Recherche d'amendements

Au début de la première phrase de l'alinéa 2, insérer les mots : « La juridiction tient compte de cette circonstance lorsqu'elle détermine la peine et en fixe le régime, et ». Exposé sommaire : L'amendement CL 8 du rapporteur propose de modifier les règles concernant les personnes dont le discernement a été altéré au moment de la perpétratio...

Après l'article 41‑1 du code de procédure pénale, il est inséré un article 41‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. 41‑1‑1. - I. ― L'officier de police judiciaire peut, tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement, transiger avec les personnes physiques et les personnes morales sur la poursuite : « 1° des contraventions prévues et réprimées p...

I. - Rédiger ainsi l'alinéa 14 : « IV. - Après l'article 709 du même code, sont insérés deux articles 709‑1‑1 et 709‑1‑2 ainsi rédigés : » II. - En conséquence : 1° Au début de l'alinéa 15, substituer à la référence : « 709‑1 » la référence : « 709‑1‑1 » ; 2° Supprimer l'alinéa 22 ; 3° Au début de l'alinéa 23, substituer à la référence ...

I. - Le chapitre Ier du titre II du livre Ier du code pénal est complété par un article 121 – 8 ainsi rédigé : « Art. 121-8. – Les amendes pénales recouvrées font l'objet d'une majoration de 10 %, mise à la charge de l'auteur de l'infraction. » II. – Le paragraphe 1 de la section 1 du chapitre VI du titre XII du code des douanes est complété ...

A la première phrase de l'alinéa 8, substituer à la référence : « 131‑8‑2 », la référence : « 131‑4‑1 ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence avec les amendements CL18 et CL264 présentés à l'article 8.

I. - Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « 2° Après l'article 131‑4, il est inséré un article 131‑4‑1 ainsi rédigé : » II. - En conséquence, au début de l'alinéa 5, substituer à la référence : « 131‑8‑2 », la référence : « 131‑4‑1 ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'amendement CL18, qui vise à faire figurer les dispositions rela...

Rédiger ainsi le titre du projet de loi : « Projet de loi tendant à renforcer l'efficacité des sanctions pénales ». Exposé sommaire : Partant du constat que notre justice pénale souffre aujourd'hui d'un cruel manque d'efficacité et de crédibilité, le projet de loi a pour objet de renforcer l'efficacité des sanctions pénales. La poursuite de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le fait que la mise en œuvre effective de la contrainte pénale repose pour l'essentiel sur les  SPIP pose  la question des moyens qui seront donnés à ces services pour accomplir leur mission, à la fois en termes d'effectifs et de formation. En effet, comment considérer qu'augmenter de 1000 personnes l...

Après la première phrase de l'alinéa 8, insérer une phrase ainsi rédigée : « L'ordonnance peut également prévoir des mesures d'aide prévues à l'article 132-46 du code pénal. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre au juge de prononcer une ou plusieurs des mesures d'aide prévues à l'article 132-46. La contrainte pénale doit être...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit un examen obligatoire des peines d'une durée totale de plus de cinq ans aux deux tiers de leur exécution. Cette procédure est difficilement conciliable avec celle de la libération conditionnelle. Cette dernière peut être accordée à la moitié de la peine ou aux deux tiers de la pein...

A l'alinéa 7, supprimer les mots : « s'il y a lieu ». Exposé sommaire : En indiquant « s'il y a lieu », on prive l'obligation d'assurer la garantie de tranquillité et de sûreté que la victime est en droit de revendiquer.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Suppression de cohérence avec les amendements de surpression des articles 16 et 17.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer cet article. L'article 7 abaisse de deux à un an pour les non récidivistes et d'un an à six mois pour les récidivistes les seuils d'emprisonnement pour lesquels il est possible de faire un aménagement avant incarcération. Cet article est contraire à l'objet du projet d...

A l'alinéa 11, substituer aux mots : « contrainte pénale », les mots : « peine de probation ». Exposé sommaire : Cet amendement de coordination vise à renommer la « contrainte pénale » en « peine de probation ». Le terme « peine de probation » est plus clair sur l'objectif de cette peine, d'assurer un suivi renforcé du condamné, contraire...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : L'alinéa 2 prévoit de supprimer la disposition introduite par la loi pénitentiaire de 2009, selon laquelle en matière correctionnelle, une peine d'emprisonnement sans sursis ne peut être prononcée qu'en dernier recours, excepté lorsqu'il s'agit de condamnations en récidive légale. Cette suppression va à...

I. Après l'article 132-18-1 du code pénal, est inséré un article 132-18-2 ainsi rédigé : « Art. 132-18-2. – Pour les crimes commis en réitération au sens de l'article 132-16-7 dans le délai de cinq ans à compter de la date à laquelle la précédente condamnation est devenue définitive, la peine d'emprisonnement, de réclusion ou de détention ne p...

A l'alinéa 17, après la référence : « 712-8, », insérer les mots : « modifier ou ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à donner plus de souplesse au juge dans l'évolution de la contrainte pénale. Il peut arriver que l'inobservation des mesures prononcées, soit due à une obligation  ou une interdiction initiale inadaptée. Dès lors ne la...

I. - Le chapitre Ier du titre II du livre Ier du code pénal est complété par un article 121–8 ainsi rédigé : « Art. 121 – 8. – Les amendes pénales recouvrées font l'objet d'une majoration de 1 %, mise à la charge de l'auteur de l'infraction. » II. - Le code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Le I de l'article L. 612‑42 du code mon...

A l'alinéa 9, substituer aux mots : « , le procureur de la République ou le procureur général », les mots : « ou le procureur de la République ». Exposé sommaire : Le pouvoir d'appel appartient déjà au procureur de la République, cela est d'autant plus suffisant que donner ce pouvoir au procureur général rendrait obligatoire la notificatio...

Après l'alinéa 6, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 3°bis D'être informé des suites données à sa plainte, du déroulement de la procédure, de la décision prononcée par la juridiction et des suites données à celle-ci. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter l'article 11 du projet de loi qui prévoit une information de la victime de...