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Rédiger ainsi cet article : « Le code de l'environnement est ainsi modifié : « “ 1° L'article L. 125-6 est ainsi rédigé : « “ Art. L. 125-6. – I. –  L'État élabore, au regard des informations dont il dispose, des zones de vigilance qui comprennent les terrains où la connaissance de la pollution des sols justifie, en cas de changement d'usage...

A la première phrase de l'alinéa 14, supprimer les mots : « avec l'accord du représentant de l'État dans le département, » . Exposé sommaire : L'introduction d'un contrôle a priori du représentant de l'État sur le projet de plan local d'urbanisme, tel que prévu à l'article 73, entre en contradiction avec la responsabilité donnée à l'organe d...

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « premier alinéa du III » les mots : « quatrième alinéa du I » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Compléter l'alinéa 44 par les mots : « avec l'accord du maire de la commune d'implantation ». Exposé sommaire : L'accord du maire de la commune concernée devra être recueilli pour prendre part aux éventuelles modifications qu'il peut y avoir sur la cohérence globale de l'aménagement urbain.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV - Les équipements publics dont le financement est prévu par la convention peuvent relever d'un ou plusieurs maîtres d'ouvrage autres que le signataire de la convention. La convention fait état de l'accord du ou des maîtres d'ouvrages sur les conditions de financement et de réalisation des équip...

Compléter la première phrase de l'alinéa 62 par les mots : « avec l'accord du maire de la commune d'implantation ». Exposé sommaire : L'accord du maire de la commune concernée devra être recueilli pour prendre part aux éventuelles modifications qu'il peut y avoir sur la cohérence globale de l'aménagement urbain.

Substituer aux alinéas 69 et 70 l'alinéa suivant : « b) À la fin du dernier alinéa, les mots : « de ses membres » sont remplacés par les mots : « des suffrages exprimés » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir à la rédaction votée en première lecture à l'Assemblée nationale. Il concerne, tout d'abord, la réintégration des comm...

I.Compléter la première phrase de l'alinéa 7 par les mots : « et le directeur général de l'agence régionale de santé » II.En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, après le mot : « habitat, », insérer les mots : « du projet régional de santé et des contrats locaux de santé, ». Exposé sommaire : La convention chargée de définir ...

Substituer à l'alinéa 10 les trois alinéas suivants : « III. – Après le premier alinéa de l'article L. 1331‑7 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, dans une zone d'aménagement concertée créée en application de l'article L 311‑1 du code de l'urbanisme, la participation pour le financement de l'assain...

À l'alinéa 35, substituer aux mots : « élaborés par les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés aux troisième et quatrième alinéas du II de l'article L. 123-1 du présent code ", les mots : « tenant lieu de plan de déplacements urbains ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

Substituer aux alinéas 2 à 8 les huit alinéas suivants : « II. – La communauté d'agglomération existant à la date de publication de la présente loi et qui n'est pas compétente en matière de plan local d'urbanisme, de documents d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale le devient le premier jour du sixième mois suivant celui de la public...

A la première phrase de  l'alinéa 29, substituer aux mots : « être supérieure aux trois quarts », les mots : « excéder un plafond, défini par le plan local d'urbanisme et compris entre les trois quarts et la totalité ». Exposé sommaire : Maîtriser les surfaces de stationnement et encourager la construction de parkings en infrastructure ou ...

Rédiger ainsi la deuxième phrase de l'alinéa 3 :  « L'assemblée générale peut décider d'obliger par un vote pris à la majorité visée par l'article 24 de la loi du 10 juillet 1965 chaque copropriétaire à fournir au syndic une attestation de l‘assurance ou de son représentant ». Exposé sommaire : Le Sénat a introduit le point I, 1° a dans le p...

À la fin de la première phrase de l'alinéa 22, supprimer les mots : « à compter de la date à laquelle ce schéma est devenu exécutoire ». Exposé sommaire : La rédaction de l'article L. 111-1-1 du code de l'urbanisme telle qu'issue de la première lecture conduit à prévoir des points de départ différents pour les mises en compatibilité des docu...

Compléter cet article les deux alinéas suivants : « Art. L. 635‑9. – La mise en location de locaux à usage d'habitation par un bailleur, sans autorisation préalable, est sans effet sur le bail dont bénéficie le locataire. « L'autorisation préalable de mise en location délivrée à titre tacite est sans incidence sur la qualification du logement...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « II bis. - Dans les trois ans qui suivent la publication de la loi, les communes membres d'une communauté de communes ou d'une communauté d'agglomération peuvent à tout moment transférer la compétence visée au I selon les modalités prévues à l'article L. 5211‑17 du code général des collectivités te...

À l'alinéa 9, supprimer les mots : « de dix lots ou plus » ; Exposé sommaire : A. Le fonds travaux prépare l'avenir et empêche les transferts de charges de gros travaux sur le nouvel acquéreur. C'est donc dès le départ et non au bout de dix ans que ce fonds doit être constitué. À défaut : - les investisseurs ou copropriétaires les plus mob...

I. - Au début de la seconde phrase de l'alinéa 11, insérer les mots : « Dans ce cas, ». II. - En conséquence, procéder à la même insertion au début de la deuxième phrase de l'alinéa 12. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel qui vise à préciser très clairement que tout PLU élaboré par une métropole, une communauté urbaine, une communauté...

A l'alinéa 3, supprimer les mots : « ou de communauté d'agglomération ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence. Conformément à ce qui a été adopté en première lecture à l'Assemblée nationale, le présent amendement vise à réaffirmer le principe d'un transfert automatique de la compétence en matière de plan local d'urbanisme (PLU) pour ...

Après l'alinéa 67, insérer l'alinéa suivant : « aa) À la troisième phrase du deuxième alinéa, le mot : « intercommunal » est remplacé par les mots : « tenant lieu de programme local de l'habitat » ; » Exposé sommaire : Afin de tenir compte du caractère désormais facultatif des dispositions tenant lieu de PLH, le présent amendement apporte un...