Recherche d'amendements

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Le fait pour un bailleur ou un locataire d'effectuer de fausses déclarations en vue d'ouvrir droit à indemnisation par le fond de garantie est puni de 15 000 euros d'amende ». Exposé sommaire : Il s'agit de prévoir les sanctions applicables en cas d'escroquerie avérée à la garantie universelle d...

Supprimer l'alinéa 15. Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Supprimer les alinéas 11 à 13. Exposé sommaire : La fixation d'un loyer de référence par le préfet apparait comme un anachronisme et porte atteinte à la liberté contractuelle. Dans sa note d'octobre 2013 portant sur « La politique du logement locatif », le Conseil d'analyse économique, placé auprès du Premier ministre, estimait que ce dispos...

Rédiger ainsi l'alinéa 93 : « Lorsque la retenue sur le dépôt de garantie correspond à des travaux incombant normalement au locataire et que le coût de ces travaux est supérieur à 150 euros, le bailleur doit présenter au locataire au moins trois devis émanant de professionnels différents. Le délai de restitution peut être prorogé d'un mois lor...

I. Après l'alinéa 46, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 345‑2‑11 – A l'occasion de toute orientation vers une structure d'hébergement d'urgence, une notice d'information reproduisant les dispositions des articles L. 345‑2‑2 et L. 345‑2‑3 du code de l'action sociale et des familles et L. 441‑2‑3 du code de la construction et de l'habitation,...

I. A la première phrase de l'alinéa 11, substituer au mot : « élevé », les mots : « de référence majoré ». II. En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 12, 14, 15, 31, et 38. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à simplifier la terminologie du projet de loi, tout en revenant sur les évolutions adoptées au Sénat....

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Un décret en Conseil d'État détermine les risques couverts par la garantie. » Exposé sommaire : La garantie universelle des loyers mise en place par le projet de loi porte en elle un risque majeur de déresponsabilisation des acteurs. Quel locataire continuera demain à payer son loyer couvert pa...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « aa) Au 1°, après le mot : « vente, », sont insérés les mots : « la recherche, » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser la rédaction de l'article 1er de la loi Hoguet afin de garantir que les acteurs se livrant uniquement à des activités de recherche, communément appelés «...

Après le mot: « téléphoniques », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 9: « , ainsi que de pouvoir bénéficier, le temps nécessaire, si elles le souhaitent, d'un accompagnement correspondant à leurs besoins. » Exposé sommaire : A l'initiative de Mme la rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales, le Sénat a créé un droit à l'acco...

Supprimer les alinéas 19 à 23. Exposé sommaire : L'article 25 vise à mieux informer les acquéreurs de lots de copropriété sur la situation de la copropriété. Ainsi il est prévu que les annonces immobilières doivent comporter diverses mentions : le fait que le bien est soumis au statut de la copropriété ; le nombre de lots et le nombre de copr...

Supprimer les alinéas 13 à 23. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'amendement à l'alinéa 12. L'alinéa 12 de l'article 1er prévoit d'établir un contrat de location type, par décret ; les alinéas 13 à 23 précisent dans la loi les mentions obligatoires de ce contrat de location type. Un bail n'est pas un formulaire administratif. ...

Supprimer les alinéas 27 et 28. Exposé sommaire : Le projet de loi entend sécuriser les locataires et les bailleurs et équilibrer leurs rapports au cours de la location. L'alinéa 70 de l'article premier du projet de loi soumet à une prescription triennale toute action dérivant d'un contrat de bail. Par contre, prévoir que le bailleur qui n'a...

Rédiger ainsi l'alinéa 26 : Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre inapplicable l'encadrement des loyers aux résidences avec service dont les prestations proposées aux résidents constituent un élément déterminant du montant du loyer.

À la première phrase de l'alinéa 36, après le mot : « syndics », insérer les mots et les signes : « correspondant aux prestations de gestion courante, dont la liste est définie par décret, » Exposé sommaire : Pour la gestion d'une copropriété, actuellement la règlementation prévoit deux types de missions : les tâches relevant de la gestion...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « L'attribution de telles places ne peut se faire sur des territoires situés en zone urbaine sensible ni sur des communes disposant d'une part de logements sociaux supérieure à 50 %, sans l'accord du maire. » Exposé sommaire : Considérant les difficultés sociales rencontrées par des communes défa...

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : «  compétent en matière de bail  », les mots : «  aux affaires familiales  ». Exposé sommaire : Le juge aux affaires familiales devrait logiquement être le juge compétent, dans la mesure où il l'est déjà pour les conséquences matérielles des séparations (voir par exemple l'article L...

Substituer à l'alinéa 52 les deux alinéas suivants : « b)Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au i, une clause prévoyant des pénalités pour retard de paiement de loyer et des charges peut être inscrite au contrat de location. Le montant de ces pénalités ne peut dépasser 5 % des sommes dues. Le montant de ces pénalités peut ...

Supprimer les alinéas 5 et 6. Exposé sommaire : Il est récurent que des locataires potentiels du secteur public se voient opposer un refus de leur demande de location du fait que leurs ressources sont jugées insuffisantes pour payer leur loyer. Pire encore, des expulsions ont lieu dans le secteur public, faute pour les locataires de pouvoir p...

À l'alinéa 7, substituer aux mots : «  zones urbaines sensibles  », les mots : «  quartiers prioritaires de la politique de la ville  ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec le projet de loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine.

A l'alinéa 3, substituer aux mots : « des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne », les mots : « appartenant à l'unité urbaine de Paris ». Exposé sommaire : Le présent article vise à soumettre le changement d'usage de locaux destinés à l'habitation à autorisation préalable obligatoire dans les trois dép...