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15/04/2014 — Amendement N° CE430 au texte N° 1536 - Article 34 (Adopté)
M. Blein

À la dernière phrase de l'alinéa 15, substituer aux mots : « , conformément à », les mots : « en application de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

15/04/2014 — Amendement N° CE328 au texte N° 1536 - Article 21 (Adopté)
Mme Allain, Mme Bonneton, M. Baupin

Compléter l'article 21 par les deux alinéas suivants : « Après l'article 19quindecies, il est inséré un article 19sexdeciesA ainsi rédigé : « Art. 19 sexdeciesA - Lors de la transformation d'une structure en société coopérative d'intérêt collectif, l'agrément précédemment accordé, d'éducation à l'environnement, d'éducation à la santé ou à l'é...

15/04/2014 — Amendement N° CE12 au texte N° 1536 - Article 35 (Rejeté)
M. Noguès

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « IIIbis. - Après la première phrase duh de l'article L. 114‑17 du même code, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ces informations font l'objet d'une vérification par un organisme tiers indépendant dans les conditions prévues par ledit article. » Exposé sommaire : Amendement de cohérence. Le...

15/04/2014 — Amendement N° CE182 au texte N° 1536 - Article 15 (Non soutenu)
Mme Guittet

I– A la première phrase de l'alinéa 3, substituer au mot : « septième », le mot : « dixième ». II – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts ». Exposé sommai...

15/04/2014 — Amendement N° CE433 au texte N° 1536 - Article 34 (Adopté)
M. Blein

À la deuxième phrase de l'alinéa 23, substituer au mot : « prendre », le mot : « couvrir ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

15/04/2014 — Amendement N° CE343 au texte N° 1536 - Article 21 (Retiré)
M. Baupin, Mme Allain, Mme Bonneton

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 5° Après l'article 19quindecies, il est inséré un article 19sexdecies A ainsi rédigé : « Art  19 sexdecies A - Lorsque les sociétés coopératives d'intérêt collectif sont des sociétés anonymes, elles sont exonérées de l'obligation de désigner un commissaire aux comptes, dans les mêmes con...

15/04/2014 — Amendement N° CE19 au texte N° 1536 - Article 4 (Irrecevable)
M. Marsac

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

15/04/2014 — Amendement N° CE366 au texte N° 1536 - Après l'article 14 (Retiré)
Mme Dubié, M. Giraud

La loi n° 47‑1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération est ainsi modifiée : I. - Après l'article 19quater, il est inséré un article 19quinquies A ainsi rédigé : « Art. 19 quinquiesA. - I. Constitue une union d'entreprises de l'économie sociale et solidaire une union d'économie sociale, régie par les articles 19bis, 19ter et 1...

15/04/2014 — Amendement N° CE344 au texte N° 1536 - Article 21 (Retiré)
M. Baupin, Mme Allain, Mme Bonneton

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant ainsi rédigé : « L'article 14 est supprimé. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 14 de la Loi n° 47‑1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération en vertu duquel les SCIC ne peuvent servir à leur capital qu'un intérêt dont le taux, déterminé par leurs statuts, e...

15/04/2014 — Amendement N° CE338 au texte N° 1536 - Article 1er (Retiré)
M. Baupin, Mme Allain

Compléter l'alinéa 14 par la phrase suivante : « Dans le cas des sociétés d'investissement participatif dans les activités de production d'énergie par l'exploitation de sources d'énergie renouvelables procurant des revenus garantis en raison de l'existence d'un contrat mentionné aux articles L. 314‑1 et L. 446‑2 du code de l'énergie, le taux m...

15/04/2014 — Amendement N° CE542 au texte N° 1536 - Article 13 (Adopté)
M. Blein

À l'alinéa 12, substituer aux mots : « autres que », les mots : « qui ne sont pas ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

15/04/2014 — Amendement N° CE445 au texte N° 1536 - Article 36 (Adopté)
M. Blein

À l'alinéa 22, substituer à la dernière occurrence du mot : « à » les mots : « au I de ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

15/04/2014 — Amendement N° CE539 au texte N° 1536 - Article 17 (Adopté)
M. Blein

Au début de l'alinéa 17, substituer au mot : « Une », le mot : « Toute ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

15/04/2014 — Amendement N° CE604 au texte N° 1536 - Article 15 (Adopté)
M. Blein

A l'alinéa 4, substituer à la référence : « titre Ier », la référence : « titre V ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel, visant à corriger une erreur de référence.

15/04/2014 — Amendement N° CE291 au texte N° 1536 - Article 14 (Adopté)
M. Grellier, Mme Guittet, M. Pellois, Mme Carrey-Conte, M. Marsac, M. Juanico, M. Léautey, Mme Troallic, Mme Dombre ...

A l'alinéa 35, supprimer les mots : « qui ne sont pas tenues de désigner un commissaire aux comptes ». Exposé sommaire : Il s'agit d'étendre la possibilité d'action du réviseur pour l'ensemble des sociétés coopératives de production, sachant que l'examen analytique du réviseur reste facultatif et qu'il appartiendra à chaque société de le déc...

15/04/2014 — Amendement N° CE551 au texte N° 1536 - Article 14 (Adopté)
M. Blein

À l'alinéa 22, substituer aux mots : « cette autorité », les mots : « l'autorité habilitée à délivrer l'agrément ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

15/04/2014 — Amendement N° CE11 au texte N° 1536 - Article 14 (Tombe)
M. Noguès

Compléter l'alinéa 39 par le signe et la phrase : «. Ces informations font l'objet d'une vérification par un organisme tiers indépendant dans les conditions prévues par ledit article ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence. Le projet de loi harmonise, pour les coopératives agricoles, les conditions de seuils pour l'application des exig...

15/04/2014 — Amendement N° CE584 au texte N° 1536 - Article 17 (Adopté)
M. Blein

À la première phrase de l'alinéa 20, substituer aux mots : « de son », les mots : « d'une ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

15/04/2014 — Amendement N° CE582 au texte N° 1536 - Article 17 (Adopté)
M. Blein

À l'alinéa 19, substituer aux mots : « des termes identiques », les mots : « les mêmes termes ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel de cohérence : l'alinéa 10 du même article prévoit que ces dispositions sont adoptées « dans les mêmes termes ».