Recherche d'amendements

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 4 crée une nouvelle forme d'ajournement lorsqu'il apparaît nécessaire d'ordonner, avant le prononcé de la sanction, des investigations complémentaires sur la personnalité et la situation sociale du prévenu. Cette disposition est censée permettre la mise en œuvre d'enquêtes exhaustives afin d'...

Compléter l'alinéa 2 par les mots: «, dans le respect de ce prononcé.» Exposé sommaire : Si l'individualisation des peines est un des principes essentiels de notre justice, il est indispensable que la peine prononcée au nom du peuple français ne soit pas dénaturée par le juge d'application des peines. La surindividualisation des peines a po...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Cet amendement vise à exclure du champ d'application de l'article 16 du présent projet de loi les peines en cours d'exécution. Le texte offre, en l'état, la possibilité, pour les personnes ayant, à ce jour, effectuées les deux-tiers de leur peine, de faire une demande de libération conditionnelle. L'étu...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « 1° Au premier et au sixième alinéa de l'article 132‑25, les mots : « deux ans » sont remplacés par les mots : « trois ans » et les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « deux ans » ; Exposé sommaire : Cet article vise à modifier le code pénal de telle sorte que les aménagements de peine soient possible ...

Supprimer cet article Exposé sommaire : Cet article supprime les « peines plancher ». La « peine plancher » est définie par la loi du 10 août 2007 relative à la lutte contre la récidive qui prévoit que les crimes ou délits commis en état de récidive légale ne peuvent être punis d'une peine inférieure à certains seuils, fixés par la loi et pr...

Après l'alinéa 6, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le prononcé de la contrainte pénale est soumis à l'accord de la victime si l'auteur des faits est responsable d'une atteinte physique à la personne. » Exposé sommaire : Le projet de loi expose une vision caricaturale de la délinquance. Elle n'est pas uniforme. Elle réunit des contrevenants...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « À l'article 132-35 le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix ».» Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de redonner du sens à la notion de récidive. Celle-ci est très souvent évoquée que ce soit par les responsables politiques, les média et les citoyens. Si le sens littéral de la récidive est large...

Après l'alinéa 7, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le procureur de la République ou le juge d'application des peines ordonne que la personne soit conduite au tribunal pour prononcer son incarcération immédiate. » Exposé sommaire : L'article 15 apporte plusieurs modifications au Code de procédure pénale afin de mieux reconnaître le rôle de ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article élargie le champ de la libération conditionnelle.

Les articles 721, 721-1, 721-2 du code de procédure pénale sont abrogés. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de mettre fin aux crédits de réduction de peine. Ceux-ci rendent plus difficile la lisibilité de la durée d'exécution de la peine pourtant indispensable pour faire du temps de détention un temps utile. Les différentes forma...

Rédiger ainsi le titre du projet de loi : « Projet de loi relatif à l'impunité, au laxisme et à l'ignorance des droits des victimes ». Exposé sommaire : Il s'agit en effet de l'objectif inavoué du présent projet de loi.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article instaure une immunité des personnes condamnées. En effet, cet article vise à faire en sorte que le sursis ne soit plus sanctionner en cas de récidive. Or, tout dommage à la société doit être réparé et sanctionné.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de suppression, de cohérence avec celui déposé à l'article 6, relatif à la fin de la révocation automatique des sursis en cas de nouvelle condamnation. Ce nouvel article vise à éviter à tout prix de nouvelles incarcérations. Faute de volonté politique ou d'idéologie, le gouvernement se refu...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Amendement de repli. Une telle modification de l'article 132-35 imposerait une obligation de motivation supplémentaire aux juridictions qui serait source de complexification et de lenteur des procédures.

Supprimer cet article Exposé sommaire : Le chapitre III, qui inclue notamment l'article 10, contient des dispositions qui instituent la peine de contrainte pénale. Cette peine de contrainte pénale peut s'appliquer pour les délits passibles de cinq ans ou moins d'emprisonnement. Or, nombre des condamnations de cinq ans ou moins concernent de...

Supprimer cet article Exposé sommaire : L'article 5 prévoit, dans le Code pénal, le Code de procédure pénale et l'Ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, la suppression de toutes les peines minimales en cas de récidive ou de délits violents. C'est-à-dire qu'il supprime les peines planchers. Ce système, instauré par la ...

Compléter l' alinéa 2 par les mots : « , dans le respect de la situation de la victime. » Exposé sommaire : Les rôles entre la victime et le coupable ne doivent pas être inversés. La puissance publique doit davantage prendre en compte la situation de la victime qu'une surindividualisation des peines qui a pour conséquence de rendre la justic...

A l'alinéa 4, remplacer le mot : « double » Par le mot : « triple » Exposé sommaire : Cet amendement vise à arrêter l'examen automatique de la situation des personnes condamnées exécutant une peine inférieure ou égale à 5 ans non pas au 2/3 de la peine mais au ¾. Avec le jeu des crédits de réduction de peine, l'examen ne s'effectuerait pas...

A l'alinéa 2, remplacer les mots : « pourra être » Par le mot : « sera » Rédiger ainsi la fin de la phrase après le mot « juridiction » : « , sauf cas exceptionnel qui fera l'objet d'une décision spécialement motivée. » Exposé sommaire : La révocation du sursis est une condition indispensable pour la crédibilité de notre justice. Elle pe...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit une obligation de motivation du choix d'une peine d'emprisonnement ferme non-aménagée« au regard des faits de l'espèce et de la personnalité de leur auteur ainsi que de sa situation ». C'est la même logique, mais en sens inverse, que celle qui avait été instaurée avec les peines pla...