Recherche d'amendements

À l'alinéa 67, après le mot : « territoriales », insérer les mots : « ou à des groupements de collectivités territoriales ». Exposé sommaire : Il convient d'ouvrir la possibilité de céder des biens du domaine public ferroviaire de la SNCF pour des motifs d'utilité publique à des groupements de collectivités territoriales.

Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « À l'article L. 2141‑11 du code des transports, après les mots : « les comptes détaillés ligne par ligne », sont insérés les mots : « selon la décomposition par lignes définie par l'autorité organisatrice responsable » ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à améliorer la publication des compt...

Le chapitre Ier du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code des transports  est ainsi modifié : « 1° Aux articles L. 2121-2, L. 2121-4, L. 2121-6 et L. 2121-7, les mots : « la Société nationale des chemins de fer français » sont remplacés par les mots : « l'entreprise ferroviaire exploitant un service public de transports ferrov...

Compléter l'alinéa 58 par les mots suivants : « au-delà des objectifs de productivité fixés dans le contrat prévu à l'article L.2111-10 ». Exposé sommaire : Le retour à l'équilibre financier du système ferroviaire est l'un des objectifs majeurs de la réforme ferroviaire. Il requiert de fixer des objectifs chiffrés de maîtrise des coûts dans ...

Après l'alinéa 43, insérer les quatre alinéas suivants : « 18°bis L'article L. 2135-7 est ainsi modifié : « a) Dans la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « ou d'une entreprise ferroviaire » sont remplacés par les mots : « , d'une entreprise ferroviaire ou de la SNCF », et les mots : « ou une entreprise ferroviaire » sont remplacés...

Supprimer l'alinéa 12. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

À l'alinéa 59, après le mot : « et  », insérer les mots : « d'un avis conforme ». Exposé sommaire : Cet amendement propose un avis conforme de l'ARAF pour tout projet de modification des modalités de fixation des redevances, comme le prévoit l'article 30 § 3 de la directive 2001/14 (article 56 § 6 de la directive 2012/34).

A la première phrase de l'alinéa 13, après la première occurrence du mot : « du », insérer les mots : « système de transport ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de changer le nom du « Haut comité du ferroviaire » prévu par le projet de loi et de l'appeler « Haut comité du système de transport ferroviaire ». En premier lieu, en f...

Après l'alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « a bis) Le 1° est ainsi modifié : « « Après le mot :  »public« , insérer les mots : »et dans le respect des procédures d'attribution des conventions de délégations de service public définies aux articles L. 2121-1 et L. 2121-4,"  ». Exposé sommaire : Adaptation du Code ...

L'alinéa 36 est complété par la phrase suivante : « Le conseil d'administration de SNCF Réseau statue par un vote sur les questions relatives à la gestion des fonctions essentielles définies à l'article 7 de la directive 2012/34/UE en formation restreinte, en l'absence de personnalités choisies par la SNCF pour la représenter, afin de garantir...

Substituer aux alinéas 8 et 9 l'alinéa suivant : « Art. L. 2251-1-1. Le service de sécurité de l'Établissement Public Industriel et Commercial SNCF réalise cette mission à son profit pour l'ensemble des autres entreprises ferroviaires utilisatrices du réseau ferré national ainsi que de leurs personnels,il doit la réaliser à leur demande et dan...

I-. Au troisième alinéade l'article L. 2141‑11 du code des transports, après les mots : « à l'autorité organisatrice de transport », sont insérés les mots : « un rapport indiquant notamment ». II-. À la fin de l'article L. 2141‑11 du code des transports, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un décret en Conseil d'État fixe le contenu socle d...

Après l'alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « A l'article L. 2132-1, il est inséré un second alinéa ainsi rédigé : « « A l'exception des décisions relatives aux sanctions, les attributions confiées à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires sont exercées par le collège. » » Exposé sommaire : Cet amendement a pour obj...

Rédiger ainsi l'alinéa 14 : « 7° le deuxième alinéa de l'article L.2132-7 est supprimé. » Exposé sommaire : Amendement de conséquence

Après l'alinéa 37, insérer l'alinéa suivant : « 5° Une mission d'information relatif au foncier ferroviaire détenu par le groupe public ferroviaire notamment à l'égard des collectivités territoriales. » Exposé sommaire : Les collectivités territoriales sont confrontées à des difficultés dans la mise en œuvre d'une politique d'achat de foncie...

A l'alinéa 9, après le mot : « usagers », insérer les mots : « et aux clients ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réparer un oubli dans la rédaction de l'alinéa 9 de l'article premier en ajoutant le mot « clients ». Compte tenu du fait que la notion d'« usager » est réservée au service public, sans cet ajout du mot « clients », c...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 2100-2bis - Une loi d'orientation et de programmation ferroviaire est présentée par le gouvernement devant le Parlement tous les cinq ans. » Exposé sommaire : La politique ferroviaire constitue un enjeu national et un maillon essentiel de la transition énergétique et de la politique d'a...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – Des élections professionnelles anticipées sont organisées simultanément dans l'ensemble des établissements publics constituant le groupe public ferroviaire dans un délai de six mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi. » Exposé sommaire : La nouvelle organisation du système...

A la seconde phrase de l'alinéa 8, après les mots : « en terme de », insérer les mots : « de développement du service public ferroviaire, de sécurité des personnes et des biens, d'aménagement du territoire, de réponses aux besoins de transports de la population, ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa premier, compléter la première phrase par le signe et les mots : « , ainsi que les terminaux de marchandises inscrits à l'offre de référence SNCF pour le service horaire 2015 annexée au document de référence du réseau ferré national ». Exposé sommaire : Les infrastructures de services du réseau ferroviaire dont SNCF Mobilités est ...