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Après l'alinéa 37, insérer l'alinéa suivant : « Art. L.2102-1-1.  Pour l'application de l'article L. 5424-2 du code du travail et de l'ensemble des dispositions du chapitre III du titre 1er du livre III du code de la construction et de l'habitation, l'établissement public à caractère industriel et commercial dénommé SNCF est considéré comme em...

Substituer aux alinéas 21 et 22 l'alinéa suivant : « Art. L. 2101-2. – L'Etablissement public à caractère industriel et commercial »SNCF« emploie des salariés régis par le statut particulier élaboré dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État. Il peut également employer, de manière dérogatoire, des salariés sous le régime de droit...

À l'alinéa 11, après le mot : « compétence », insérer le mot et le signe : « juridique, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure le critère juridique dans les critères de compétence inscrits dans la rédaction actuelle du projet de loi pour le choix des réprésentants de l'État ou des personnalités choisies par lui pour la composit...

À l'alinéa 77, substituer aux mots : « des collectivités territoriales ou », les mots : « une ou plusieurs collectivités territoriales, un ou plusieurs ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur matérielle.

Après l'alinéa 40, insérer les trois alinéas suivants : « Ce contrat a notamment pour objet d'assurer la cohérence d'ensemble du groupe public ferroviaire compte tenu des contrats conclus en application des articles L. 2111‐10 et L. 2141‐3 avec lesquels il définit des modalités d'articulation. Il détermine en particulier les objectifs notammen...

A l'alinéa 20, après les mots : « à atteindre annuellement », insérer les mots suivants : « pour chacun des segments de marché tels que déterminés par l'article 32 de la directive 2012/34 du 14 décembre 2012 ». Exposé sommaire : Il est essentiel que la notion de coût complet du réseau n'oblige pas les redevances liées aux trains régionaux,...

Après l'alinéa 45, insérer l'alinéa suivant : « Par dérogation à l'article 14 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public, les représentants des salariés au conseil de surveillance de SNCF sont élus par les salariés des trois EPIC constituant le groupe public ferroviaire. » Exposé sommaire : Dans l'...

Après le mot : « missions », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 11 : « à des personnes qui sont également fournisseurs de services ferroviaires tout ou partie des missions citées aux alinéas 2 à 5 ci-dessus sans préjudice d'un accès équitable et non discriminatoire des entreprises ferroviaires utilisatrices du réseau ferré national à ces li...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Les directions de la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités réunissent avant le 1ier janvier 2016 les organisations syndicales représentatives afin de négocier la convergence des accords d'entreprise régissant les conditions d'emploi des salariés sous le régime des conventions collectives en se prena...

I. À l'alinéa 19, substituer à la seconde occurrence du mot : « et », les mots : « ainsi que ». II. Compléter cet alinéa par les mots suivants : « et les objectifs de productivité retenus  ». Exposé sommaire : Le retour à l'équilibre financier du système ferroviaire qui est un des objectifs majeurs de la réforme ferroviaire requiert...

Compléter l'alinéa 13 par les mots suivants : « en tenant compte des spécificités des métiers et de l'organisation du travail, notamment de la durée du travail, des repos et compensations octroyées. » Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 33, après le mot : « État », insérer les mots : « et des régions ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire dans le texte de la loi la représentation des régions dans le conseil d'administration de SNCF Réseau. Compte tenu de de la contribution des AOT régionales au système ferroviaire, il ne semble pas déraisonnable d...

Après l'alinéa 23, insérer les onze alinéas suivants : « 9bis Après l'article L. 2132-8-1, sont insérés une section 2 bis et un article L. 2132-8-2 ainsi rédigés : « "Section 2bis « "Commission des sanctions « "Art. L. 2132-8-2. - La commission des sanctions mentionnée à l'article L. 2132-1 comprend trois membres : « "1° Un membre du Conse...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement propose de conserver le nombre de 7 membres au collège de l'ARAF comme c'est le cas actuellement. Le renforcement du régulateur doit en effet être une préoccupation constante du Légis...

A l'alinéa 19, substituer aux mots : « La SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités constituent un groupe public ferroviaire appartenant », les mots: « L'Etablissement public industriel et commercial SNCF et son groupe appartiennent ». Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, le projet de loi propose de regrouper RFF et les activités Infr...

A l'alinéa 9, substituer aux mots : « est composée », les mots : « comprend un collège et une commission des sanctions chargée de prononcer les sanctions mentionnées aux articles L. 2135-7 et L. 2135-8 du présent code. Le collège est composé » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de mettre en conformité la procédure de sanction ...

À l'alinéa 5, après les mots : « national », insérer les mots : « ainsi qu'aux infrastructures de service autres que les gares de voyageurs présentant le caractère de facilités essentielles visées à l'article 13 de la directive 2012/34/UE dont il est propriétaire ». Exposé sommaire : Un véritable gestionnaire d'infrastruc...

A l'alinéa 9, substituer à la référence : « 4° », la référence : « 3° ». Exposé sommaire : Afin de conforter l'intégration du groupe public ferroviaire, les auteurs de l'amendement sont favorables à substituer aux contrats conclus avec l'Etat par chacun des Epics un contrat-cadre unique Etat/SNCF. C'est le sens de cet amendement de cohérence.

À l'alinéa 50, substituer au mot : « organisée », le mot : « assurée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 9, insérer les dix alinéas suivants : « c bis) Il est ajouté un article L. 2123-1-1 ainsi rédigé : « "Art. L. 2123-1-1. – Gares Connexions conclut avec l'État un contrat d'une durée de dix ans réactualisé tous les trois ans pour une nouvelle durée de dix ans. « " Ce contrat se conforme à la politique de gestion...