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Rédiger ainsi cet article : « I - Le code pénal est ainsi modifié : « 1° Les articles 132‑25 et 132‑26‑1 sont ainsi modifiés : « a) Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « Lorsque la juridiction de jugement prononce une peine égale ou inférieure à un an d'emprisonnement, elle peut...(le reste sans changement). » ; « b) Après la prem...

Substituer à l'alinéa 8 les quatre alinéas suivants : « II. - L'article 712‑11 du même code est ainsi modifié : « 1° À la fin du1°, la référence : « et 712‑8 » est remplacée par les références : « , 712‑8, 713‑43 et 713‑44, au premier alinéa de l'article 713-47 et à l'article 720 » ; « 2° À la fin du2°, la référence : « et 712‑7 » est rempla...

I. - A l'alinéa 7, substituer au mot : « soumise », le mot : « astreinte ». II. - En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 13, substituer au mot : « soumis », le mot : « astreint ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle.

A l'alinéa 17, substituer aux mots : « de l'obligation qu'elle est soupçonnée avoir violée », les mots : « des obligations qu'elle est soupçonnée avoir violées ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au livre V du code pénal, après le titre VIIter, il est inséré un titre VIIquaterainsi rédigé : « Titre VIIquater : Justice restaurative « Art. 763‑15 - A titre expérimental, et pour une durée de trois ans après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement peut autoriser la mise en place, dans certaines juridictions, de mesures de just...

I. - Au début de la dernière phrase de l'alinéa 18, substituer au mot : « Il », les mots : « La durée de cet emprisonnement est fixée en fonction des circonstances et de la gravité du délit pour lequel la contrainte pénale a été prononcée, de la commission ou de l'absence de commission d'une nouvelle infraction depuis ce délit et de la gravi...

A l'alinéa 7, substituer aux mots : « délais prévus », les mots : « conditions prévues ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « Le condamné peut, en outre, bénéficier des mesures d'aide prévues à l'article 132‑46. » II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 13, après les mots : « le condamné, », insérer les mots : « , ainsi que les mesures d'aide dont il bénéficie, » Exposé sommaire : Le présent am...

I. - A la première phrase de l'alinéa 12, substituer aux mots : « interdictions et obligations », les mots : « obligations et interdictions ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 14. Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle.

A l'alinéa 4, substituer aux mots : « des personnes condamnées », les mots : « de la personne condamnée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 24, insérer quatre alinéas ainsi rédigés : « V.bis - L'article 709‑2 du même code est ainsi rédigé : « Art. 709‑2. - Lorsqu'il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'une personne condamnée sortant de détention n'a pas respecté l'interdiction qui lui est faite, en application de sa condamnation, d'entrer en ...

I. - A l'alinéa 6, substituer aux mots et à la référence : « de l'article 57 », les mots et les références : « prévues aux articles 56 à 58 ». II. - En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « visite domiciliaire », le mot : « perquisition ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de remplacer la visite domici...

A l'alinéa 20, après le mot : « mesure », insérer les mots : « de retenue ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi cet article : « La loi n° 2009‑1436 du 24 novembre 2009 précitée est ainsi modifiée : « 1° Après l'article 2, il est inséré un article 2‑1 ainsi rédigé : « Art. 2-1- Le service public pénitentiaire est assuré par l'administration pénitentiaire sous l'autorité du garde des sceaux, ministre de la justice, avec le concours des aut...

A l'alinéa 6, après les mots : « délais plus courts prévus par », substituer au mot : « le », les mots : « le troisième alinéa de l'article 397‑3 du ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

I. - A l'alinéa 5, après les mots : « pour une durée », insérer les mots : « ou un montant ». II. - En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 6. Exposé sommaire : Amendement de précision, prenant en compte le fait que le sursis peut accompagner non seulement des peines privatives de liberté ou privatives ou restrictives de d...

A l'alinéa 4, substituer aux mots : « délais et selon les modalités prévus » les mots : « conditions prévues ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer aux alinéas 14 et 15 l'alinéa suivant : «  Art. 713‑45. – Lorsque le condamné a satisfait aux mesures de contrôle et d'assistance, aux obligations et aux interdictions mentionnées à l'article 131‑8‑2 du code pénal qui lui étaient imposées pendant au moins un an, que son reclassement paraît acquis et qu'aucun suivi ne paraît plus néc...

L'article 723‑4 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le condamné peut également bénéficier des mesures d'aide prévues à l'article 132‑46 du même code. » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que le condamné exécutant sa peine sous le régime de la semi-liberté ou du placement à l'extérieur en applicatio...

Après l'alinéa 25, insérer un alinéa ainsi rédigé : « VI.bis - Au dernier alinéa de l'article 63‑6 et à la seconde phrase du dernier alinéa de l'article 706‑53‑19 du même code, la référence : « 712‑16‑3 » est remplacée par la référence : « 709‑1-1 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.