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23/05/2014 — Amendement N° CL289 au texte N° 1413 - Titre (Tombe)
M. Ciotti, M. Goujon, M. Larrivé, M. Morel-A-L'Huissier, M. Poisson, M. Gosselin

Rédiger ainsi le titre du projet de loi : « Projet de loi fragilisant l'efficacité de la loi pénale » Exposé sommaire : Comme l'a souligné Cesare Beccaria les peines doivent être certaines et promptes. La certitude d'une peine, même modérée, sera plus efficace que la peur d'une autre, même plus sévère, mais qui serait souvent inappliquée. Il...

23/05/2014 — Amendement N° CL317 au texte N° 1413 - Article 9 (Rejeté)
M. Ciotti, M. Larrivé, M. Goujon, M. Morel-A-L'Huissier, M. Gosselin, M. Poisson

Compléter l'alinéa 10 par la phrase suivante : « Cette réévaluation peut être demandée par le Procureur de la République, ou réalisée à l'initiative  du service pénitentiaire d'insertion et de probation ou du juge d'application des peines. » Exposé sommaire : La situation de la personne sera réévaluée à intervalles réguliers au cours de l'ex...

23/05/2014 — Amendement N° CL319 au texte N° 1413 - Article 9 (Rejeté)
M. Ciotti, M. Larrivé, M. Goujon, M. Gosselin, M. Morel-A-L'Huissier, M. Poisson

I - Supprimer l'alinéa 17 II - A l'alinéa 18 substituer aux mots : « Si la solution prévue à l'alinéa précédent est insuffisante pour assurer l'effectivité de la peine » les mots : « En cas d'inobservation par la personne condamnée des mesures, obligations et interdictions qui lui sont imposées » Exposé sommaire : Amendement de repli par ...

23/05/2014 — Amendement N° CL290 au texte N° 1413 - Article 3 (Rejeté)
M. Ciotti, M. Goujon, M. Larrivé, M. Gosselin, M. Morel-A-L'Huissier, M. Poisson

Après le mot : « auteur » Rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « , de sa situation, ainsi que du préjudice subi par la victime. » Exposé sommaire : La peine doit être envisagée dans le but de restaurer un équilibre entre l'auteur et la victime. Le droit actuel réduit l'évaluation de la peine à la nature de l'infraction et à la personnalité...

23/05/2014 — Amendement N° CL316 au texte N° 1413 - Article 9 (Retiré)
M. Ciotti, M. Larrivé, M. Goujon, M. Morel-A-L'Huissier, M. Gosselin, M. Poisson

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « La victime peut demander à être informée lorsque certaines obligations ou interdictions mentionnées aux 1°à 3° de l'article 131-8-2 du code pénal sont modifiées, complétées ou supprimées » Exposé sommaire : L'article 9 prévoit que la situation de la personne sera réévaluée à intervalles régulier...

23/05/2014 — Amendement N° CL300 au texte N° 1413 - Article 4 (Rejeté)
M. Ciotti, M. Larrivé, M. Goujon, M. Gosselin, M. Morel-A-L'Huissier, M. Poisson

A la première phrase de l'alinéa 8, substituer au mot : « peut » le mot : « doit ». Exposé sommaire : L'article 4 permet au tribunal qui, dans le cadre de la procédure de comparution immédiate, décidera d'un ajournement lorsqu'il apparait nécessaire d'ordonner des investigations complémentaires sur la personnalité et la situation sociale d...

23/05/2014 — Amendement N° CL293 au texte N° 1413 - Article 4 (Non soutenu)
M. Ciotti, M. Morel-A-L'Huissier, M. Gosselin, M. Poisson

Supprimer cet article Exposé sommaire : L'article 4 crée une nouvelle possibilité d'ajournement, de quatre mois maximum, lorsqu'il apparaît nécessaire d'ordonner, avant le prononcé de la sanction, des investigations complémentaires sur la personnalité et la situation sociale du prévenu. L'objectif de cette disposition est de permettre la mis...

23/05/2014 — Amendement N° CL313 au texte N° 1413 - Après l'article 5 (Retiré avant séance)
M. Ciotti

Après le premier alinéa de l'article 131-30 du code pénal, sont insérés neuf alinéas ainsi rédigés : « Sous réserve des dispositions des articles 131-30-1 et 131-30-2, le prononcé de la peine d'interdiction du territoire français est obligatoire à l'encontre de toute personne de nationalité étrangère qui soit réside irrégulièrement en France, ...

23/05/2014 — Amendement N° CL275 au texte N° 1413 - Article 3 (Retiré)
Mme Capdevielle, Mme Pochon, Mme Chapdelaine, Mme Untermaier

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 4 : « Lorsque le tribunal correctionnel prononce soit une peine d'emprisonnement, soit une peine d'emprisonnement avec sursis ou faisant l'objet d'une des mesures d'aménagement prévues aux articles 132‑25 à 132‑28, soit une peine de contrainte pénale prévue à l'article 131‑8‑1, il doit ...(le reste sans chang...

23/05/2014 — Amendement N° CL311 au texte N° 1413 - Article 8 (Tombe)
M. Ciotti, M. Larrivé, M. Morel-A-L'Huissier, M. Poisson, M. Gosselin

Aux alinéas 5 et 6, substituer au mot : « cinq », le mot : « deux ». Exposé sommaire : Amendement de repli par rapport à l'amendement de suppression. L'article 8 crée une nouvelle peine dite de « contrainte pénale » qui se déroulera en milieu ouvert qui vise principalement à faire disparaître à terme l'emprisonnement en tant que sanction pré...

23/05/2014 — Amendement N° CL323 au texte N° 1413 - Après l'article 20 (Non soutenu)
M. Ciotti, M. Larrivé, M. Goujon, M. Gosselin, M. Morel-A-L'Huissier, M. Poisson

I. - L'article L. 131‑8 du code de l'éducation est ainsi modifié : 1° A la fin de la dernière phrase du deuxième alinéa, les mots : « présumés réfractaires » sont remplacés par les mots : « en cause » ; 2° Le troisième alinéa est ainsi rédigé : « Le directeur ou la directrice de l'établissement d'enseignement saisit l'inspecteur d'académie a...

23/05/2014 — Amendement N° CL278 au texte N° 1413 - Article 1er (Retiré)
M. Tourret, M. Schwartzenberg

A l'alinéa 2, substituer aux mots: « dans le respect des droits reconnus à la victime » les mots: « dans le respect des droits et intérêts de la victime ». Exposé sommaire : Cette nouvelle rédaction permet une protection plus large des droits de la victime. Par intérêt, il faut entendre, au-delà des intérêts financiers, les intérêts moraux...

23/05/2014 — Amendement N° CL327 au texte N° 1413 - Article 11 (Irrecevable)
M. Ciotti, M. Larrivé, M. Goujon, M. Morel-A-L'Huissier, M. Poisson, M. Gosselin

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le retour à la liberté est une période difficile pour la majorité des détenus. Afin de lutter contre la récidive au cours de cette période, il convient de prévoir des mesures d'accompagnement en mili...

23/05/2014 — Amendement N° CL263 au texte N° 1413 - Après l'article 15 (Adopté)
Mme Pochon, Mme Capdevielle, Mme Chapdelaine, Mme Untermaier, les membres du groupe socialiste républicain citoyen

Après la section 5 du chapitre II du titre III du livre Ier du code de la sécurité intérieure, il est inséré une section 6 ainsi rédigée : « Section 6 « Du rôle des députés et des sénateurs « Article L 132‑16.- Les députés et les sénateurs sont régulièrement informés par le président du conseil local de sécurité et de prévention de la délinq...

23/05/2014 — Amendement N° CL288 au texte N° 1413 - Titre (Tombe)
M. Ciotti, M. Goujon, M. Larrivé, M. Morel-A-L'Huissier, M. Gosselin, M. Poisson

Rédiger ainsi le titre du projet de loi : « Projet de loi visant à faire diminuer la population carcérale » Exposé sommaire : Selon les deux études annuelles concernant les statistiques pénales du Conseil de l'Europe (Space I et Space II) la France a un taux de 117 détenus pour 100.000 habitants, ce qui la situe en dessous de la moyenne euro...

23/05/2014 — Amendement N° CL299 au texte N° 1413 - Article 4 (Adopté)
M. Ciotti, M. Larrivé, M. Goujon, M. Morel-A-L'Huissier, M. Gosselin, M. Poisson

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Art. 132‑70‑2 - Lorsque la juridiction ajourne le prononcé de la peine, elle peut octroyer immédiatement à la victime des dommages et intérêts soit à titre provisionnel, soit à titre définitif. » Exposé sommaire : L'ajournement du procès ne doit pas empêcher le juge d'octroyer immédiatement des ...

23/05/2014 — Amendement N° CL303 au texte N° 1413 - Article 6 (Retiré avant séance)
M. Ciotti

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 6 prévoit que la révocation du sursis simple –en cas de nouvelle condamnation dans les 5 ans - ne sera plus « automatique », mais devra être spécialement motivée par la juridiction prononçant la nouvelle condamnation. Ainsi, le principe deviendra le maintien du sursis et non la révocation de...

23/05/2014 — Amendement N° CL297 au texte N° 1413 - Article 4 (Rejeté)
M. Ciotti, M. Larrivé, M. Goujon, M. Morel-A-L'Huissier, M. Poisson, M. Gosselin

Au 6ème alinéa, remplacer le mot : « quatre » par le mot :« deux ». Exposé sommaire : Les justiciables dénoncent régulièrement les « lenteurs de la justice». Par ailleurs, parmi les exigences du procès équitable protégées par la Convention européenne des droits de l'homme, figure le droit pour tout justiciable à ce que sa cause soit entendue...

23/05/2014 — Amendement N° CL385 au texte N° 1413 - Avant l'article 5 (Non soutenu)
M. Moreau

Dans le titre de la section 2, après le mot: «peine» Insérer les mots: « et de son exécution » Exposé sommaire : L'individualisation des peines est un principe constitutionnel. Mais cette individualisation doit concerner aussi bien la détermination de la peine que son exécution. Le juge de l'application des peines est le garant de cette in...

23/05/2014 — Amendement N° CL305 au texte N° 1413 - Après l'article 7 (Rejeté)
M. Ciotti, M. Larrivé, M. Goujon, M. Morel-A-L'Huissier, M. Poisson, M. Gosselin

A l'article 723-15 du code de procédure pénale, les mots : « bénéficient, dans la mesure du possible et », sont remplacés par les mots : « peuvent bénéficier ». Exposé sommaire : La loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 a mis en place une procédure simplifiée d'aménagement de peines pour les condamnés devant purger une peine de deux ans de pr...