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Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article implique qu'en matière correctionnelle, la juridiction ait l'obligation de motiver le choix d'une peine de prison ferme non aménagée« au regard des faits de l'espèce et de la personnalité de leur auteur ainsi que de sa situation », et ce même en cas de récidive légale. C'est une atteinte à...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L'article 14 explicite les missions des services pénitentiaires et leur relation avec le juge d'application des peines. Cet article donne deux pouvoirs importants aux services pénitentiaires : - La...

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Le préjudice subi par la victime doit être l'élément principal et déterminant dans la motivation de la décision du tribunal correctionnel. » Exposé sommaire : La peine doit être envisagée dans le but de restaurer un équilibre entre l'auteur et la victime. Le droit actuel réduit l'évaluation de ...

A l'alinéa 5, remplacer le mot: « cinq » par le mot : « deux » Exposé sommaire : Le chapitre III, qui inclue notamment l'article 8, contient des dispositions qui instituent la peine de contrainte pénale. Cette peine de contrainte pénale peut s'appliquer pour les délits passibles de cinq ans ou moins d'emprisonnement. Or, nombre des condamna...

Insérer un nouvel alinéa à la fin de l'article 132-23 du code pénal ainsi rédigé: «En cas de condamnation à une peine de réclusion criminelle à perpétuité, la peine de sureté est applicable pour la durée totale d'incarcération sans aménagement de peine possible.» Exposé sommaire : Nous le savons tous, les experts le disent inlassablement, ce...

L'article 221-6-1 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les peines sont portées à trente ans d'emprisonnement et à 250 000 € d'amende lorsque l'homicide involontaire a été commis avec trois ou plus des circonstances mentionnées. » Exposé sommaire : Cet article vise à appliquer les peines de l'homicide volontaire à un homic...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article dispose que la révocation du sursis devrait être motivée par le juge qui prononce la condamnation suivante. A défaut de rendre systématique cette révocation, cet article affiche clairement que la probabilité de la révocation du sursis s'accroît, puisque la difficulté de la révocation s'acc...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence. Les procédures prévues actuellement sont suffisantes et répondent aux attentes des victimes et de la société.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article coordonne le précédent et tente donc d'instaurer une peine souple à destination de prévenus ayant commis des délits graves. Le champ de cette mesure est beaucoup trop large. De telles atteintes à la société doivent être sévèrement punies. Cette mesure est peut-être une prévention de ...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : «- de prévenir toute nouvelle infraction à la loi grâce à l'effet dissuasif de la peine » Exposé sommaire : La victime doit être le centre du nouveau dispositif pénal. En conséquence, cet amendement propose de rappeler la fonction préventive de la peine.

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « La mesure de libération est conditionnée à la justification d'efforts sérieux de la personne condamnée en vue d'indemniser, s'il y a lieu, la ou les victimes des infractions » Exposé sommaire : La victime est trop souvent la grande oubliée des procédures pénales. S'il n'est pas possible d'efface...

A l'alinéa 2 : Après le mot : « société » insérer les mots : « et la victime » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel visant à rappeler que la peine a également pour fonction de protéger la victime.

A l'article 723-15 du code de procédure pénale, les mots : « bénéficient, dans la mesure du possible et », sont remplacés par les mots : « peuvent bénéficier ». Exposé sommaire : La loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 a mis en place une procédure simplifiée d'aménagement de peines pour les condamnés devant purger une peine de deux ans de pr...

Dans le titre de la section 2, après le mot: «peine» Insérer les mots: « et de son exécution » Exposé sommaire : L'individualisation des peines est un principe constitutionnel. Mais cette individualisation doit concerner aussi bien la détermination de la peine que son exécution. Le juge de l'application des peines est le garant de cette in...

Au 6ème alinéa, remplacer le mot : « quatre » par le mot :« deux ». Exposé sommaire : Les justiciables dénoncent régulièrement les « lenteurs de la justice». Par ailleurs, parmi les exigences du procès équitable protégées par la Convention européenne des droits de l'homme, figure le droit pour tout justiciable à ce que sa cause soit entendue...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 6 prévoit que la révocation du sursis simple –en cas de nouvelle condamnation dans les 5 ans - ne sera plus « automatique », mais devra être spécialement motivée par la juridiction prononçant la nouvelle condamnation. Ainsi, le principe deviendra le maintien du sursis et non la révocation de...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Art. 132‑70‑2 - Lorsque la juridiction ajourne le prononcé de la peine, elle peut octroyer immédiatement à la victime des dommages et intérêts soit à titre provisionnel, soit à titre définitif. » Exposé sommaire : L'ajournement du procès ne doit pas empêcher le juge d'octroyer immédiatement des ...

Rédiger ainsi le titre du projet de loi : « Projet de loi visant à faire diminuer la population carcérale » Exposé sommaire : Selon les deux études annuelles concernant les statistiques pénales du Conseil de l'Europe (Space I et Space II) la France a un taux de 117 détenus pour 100.000 habitants, ce qui la situe en dessous de la moyenne euro...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le retour à la liberté est une période difficile pour la majorité des détenus. Afin de lutter contre la récidive au cours de cette période, il convient de prévoir des mesures d'accompagnement en mili...

Après la section 5 du chapitre II du titre III du livre Ier du code de la sécurité intérieure, il est inséré une section 6 ainsi rédigée : « Section 6 « Du rôle des députés et des sénateurs « Article L 132‑16.- Les députés et les sénateurs sont régulièrement informés par le président du conseil local de sécurité et de prévention de la délinq...