliquer pour les délits passibles de cinq ans ou moins d'emprisonnement. Or, nombre des condamna...

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Le préjudice subi par la victime doit être l'élément principal et déterminant dans la motivation de la décision du tribunal correctionnel. » Exposé sommaire : La peine doit être envisagée dans le but de restaurer un équilibre entre l'auteur et la victime. Le droit actuel réduit l'évaluation de ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L'article 14 explicite les missions des services pénitentiaires et leur relation avec le juge d'application des peines. Cet article donne deux pouvoirs importants aux services pénitentiaires : - La...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article implique qu'en matière correctionnelle, la juridiction ait l'obligation de motiver le choix d'une peine de prison ferme non aménagée« au regard des faits de l'espèce et de la personnalité de leur auteur ainsi que de sa situation », et ce même en cas de récidive légale. C'est une atteinte à...

A l'alinéa 11, substituer aux mots : « chaque fois que cela est possible » les mots : « s'il réunit les conditions indiscutables à une réinsertion réussie » Exposé sommaire : Faire de la remise en liberté la règle dénature le sens de la peine et porte une atteinte manifeste à l'autorité de la chose jugée. Il ne faut surtout pas que la remi...

A l'alinéa 5, Remplacer le mot « cinq » par le mot « deux » Exposé sommaire : La contrainte pénale pourra être prononcée par le juge lorsqu'un délit est puni d'une peine d'emprisonnement de cinq ans maximum. Il faut néanmoins noter que les délits passibles de 5 ans de prison comprennent 80% des condamnations pénales, selon les chiffres de la...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ce projet de loi de réforme pénale est la plus grande loi d'amnistie jamais prononcée. Elle permettra la libération de plus de 20 000 condamnés dans l'année, au taux minimal de l'étude d'impact. Elle permettra ensuite la libération de plus de 30 000 condamnés tous les ans, dont assurément de nombreux...

Après le mot : « espèce » Rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « , de la personnalité de leur auteur, de sa situation, et du préjudice subi par la victime. » Exposé sommaire : Le projet de loi doit accorder à la victime la place nécessaire à la reconnaissance de son statut. Il est indispensable pour la victime d'être reconnue en tant que t...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « , tout en garantissant la sécurité et la tranquillité de la victime ainsi que la protection de la société. » Exposé sommaire : L'article 12 prévoit que l'ensemble des personnes compétentes doit veiller à ce que les personnes condamnées accèdent à l'ensemble des droits visant à faciliter leur réinsertion....

A l'alinéa 8, substituer au mot : « peut » le mot : « doit » Exposé sommaire : L'article 4 crée une nouvelle forme d'ajournement lorsqu'il apparait nécessaire d'ordonner des investigations complémentaires. En pratique, cet article crée une césure dans le procès en offrant la possibilité aux mis en causes de quitter le pays, notamment par ...

Supprimer cet article Exposé sommaire : Cet article pose dans la Loi le principe de l'individualisation des peines et prévoit une plus grande prise en compte de la personnalité de l'auteur de l'infraction dans le choix de la peine. Or, l'individualisation des peines existe déjà. En effet, les notions de circonstances atténuantes et circonsta...