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L'article L. 1233-57-21 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Eu égard à la capacité de l'employeur à éviter ou limiter le nombre de licenciements par la cession de l'établissement concerné par le projet de fermeture, attestée par les rapports mentionnés aux articles L. 1233-57-17 et L. 1233-57-20, l'autorité administr...

À l'alinéa 13, après le mot : « part », insérer les mots : « des excédents nets de gestion ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel de précision.

A l'alinéa 2, substituer aux mots : « la désignation des pôles territoriaux de coopération économique est effectuée », les mots : « les pôles territoriaux de coopération économique soutenus financièrement par l'État sont désignés ». Exposé sommaire : Les Pôles territoriaux de coopération économique doivent être des initiatives territoriale...

Après le mot « parts », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 5 : « à un salarié, majorées par un coût de détention temporaire de titres, ou en obtenir le remboursement par la société. » Exposé sommaire : Les dispositions de l'article 15 créent le régime de la SCOP d'amorçage qui prévoit que les salariés associés détiennent ...

À la première phrase de l'alinéa 17, substituer aux mots : « au terme de la révision », les mots : « par le réviseur ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel de précision.

Au premier alinéa de l'article L. 322‑26‑1 du code des assurances, après le mot : « sociétaire », est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les statuts fixent les conditions dans lesquelles tout souscripteur ou adhérent de contrat acquiert la qualité de sociétaire. ». Exposé sommaire : Le code des assurances utilise à plusieurs reprises le te...

Après l'alinéa 21, insérer les cinq alinéas suivants : « 4°bisAprès l'article 5, il est inséré un article 5‑1 ainsi rédigé : « Art. 5‑1. - Il est institué un conseil supérieur de la coopération qui inscrit son action en cohérence avec le conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire. « Le conseil supérieur de la coopération peut être ...

I - À la dernière phrase de l'alinéa 34, après le mot : « directoire », insérer les mots : « , dans les conditions prévues par eux, » II - En conséquence, après le mot : « pouvoirs », supprimer la fin de cette même phrase. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Section 8 Les coopératives d'utilisation du matériel Art. ... Après le titre IIquinquies de la loi n° 47‑1775 du 10 juillet 1947 portant statut de la coopération, il est inséré un titre IIsexies ainsi rédigé : « Titre IIsexies « La coopérative d'utilisation du matériel « Art. 19 quatervicies. - La coopérative d'utilisation du matériel est...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. - Le second alinéa de l'article L. 322‑26‑1 du code des assurances est ainsi rédigé : « Ces sociétés, et l'ensemble des catégories mentionnées à l'article L. 322‑26‑4, fonctionnent sans capital social, dans des conditions fixées par la loi. » II. – Un décret en Conseil d'État dresse la liste des dispositions de la section IV du chapitre II...

I. Le code du travail est ainsi modifié : 1° L'article L. 1233‑57‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 4° Le respect, le cas échéant, des obligations prévues aux articles L. 1233‑57‑9 à L. 1233‑57‑16, L. 1233‑57‑19 et L. 1233‑57‑20. » ; 2° Au premier alinéa de l'article L. 1233‑57‑3, après la référence : « L. 4616‑1, », sont insérés...

Après l'article L. 422-11 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 422-11-1 ainsi rédigé : « Art. L. 422-11-1. – La dissolution d'une société d'habitations à loyer modéré consécutive à sa fusion absorption avec une société ne bénéficiant pas de l'agrément mentionné à l'article L. 422-5 du présent code, ou avec...

À l'alinéa 8, substituer aux mots : « deux sociétés ou plus », les mots : « au moins deux sociétés ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 40, substituer aux mots : « informe celui-ci » les mots : « l'informe ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi cet article : I. – Le code de commerce est ainsi modifié : Le titre III du livre II est complété par un chapitre X ainsi rédigé : « CHAPITRE X « De l'instauration d'un droit de priorité accordé aux salariés en cas de cession des parts sociales ou actions ou valeurs mobilières donnant accès à la majorité du capital dans les soc...

À l'alinéa 50, substituer à la dernière occurrence du mot : « à », la référence : « au I de ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Après l'alinéa 8, insérer les quatre alinéas suivants : « 2°bis L'article 19undecies est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Les gérants, les directeurs généraux, les présidents du conseil d'administration, les membres du directoire et les membres de l'organe de direction lorsque la forme de la société par actions simplifiée a été re...

A l'alinéa 8, substituer au taux : « 50 % » , le taux : « 20 % ». Exposé sommaire : Le projet de loi vise à favoriser le développement des SCIC qui permettent un pilotage public-privé dans des secteurs en lien avec le développement local. Le projet de loi propose que les collectivités territoriales participent jusqu'à 50 % au capital de la...

A la première phrase de l'alinéa 3, substituer la première occurrence du mot : « le », insérer les mots : « ou à obtenir le remboursement d'un ». Exposé sommaire : Les dispositions de l'article 15 créent le régime de la SCOP d'amorçage qui prévoit que les salariés associés détiennent la majorité des droits de vote mais pas obligatoirement ...