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Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de suppression, de cohérence avec celui déposé à l'article 6, relatif à la fin de la révocation automatique des sursis en cas de nouvelle condamnation. Ce nouvel article vise à éviter à tout prix de nouvelles incarcérations. Faute de volonté politique ou d'idéologie, le gouvernement se refu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article instaure une immunité des personnes condamnées. En effet, cet article vise à faire en sorte que le sursis ne soit plus sanctionner en cas de récidive. Or, tout dommage à la société doit être réparé et sanctionné.

Rédiger ainsi le titre du projet de loi : « Projet de loi relatif à l'impunité, au laxisme et à l'ignorance des droits des victimes ». Exposé sommaire : Il s'agit en effet de l'objectif inavoué du présent projet de loi.

Les articles 721, 721-1, 721-2 du code de procédure pénale sont abrogés. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de mettre fin aux crédits de réduction de peine. Ceux-ci rendent plus difficile la lisibilité de la durée d'exécution de la peine pourtant indispensable pour faire du temps de détention un temps utile. Les différentes forma...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article élargie le champ de la libération conditionnelle.

Après l'alinéa 7, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le procureur de la République ou le juge d'application des peines ordonne que la personne soit conduite au tribunal pour prononcer son incarcération immédiate. » Exposé sommaire : L'article 15 apporte plusieurs modifications au Code de procédure pénale afin de mieux reconnaître le rôle de ...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « À l'article 132-35 le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix ».» Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de redonner du sens à la notion de récidive. Celle-ci est très souvent évoquée que ce soit par les responsables politiques, les média et les citoyens. Si le sens littéral de la récidive est large...

Après l'alinéa 6, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le prononcé de la contrainte pénale est soumis à l'accord de la victime si l'auteur des faits est responsable d'une atteinte physique à la personne. » Exposé sommaire : Le projet de loi expose une vision caricaturale de la délinquance. Elle n'est pas uniforme. Elle réunit des contrevenants...

Supprimer cet article Exposé sommaire : Cet article supprime les « peines plancher ». La « peine plancher » est définie par la loi du 10 août 2007 relative à la lutte contre la récidive qui prévoit que les crimes ou délits commis en état de récidive légale ne peuvent être punis d'une peine inférieure à certains seuils, fixés par la loi et pr...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « 1° Au premier et au sixième alinéa de l'article 132‑25, les mots : « deux ans » sont remplacés par les mots : « trois ans » et les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « deux ans » ; Exposé sommaire : Cet article vise à modifier le code pénal de telle sorte que les aménagements de peine soient possible ...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Cet amendement vise à exclure du champ d'application de l'article 16 du présent projet de loi les peines en cours d'exécution. Le texte offre, en l'état, la possibilité, pour les personnes ayant, à ce jour, effectuées les deux-tiers de leur peine, de faire une demande de libération conditionnelle. L'étu...

Compléter l'alinéa 2 par les mots: «, dans le respect de ce prononcé.» Exposé sommaire : Si l'individualisation des peines est un des principes essentiels de notre justice, il est indispensable que la peine prononcée au nom du peuple français ne soit pas dénaturée par le juge d'application des peines. La surindividualisation des peines a po...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 4 crée une nouvelle forme d'ajournement lorsqu'il apparaît nécessaire d'ordonner, avant le prononcé de la sanction, des investigations complémentaires sur la personnalité et la situation sociale du prévenu. Cette disposition est censée permettre la mise en œuvre d'enquêtes exhaustives afin d'...

A l'alinéa 8, substituer au mot : « peut » le mot : « doit » Exposé sommaire : L'article 4 crée une nouvelle forme d'ajournement lorsqu'il apparait nécessaire d'ordonner des investigations complémentaires. En pratique, cet article crée une césure dans le procès en offrant la possibilité aux mis en causes de quitter le pays, notamment par ...

Supprimer cet article Exposé sommaire : Cet article pose dans la Loi le principe de l'individualisation des peines et prévoit une plus grande prise en compte de la personnalité de l'auteur de l'infraction dans le choix de la peine. Or, l'individualisation des peines existe déjà. En effet, les notions de circonstances atténuantes et circonsta...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « , tout en garantissant la sécurité et la tranquillité de la victime ainsi que la protection de la société. » Exposé sommaire : L'article 12 prévoit que l'ensemble des personnes compétentes doit veiller à ce que les personnes condamnées accèdent à l'ensemble des droits visant à faciliter leur réinsertion....

Après le mot : « espèce » Rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « , de la personnalité de leur auteur, de sa situation, et du préjudice subi par la victime. » Exposé sommaire : Le projet de loi doit accorder à la victime la place nécessaire à la reconnaissance de son statut. Il est indispensable pour la victime d'être reconnue en tant que t...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ce projet de loi de réforme pénale est la plus grande loi d'amnistie jamais prononcée. Elle permettra la libération de plus de 20 000 condamnés dans l'année, au taux minimal de l'étude d'impact. Elle permettra ensuite la libération de plus de 30 000 condamnés tous les ans, dont assurément de nombreux...

A l'alinéa 5, Remplacer le mot « cinq » par le mot « deux » Exposé sommaire : La contrainte pénale pourra être prononcée par le juge lorsqu'un délit est puni d'une peine d'emprisonnement de cinq ans maximum. Il faut néanmoins noter que les délits passibles de 5 ans de prison comprennent 80% des condamnations pénales, selon les chiffres de la...

A l'alinéa 11, substituer aux mots : « chaque fois que cela est possible » les mots : « s'il réunit les conditions indiscutables à une réinsertion réussie » Exposé sommaire : Faire de la remise en liberté la règle dénature le sens de la peine et porte une atteinte manifeste à l'autorité de la chose jugée. Il ne faut surtout pas que la remi...