Recherche d'amendements

L'article 714 du code de procédure pénal est ainsi rédigé : « Les personnes mises en examen, prévenus et accusés soumis à la détention provisoire la subissent dans une maison d'arrêt, un centre de détention, ou une maison centrale. » Exposé sommaire : La garde des Sceaux souhaite lutter contre la surpopulation carcérale sans augmenter le par...

Rédiger ainsi l'alinéa 5 : La deuxième phrase du premier alinéa de l'article 132‑24 devient le deuxième alinéa de l'article 132‑20, dont la fin de la phrase après le mot « compte », est rédigée ainsi : « des ressources et des charges de l'auteur de l'infraction, ainsi que du préjudice subi par la victime ». Exposé sommaire : La peine doit ê...

L'article 226-13 du code pénal est ainsi rédigé : « Art. 226-13. La révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état soit par profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire, est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. » Exposé sommaire : Cet ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

A l'alinéa 3, substituer aux mots : « une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner », les mots : « des indices graves ou concordants rendant vraisemblable ». Exposé sommaire : S'agissant de la possibilité de faire de la géolocalisation ou des écoutes téléphoniques, la notion de « raisons plausibles de soupçonner » est trop floue. C'es...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après le mot : « interdictions », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 12 : « auxquelles la personne condamnée est astreinte ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - Il est rétabli un article 709‑1 du code de procédure pénale ainsi rédigé : « Art. 709‑1. - Dans chaque tribunal de grande instance et dans chaque cour d'appel, il est institué un bureau de l'exécution des peines, dont la composition, les missions et les modalités de fonctionnement sont précisées par décret. « Ce bureau est notamment char...

I. - Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1°L'article 721 est ainsi modifié : a) Les deuxième et quatrième alinéas sont supprimés ; b) Au cinquième alinéa, les mots : « ou du deuxième » sont supprimés et le mot :« troisième » est remplacé par le mot : « deuxième » ; 2° Le deuxième alinéa de l'article 721‑1 est ainsi modifié : ...

A l'alinéa 22, substituer aux mots : « la décision », les mots : « l'ordonnance ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « matérielle, familiale et sociale ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

I. - À l'alinéa 20, substituer aux mots : « au tribunal », les mots et les références : « devant le juge de l'application des peines dans les conditions prévues aux articles 803‑2 et 803‑3 ». II. - En conséquence, après l'alinéa 25, insérer deux alinéas ainsi rédigés : « VI.bis -La première phrase de l'article 803‑2 est ainsi modifiée : «...

A l'alinéa 9, substituer aux mots : « du condamné », les mots : « de la personne condamnée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après la première phrase de l'alinéa 8, insérer la phrase suivante : « La détention provisoire ne peut être décidée que pour l'un des motifs mentionnés aux 5° et 6° de l'article 144. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que, en cas d'ajournement de peine à fins d'évaluation de la personnalité, la détention provisoire ne pourra ...

A la première phrase de l'alinéa 8, substituer à la référence : « 3° », la référence : « 5° ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec un amendement présenté à l'article 8, tendant à créer dans la contrainte pénale deux nouvelles obligations spécifiques : l'obligation de « pointage » dans un service de police, une unité de gendarmer...

La sous-section 6 de la section 2 du chapitre II du titre III du livre Ier du code pénal est complétée par un paragraphe 6 ainsi rédigé « Paragraphe 6 « De l'ajournement aux fins de consignation d'une somme d'argent » « Art. 132‑70‑2. -La juridiction peut ajourner le prononcé de la peine à l'égard d'une personne en la soumettant à l'obligati...