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14/05/2014 — Amendement N° CL83 au texte N° 1413 - Article 16 (Adopté)
M. Raimbourg

A l'alinéa 7, substituer au mot : « ordonner », le mot : « prononcer ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

14/05/2014 — Amendement N° CL82 au texte N° 1413 - Avant l'article 19 (Adopté)
M. Raimbourg

Après le 5° de l'article 131‑6 du code pénal, il est inséré un 5°bis ainsi rédigé : « 5°bis L'interdiction, pendant une durée de cinq ans au plus, de conduire un véhicule qui ne soit pas équipé par un professionnel agréé ou par construction d'un dispositif homologué d'anti-démarrage par éthylotest électronique. Lorsque cette interdiction est p...

14/05/2014 — Amendement N° CL78 au texte N° 1413 - Après l'article 17 (Adopté)
M. Raimbourg

Au troisième alinéa de l'article 730 du code de procédure pénale, après les mots : « présent article », sont insérés les mots : « et sans préjudice des articles 720 et 730-3 ». Exposé sommaire : Cet amendement tire les conséquences de l'introduction dans le code de procédure pénale des articles 720 et 730‑3 qui créent respectivement la libéra...

14/05/2014 — Amendement N° CL80 au texte N° 1413 - Article 17 (Adopté)
M. Raimbourg

À l'alinéa 4, supprimer les mots : « le président de ». Exposé sommaire : Cet amendement modifie les dispositions de l'alinéa 4 afin de prévoir que s'il n'est pas procédé, dans les délais, au débat mentionné par le premier alinéa du nouvel article 730‑3 du code de procédure pénale, la chambre de l'application des peines de la cour d'appel – e...

14/05/2014 — Amendement N° CL5 au texte N° 1413 - Article 3 (Adopté)
M. Raimbourg

Substituer à l'alinéa 5 les deux alinéas suivants : « 3° L'article 132‑20 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le montant de l'amende est déterminé en tenant compte des ressources et des charges de l'auteur de l'infraction. » Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle.

14/05/2014 — Amendement N° CL20 au texte N° 1413 - Article 8 (Adopté)
M. Raimbourg

A l'alinéa 5, substituer au mot : « renforcé », le mot : « soutenu ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel : le terme « renforcé » employé pour qualifier le suivi qui devra être assuré dans le cadre de la peine de contrainte pénale, sans indiquer par rapport à quoi ce suivi serait renforcé, ne paraît pas adapté. Si la vocation de la p...

14/05/2014 — Amendement N° CL178 au texte N° 1413 - Article 15 (Adopté)
M. Raimbourg

Compléter l'alinéa 17 par une phrase ainsi rédigée : « Elle ne peut faire l'objet d'investigations corporelles internes au cours de sa retenue par le service de police ou par l'unité de gendarmerie. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel et de cohérence.

21/05/2014 — Amendement N° CL69 au texte N° 1413 - Après l'article 7 (Adopté)
M. Raimbourg

Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° La seconde phrase du premier alinéa des articles 723‑1 et 723‑7 est supprimée ; 2° La deuxième phrase du huitième alinéa de l'article 729 est supprimée ; 3° Après le mot : « mineur », la fin du second alinéa de l'article 729-3 est supprimée. Exposé sommaire : Cet amendement effectue plusie...

14/05/2014 — Amendement N° CL14 au texte N° 1413 - Article 5 (Adopté)
M. Raimbourg

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : Suppression d'un alinéa inutile (l'alinéa 2), la même modification étant réalisée par le 1° du I de l'article 3, et d'un alinéa rendu inutile (l'alinéa 3) par un autre amendement du rapporteur regroupant à l'article 3 toutes les modifications opérées à l'article 362 du code de procédure pénale.

14/05/2014 — Amendement N° CL6 au texte N° 1413 - Article 3 (Adopté)
M. Raimbourg

Rédiger ainsi l'alinéa 9 : « 1° Après le mot : « articles », la fin de la première phrase du premier alinéa de l'article 362 est ainsi rédigée :« 130‑1, 132‑1 et 132‑18 du code pénal ». » Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle, visant à procéder au sein du même article du projet de loi à l'ensemble des modifications opé...

14/05/2014 — Amendement N° CL27 au texte N° 1413 - Article 9 (Adopté)
M. Raimbourg

A l'alinéa 10, substituer aux mots : « à intervalles réguliers », les mots : « à chaque fois que nécessaire ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel : la réévaluation de la situation du condamné à la contrainte pénale n'a pas nécessairement à intervenir à intervallesréguliers, ce qui serait excessivement rigide, maisà chaque fois que n...

14/05/2014 — Amendement N° CL8 au texte N° 1413 - Après l'article 3 (Retiré)
M. Raimbourg

Après le mot : « punissable », la fin du second alinéa de l'article 122‑1 du code pénal est ainsi rédigée : « . Le maximum des peines encourues est réduit de moitié. Toutefois, la juridiction peut, à titre exceptionnel, et compte tenu des circonstances de l'espèce et de la personnalité du condamné, décider qu'il n'y a pas lieu de faire applica...

14/05/2014 — Amendement N° CL215 au texte N° 1413 - Article 9 (Adopté)
M. Raimbourg

I. - Après le mot : « mesures » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 : « de contrôle et d'assistance, des obligations et des interdictions mentionnées à l'article 131‑4‑1 du code pénal ». II. - En conséquence, à l'alinéa 17, substituer aux mots : « , obligations et interdictions », les mots : « de contrôle et d'assistance, des obligations ...

14/05/2014 — Amendement N° CL18 au texte N° 1413 - Article 8 (Adopté)
M. Raimbourg

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « 1° Les 2° à 8° de l'article 131‑3 deviennent respectivement ses 3° à 9°, et, après le 1°, il est rétabli un 2° ainsi rédigé : » II. – En conséquence, au début de l'alinéa 3, substituer à la référence : « 9° », la référence : « 2° ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de placer la peine de contrain...

14/05/2014 — Amendement N° CL175 au texte N° 1413 - Article 15 (Adopté)
M. Raimbourg

A l'alinéa 16, après le mot : « mesure », insérer les mots : « de retenue ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

14/05/2014 — Amendement N° CL170 au texte N° 1413 - Article 11 (Adopté)
M. Raimbourg

Rédiger ainsi l'alinéa 10 : « Ce régime est adapté au fur et à mesure de l'exécution de la peine en fonction de l'évolution de la personnalité et de la situation matérielle, familiale et sociale de la personne condamnée, qui font l'objet d'évaluations régulières. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. En effet, pour pouvoir individuali...

14/05/2014 — Amendement N° CL218 au texte N° 1413 - Article 9 (Adopté)
M. Raimbourg

A l'alinéa 21, supprimer le mot : « également ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

14/05/2014 — Amendement N° CL7 au texte N° 1413 - Article 3 (Retiré avant séance)
M. Raimbourg

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis Le second alinéa de l'article 465‑1 est supprimé ». Exposé sommaire : L'article 3 du projet de loi renforce la portée du principe d'individualisation des peines, en supprimant les dispositions obligeant les juridictions à motiver certaines décisions favorables aux condamnés en récidive lég...

14/05/2014 — Amendement N° CL11 au texte N° 1413 - Article 4 (Adopté)
M. Raimbourg

I. - Compléter l'alinéa 3 par les mots : « ou la situation matérielle, familiale et sociale ». II. - En conséquence, compléter l'alinéa 4 par les mots : « ou sa situation matérielle, familiale et sociale ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

14/05/2014 — Amendement N° CL22 au texte N° 1413 - Article 8 (Adopté)
M. Raimbourg

A la première phrase de l'alinéa 12, substituer aux références : « 4° à 14° », les références : « 2°, 4° à 14°, 17°, 19° et 20° ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de compléter la liste des obligations qui pourront être prononcées, à titre provisoire, par la juridiction de jugement qui condamnera une personne à une peine de co...