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À la première phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « récompense », le mot : « créances ». Exposé sommaire : Le terme « récompense » est utilisé pour les personnes mariées (cf. article 1469 du Code civil). Pour les partenaires liées par un PACS, le terme employé est celui de « créances » (cf. article 515-7 du même code).

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 62 : « Au cas où l'assemblée générale est appelée à se prononcer sur la désignation d'un syndic, celle-ci est précédée »... (Le reste sans changement) Exposé sommaire : La loi ALUR a introduit une disposition concernant la mise en concurrence obligatoire (en cas de « changement » de syndic) sous contrôle d...

À la première phrase de l'alinéa 11, substituer au mot : «  type  », le mot : «  catégorie  ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l'alinéa 12 : « Il comprend les mesures destinées à répondre aux besoins d'accompagnement social, d'actions d'adaptation à la vie active et d'insertion professionnelle des personnes et familles mentionnées au premier alinéa. ». Exposé sommaire : La rédaction actuelle de l'alinéa 12 est quelque peu redondante avec l'alinéa 9. La...

Après l'alinéa 114, insérer l'alinéa suivant : « 12° bis L'article 23‑1 est abrogé. ». Exposé sommaire : Introduite en 2009 dans la loi, cette disposition a pour effet de reporter sur le locataire une partie des coûts des travaux d'amélioration des logements en matière énergétique. Le texte de loi considère que le locataire doit contribuer ...

À la première phrase de l'alinéa 54,supprimer les mots : « à la réalisation de l'état des lieux et ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à limiter aux seuls frais liés à la rédaction du bail les dépenses susceptibles d'incomber pour moitié au locataire. Le projet de loi prévoit la limitation des services qui peuvent faire l'objet d'une f...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Les partenaires financeurs et les associations prévues à l'article L. 121-3 du code de l'urbanisme en charge localement de l'observation de l'habitat ont accès à la base de données redressée et localisée sous conditions de respect des règles de propriété de données et de la Commission nationale de...

Après le mot : « durée », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 13 : « et selon des modalités fixées par décret en Conseil d'État, par le président de la chambre de commerce et d'industrie territoriale ou par le président de la chambre de commerce et d'industrie départementale d'Île de France. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'a...

A l'alinéa 7, supprimer les mots : « d'habitation ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux copropriétaires qui ne sont pas titulaire d'un lot d'habitation mais d'un box, garage, parking ou commerce de pouvoir être syndic bénévole ou coopératif.

Substituer à l'alinéa 9 les sept alinéas suivants : « II. – Il est créé, sous la forme d'un établissement public administratif de l'État, à une date fixée par décret et au plus tard le 1er octobre 2014, une agence de la garantie universelle des loyers. « Cette agence est chargée : « 1° De préfigurer et de mettre en place la garantie prévue a...

Rédiger ainsi les alinéas 54 à 58 : «Art. 5. – I. – La rémunération des personnes mandatées pour se livrer ou prêter leur concours à l'entremise ou à la négociation d'une mise en location d'un logement, tel que défini aux articles 2 et 25-3, est à la charge exclusive du bailleur, à l'exception des honoraires liés aux prestations mentionnées au...

Rédiger ainsi l'alinéa 64 : « Le conseil syndical peut donner un avis écrit sur tous les projets, avis qui sera alors joint obligatoirement à la convocation à l'assemblée générale avec les projets ». Exposé sommaire : La loi ALUR a introduit une disposition concernant la mise en concurrence obligatoire (en cas de « changement » de syndic) so...

Compléter l'alinéa 37 par les deux phrases suivantes : « Si une disposition particulière prévoit qu'une autorisation spéciale doit être donnée  aux personnes mentionnées à l'alinéa précédent par leurs clients pour traiter avec l'une de ces entreprises, le contrat ou le marché correspondant ne pourra être signé qu'après obtention de cette autor...

Supprimer les deux dernières phrases de l'alinéa 32. Exposé sommaire : Cet amendement modifie l'article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989 en supprimant la référence aux honoraires d'un tiers autre qu'un huissier de justice dans le cadre de la réalisation d'un état des lieux. En effet, la rémunération de cette prestation lorsqu'elle est effectué...

Après la première occurrence du mot : « parties, » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 34 : « le dépôt de garantie est restitué au locataire dans son intégralité. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre la restitution intégrale du dépôt de garantie au locataire lorsqu'il n'y a pas eu d'état des lieux d'entrée. En effet, l'état des...

Supprimer les alinéas 57 à 60. Exposé sommaire : Les professionnels de l'immobilier n'ont pas à alimenter les bases de données des observatoires locaux des loyers, en vue de l'encadrement des loyers. C'est aux observatoires de récolter ces informations. Cette obligation vient ajouter de la complexité, et constitue une appropriation du travai...

Après l'alinéa 75, insérer les trois alinéas suivants : « Le Conseil est composé majoritairement de représentants des personnes mentionnées à l'article 1er. Ceux-ci sont choisis en veillant à assurer la représentativité de la profession sur proposition d'un syndicat professionnel ou d'une union de syndicats professionnels, au sens des articles...

À la première phrase de l'alinéa 14, après le mot : « reprendre », insérer les mots : « ou pour vendre ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de compléter un dispositif introduit en première lecture à l'Assemblée nationale à l'initiative du groupe GDR. Il vise à suspendre la possibilité du bailleur de donner congé pour vendre le ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Un rapport du Gouvernement sur les modalités de prise en compte de la qualité de l'air intérieur et sur la performance acoustique dans les informations mises à la disposition des locataires et acquéreurs pour la location ou la vente d'un logement est transmis au Parlement avant la fin de l'an...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Dans les zones concernées, sont éligibles à la garantie universelle des loyers les baux pour lesquels le montant du loyer est inférieur ou égal au montant du loyer élevé tel que défini à l'alinéa 12 de l'article 3 de la présente loi. » Exposé sommaire : Afin de contenir les coûts engendrés par l...