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Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : «Le prononcé de la contrainte pénale est soumis l'accord de la victime si l'auteur des faits est responsable d'une atteinte physique à la personne.» Exposé sommaire : Le projet de loi expose une vision caricaturale de la délinquance. Elle n'est pas uniforme. Elle réunit des contrevenants, délinqua...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le fait que la mise en œuvre effective de la contrainte pénale repose pour l'essentiel sur les  SPIP pose  la question des moyens qui seront donnés à ces services pour accomplir leur mission, à la fois en termes d'effectifs et de formation. En effet, comment considérer qu'augmenter de 1000 personnes l...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 18. Exposé sommaire : La contrainte pénale est déjà une peine alternative à l'incarcération. Permettre l'inobservation des obligations sans que celle-ci soit sanctionnée de prison est d'un laxisme déconcertant. Il est légitime de penser que la justice aura suffisamment offert l'opportunité d'effectuer ...

I. Après l'article 132-18-1 du code pénal, est inséré un article 132-18-2 ainsi rédigé : « Art. 132-18-2. – Pour les crimes commis en réitération au sens de l'article 132-16-7 dans le délai de cinq ans à compter de la date à laquelle la précédente condamnation est devenue définitive, la peine d'emprisonnement, de réclusion ou de détention ne p...

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : «Lorsqu'il prononce une peine d'emprisonnement avec sursis ou aménagée au sens des articles 132-25 à 132-28, il devra également motiver sa décision». Exposé sommaire : Dans une logique de protection de la victime, cet amendement propose de demander au juge de motiver sa décision non pas seulement...

Supprimer cet article Exposé sommaire : L'article 9 est relatif à une nouvelle peine dénommée la peine de « contrainte pénale ». Quintessence du dogmatisme, cette peine en milieu ouvert, dite « contrainte pénale » peut s'appliquer pour les délits passibles de cinq ans ou moins d'emprisonnement. Or, nombre des condamnations de cinq ou moins c...

L'article 221‑6 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « D'une manière générale, le fait d'avoir causer la mort d'autrui dans le cadre d'une prise de risque connue de son auteur ou qu'il ne pouvait manquer d'ignorer du fait de son état d'alcoolémie ou sous l'influence de substances illicites constitue une circonstances aggrava...

Compléter l'alinéa 14 par la phrase suivante : « Cependant, cette fin anticipée ne peut avoir lieu, pour les cas d'atteintes physiques volontaires à la personne, sans avoir recueilli les observations de la victime si cette dernière en a manifesté le souhait à l'occasion du procès. » Exposé sommaire : Le projet de loi doit accorder à la victi...

A l'alinéa 8, remplacer les mots : « tout au long de l'exécution de la peine » Par les mots : « tant que l'auteur des faits est sous main de justice » Exposé sommaire : Amendement pour mettre en cohérence le texte avec les amendements précédents.

Rédiger ainsi le titre du projet de loi : « Projet de loi relatif à l'impunité légale » Exposé sommaire : Depuis la circulaire pénale du 19 septembre 2012, qui visait essentiellement à réduire la population carcérale, et ce, par tous moyens les messages d'impunité lancés à tous les délinquants de France ne cessent de se multiplier. Nos priso...

A l'alinéa 3, remplacer les mots : « Au cours de l'exécution de la peine » Par les mots : « Tant que l'auteur des faits est sous main de justice ». Exposé sommaire : Cet amendement veille à ce que les droits de la victime puissent être effectifs, pas uniquement durant l'exécution de la peine, mais dès que l'auteur des faits est identifié ...

L'article 145-4 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Le troisième alinéa de l'article est ainsi modifié a) Au début de l'alinéa, les mots : « A l'expiration d'un délai d'un mois à compter du placement en détention provisoire, » sont supprimés. b) Les mots : « le juge d'instruction ne peut refuser » sont remplacés par les mots :...

A l'alinéa 19, substituer au mot : « quinze », le mot : « trente » Exposé sommaire : Étant donné l'état d'engorgement des tribunaux, et vu l'objectif prioritaire de protection de la victime, cet amendement propose de porter le délai nécessaire à la tenue des débats contradictoires de 15 à 30 jours.

Le code pénal est ainsi modifié : 1) L'article 132-19-2 devient l'article 132-19-3 ; 2) Après l'article 132-19-1, il est inséré un article 132-19-2 ainsi rédigé : « Pour les délits commis par un auteur antérieurement condamné à de l'emprisonnement ferme, la peine d'emprisonnement ne peut être inférieure aux seuils suivants : 1° Huit mois, s...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « - de dissuader toute personne de commettre une infraction ; » Exposé sommaire : Amendement de repli. Une peine doit remplir plusieurs fonctions. Elles s'exercent non seulement sur les personnes condamnées mais encore sur l'ensemble de la population. En effet, la fonction de la peine va au-delà...

Supprimer cet article Exposé sommaire : Suppression en cohérence avec les amendements de suppression des articles 16 et 17.

Insérer un cinquième alinéa : «  - de réparer le préjudice subi par la victime. » Exposé sommaire : Le projet de loi doit accorder à la victime la place nécessaire à la reconnaissance de son statut. Il est indispensable pour la victime d'être reconnue en tant que telle afin qu'elle puisse tourner la page, sortir de ce statut et, en fonction ...

Supprimer l'alinéa 11 Exposé sommaire : L'article 11 précise l'ensemble des principes devant régir la mise en œuvre des peines ainsi que le principe de respect des droits de la victime. Il faut saluer la rédaction du II de l'article 707 du Code de procédure pénale. C'est la première disposition de ce projet de Loi qui évoque les droits de la...

A l'alinéa 14, substituer aux mots : « un an » les mots : « au moins dix huit mois ». Exposé sommaire : Porter le délai de 12 à 18 mois permet de renforcer la qualité de l'appréciation de la situation du condamné par le juge d'application des peines.

A l'alinéa 2, après les mots « protéger la société », insérer les mots : « de rétablir la Justice, de garantir la sécurité de tous les citoyens » Exposé sommaire : Cet article propose d'insérer dans le Code pénal  un entête qui définit les finalités et les objectifs de la peine. Cependant, dans la rédaction proposée par ce Projet de Loi, ce...