Recherche d'amendements

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « , dans le respect de ce prononcé. » Exposé sommaire : Les magistrats gèrent un nombre important d'affaires tout en veillant à ce que chaque décision soit juste et adaptée à chacune des situations qui lui sont présentées. C'est pour cette raison que l'individualisation des peines est indispensable pour le...

Supprimer les alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : Amendement de repli et de cohérence. La motivation du prononcé des peines est déjà prévue à l'article 132-19 et l'individualisation est instaurée à l'article 132-24 du Code pénal. Cette modification est donc inutile.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à modifier le code pénal de telle sorte que les aménagements de peine soient possible plus tôt qu'actuellement. De facto, cet article vise à rendre l'aménagement de peine comme étant la règle et non plus l'exception. En outre, il n'est pas acceptable que la trop faible capacité des l...

L'article 729 du code de procédure pénale est ainsi modifié : I. Au deuxième alinéa, après les mots « réadaptation sociale », sont insérés les mots « et d'indemnisation des victimes, » ; II. Le 6ème alinéa est supprimé. Exposé sommaire : L'indemnisation des victimes est l'un des premiers gages de réinsertion. Il est donc une condition impér...

Supprimer cet article Exposé sommaire : Cet article prévoit que la révocation du sursis simple ne sera plus «automatique», mais devra être spécialement motivée par la juridiction prononçant la nouvelle condamnation. Jusqu'à présent, lorsqu'un individu condamné à une peine avec sursis, récidive dans les 5 ans, par principe, la peine de sursis...

Supprimer  cet article. Exposé sommaire : L'article 12 créé un droit opposable pour les détenus qui accèdent de façon effective à l'ensemble des droits, facilitant leur insertion, à leur sortie. Cette création d'une garantie universelle pour le condamné, notamment sur les droits sociaux, est regrettable et inacceptable.

Supprimer cet article Exposé sommaire : L'article 14 explicite les missions des services pénitentiaires et leur relation avec le juge d'application des peines. Cet article donne deux pouvoirs importants aux services pénitentiaires : - La possibilité de faire procéder aux modifications qu'ils jugent nécessaires au renforcement du contrôle de...

L'article 132-23 du code pénal est complété par l'alinéa suivant : « En cas de condamnation à une peine de réclusion criminelle à perpétuité, la peine de sureté est applicable pour la durée totale d'incarcération sans aménagement de peine possible. » Exposé sommaire : Tous les experts le disent inlassablement, certains individus resteront da...

Supprimer cet article Exposé sommaire : Cet article, comme l'ensemble de ce Projet de Loi, est préjudiciable pour la Justice de notre pays. En effet, c'est le condamné qui est au centre des dispositions contenues dans ce texte. La victime est la grande oubliée du Gouvernement. Or, s'il est important que les condamnés puissent bénéficier du ...

Supprimer l'alinéa 1. Exposé sommaire : Il est inutile d'abroger ces articles. En effet, même si le principe posé est celui d'une peine dite « plancher », l'article prévoit la possibilité pour le juge de ne pas le respecter en appliquant l'individualisation de la peine. L'individualisation étant renforcée par le présent projet de loi, cette m...

Après le mot : « auteur » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « , de sa situation, ainsi que du préjudice subi par la victime. » Exposé sommaire : La peine doit être envisagée dans le but de restaurer un équilibre entre l'auteur et la victime. Le droit actuel réduit l'évaluation de la peine à la nature de l'infraction et à la personnalité...

Les articles 721, 721-1, 721-2 du code de procédure pénale sont abrogés. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de mettre fin aux crédits de réduction de peine. Ceux-ci rendent plus difficile la lisibilité de la durée d'exécution de la peine pourtant indispensable pour faire du temps de détention un temps utile. Les différentes forma...

L'article 221‑6 du code pénal est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « négligence » sont insérés les mots : « , prise d'un risque connu de son auteur ou qu'il ne pouvait pas ignorer » 2° Au deuxième alinéa, après les mots : « En cas de violation manifestement délibérée », sont insérés les mots : « , en cas de prise de risque...

Après l'alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants «La contrainte pénale est systématiquement imposée à tout détenu bénéficiant d'une libération. Dans le cas d'une libération anticipée, la contrainte pénale est applicable jusqu'à la fin de la durée de la peine à laquelle il a été condamné.» Exposé sommaire : Le rôle de l'administration pén...

A l'alinéa 5, après les mots : « le juge de l'application des peines décide, » Rédiger ainsi la fin de la phrase : « que la personne condamnée continue son parcours pénitentiaire en milieu fermé, soit, par ordonnance motivée, s'il estime qu'elle présente toutes les garanties nécessaires pour réussir sa réinsertion, de prononcer une mesure de...

Après la première phrase de l'alinéa 8, insérer la phrase suivante : « S'il envisage d'astreindre le condamné à l'obligation d'effectuer un travail d'intérêt général prévue au 2° de ce même article, il statue après que le condamné a été informé de son droit de refuser l'accomplissement d'un travail d'intérêt général et après avoir reçu sa répo...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : «et proportionnelle aux dommages infligés à la victime» Exposé sommaire : Cet amendement permet de prendre en compte la souffrance causée à la victime oubliée dans ce projet de loi.

L'article 132-23 du code pénal est complété par l'alinéa suivant : «En cas de condamnation à une peine de réclusion criminelle à perpétuité, la peine de sureté est applicable pour la durée totale d'incarcération sans aménagement de peine possible.» Exposé sommaire : Nous le savons tous, les experts le disent inlassablement, certains individu...

A l'alinéa 5, Remplacer le mot « cinq » par le mot « un » Exposé sommaire : La contrainte pénale pourra être prononcée par le juge lorsqu'un délit est puni d'une peine d'emprisonnement de cinq ans maximum. Il faut néanmoins noter que les délits passibles de 5 ans de prison comprennent 80% des condamnations pénales, selon les chiffres de la C...

Compléter l' alinéa 2 par les mots : « dans le respect de ce prononcé. » Exposé sommaire : Si l'individualisation des peines est un des principes essentiels de notre justice, il est indispensable que la peine prononcée au nom du peuple français ne soit pas dénaturée par le juge d'application des peines. La surindividualisation des peines a ...