Recherche d'amendements

À la dernière phrase de l'alinéa 62, après le mot : « administration », insérer les mots : « , dans les conditions prévues par ce dernier, ». II - En conséquence, après le mot : « pouvoir », supprimer la fin de la phrase. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 3, après le mot : « excédents », insérer les mots : « nets de gestion ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel de précision : l'article 33 de la loi n°78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production fixe des règles de répartition des excédents nets de gestion.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. La seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 524‑2‑1 du même code est complétée par les mots : « , dès lors que la coopérative remplit les conditions fixées au sixième alinéa dudit article. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel de conséquence de la suppression de ces disposition...

Compléter l'alinéa 35 par la phrase suivante : « Il porte une appréciation critique sur la gestion et la participation des associés à celle-ci. Il peut proposer des actions visant à améliorer le fonctionnement tant sur le volet économique que sur le volet coopératif. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rappeler la mission du réviseur c...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « considérées comme recherchant une utilité sociale au sens de la présente loi » Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à préciser le champ des associations reconnues d'utilité publique (ARUP) susceptibles de bénéficier de plein droit de l'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale ». Le champ d...

A la fin de l'alinéa 15, substituer aux mots : « un règlement de l'autorité des normes comptables », les mots : « le règlement de l'autorité des normes comptables mentionné à l'article 49 de la loi n° 78‑963 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production ». Exposé sommaire : L'article 21, qui traite des...

À l'alinéa 66, après le mot : « émission, », supprimer le mot : « et ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 12, substituer aux mots : « À la première phrase du deuxième alinéa et au quatrième alinéa », les mots : « Au deuxième et au quatrième alinéas ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel de cohérence : la deuxième phrase de l'article L. 124-10 du code de commerce prévoit qu'en cas de recours, l'exclusion d'un associé prend effe...

À la fin de la dernière phrase de l'alinéa 3, substituer au mot : « prendre », le mot : « couvrir ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - Compléter la première phrase de l'alinéa 3 par les mots : « ainsi que des objectifs d'intégration de produits issus du réemploi ou de la réutilisation ». II. - En conséquence, compléter ce même alinéa par la phrase suivante : « Il détermine également comment il contribue au développement de l'économie sociale et solidaire en mettant à d...

À la dernière phrase de l'alinéa 10, substituer à la référence : « aux articles L. 411‑1 et suivants », la référence : « au chapitre Ier du titre Ier du livre IV ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Après l'article L. 422‑11 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 422‑11‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 422‑11‑1. – La dissolution d'une société d'habitations à loyer modéré consécutive à sa fusion absorption avec une société ne constituant pas une habitation à loyer modéré ou une société d'économie mixte non agr...

À la première phrase de l'alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot : « le », les mots : « ou à obtenir le remboursement d'un ». Exposé sommaire : L'amendement a pour objet de permettre que l'associé non salarié puisse obtenir le remboursement de ses parts sociales par la société elle-même selon le régime des sociétés à capital ...

Substituer au mot : « ou », le signe : « , ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 32, substituer aux mots ; « L'entrepreneur salarié associé d'une coopérative d'activité et d'emploi est rémunéré », les mots : « La rémunération d'un entrepreneur salarié associé d'une coopérative d'activité et d'emploi comprend une part fixe et une part variable calculée ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence : l'alinéa 1...

À la fin de l'alinéa 3, supprimer les mots : « à condition que leur part de marché soit inférieure à 15 % ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à laisser ouverte la possibilité, pour les coopératives artisanales, de mettre en œuvre des politiques commerciales comportant des prix communs sans introduire de seuil au regard de leur part de m...

Supprimer les alinéas 22 à 26. Exposé sommaire : La procédure fixée dans le projet de loi, en prévoyant des sanctions prononcées par le tribunal ou par le Ministre, ne respecte pas l'esprit coopératif. Pour la grande majorité des coopératives, la qualité coopérative de l'entreprise n'ayant pas fait l'objet d'un agrément particulier mais ayan...

À l'alinéa 22, substituer au mots : « trente-six mois », les mots : « trois ans ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la seconde phrase de l'alinéa 42, substituer aux mots : « , conformément à », les mots : « en application ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au début de l'alinéa 13, supprimer le mot : « Toutefois, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.