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I. Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 3. II. En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « 4° La première phrase du cinquième alinéa du I de l'article L. 43 est complétée par les mots : « ainsi qu'à l'objectif prévu au 12°bis du II de l'article L. 32‑1 ». » Exposé sommaire : L'article L. 32-1 du code des postes et des ...

A l'alinéa 10, substituer au mot : « modération », le mot : « maîtrise ». Exposé sommaire : Il convient de remplacer le mot « modération » par « maîtrise » pour les raisons suivantes : Un objectif fixé dans la loi ne peut être incompatible avec certaines augmentations de l'exposition dans le strict respect de la réglementation, car il doi...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Malheureusement la France ne produit presque plus d'appareils mobiles. La quasi totalité des mobiles, tablettes, etc., vendus en France est importée. Demander cette mesure spécifique aux fabricants pour les appareils vendus en France est un non-sens et augmentera le coût de façon non négligeable, pour ...

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « , en particulier : ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

À l'alinéa 3, supprimer les mots : « les écoles maternelles et ». Exposé sommaire : L'actuel alinéa 3 de la proposition de loi impose que l'installation d'un réseau de télécommunication dans les écoles maternelles et élémentaires donne lieu à la sollicitation de devis pour une connexion filaire. En cohérence avec l'amendement présenté au p...

Substituer aux mots : « outils de simulation de l'exposition générée », les mots : « représentations des estimations des champs électromagnétiques générés ». Exposé sommaire : Il s'agit d'harmoniser les représentations des estimations pour une compréhension partagée entre toutes les parties prenantes, plutôt que d'imposer des outils spécif...

A l'alinéa 3, substituer aux mots : « réseau de télécommunication », Les mots : « réseau radioélectrique indépendant ou d'un équipement terminal fixe équipé d'un accès à internet sans fil ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de reprendre les terminologies employées par le code des postes et des communications électroniqu...

A l'alinéa 5, après le mot : « État », insérer les mots : « , pris après avis de l'Autorité de la concurrence, ». Exposé sommaire : La procédure prévue comprendra notamment un échange d'informations préalable. Il ne faudrait pas que cet échange d'informations, qui mêlera plusieurs opérateurs, conduise d'une manière ou d'une autre à des dis...

A l'alinéa 3, substituer aux mots : « quel qu'en soit le moyen ou le support », Les mots : « quel que soit son moyen ou son support ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Substituer au mot : « sobriété », le mot : « modération ». Exposé sommaire : Cet amendement poursuit un objectif d'harmonisation de la rédaction de la proposition de loi. Le terme « modération » étant privilégié tout au long du dispositif, il est logique qu'il le soit également dans le titre du texte.

Supprimer la deuxième phrase de l'alinéa 20. Exposé sommaire : A t'il été fait une étude d'impact pour savoir si cette disposition est réaliste avec le développement de nouvelles technologies 4G, 5G?

A l'alinéa 6, après le mot : « mobile », Insérer les mots : « à l'oreille ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence : c'est l'utilisation du téléphone mobile en mode conversation qui est visée ici, et sur lesquelles une attitude de précaution a déjà été recommandée. Une publicité faisant la promotion de l'usage d'un téléphone mobile par...

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : En cas d'adoption de l'amendement n°65 rectifié, votre rapporteure propose la suppression de cet alinéa.L'amendement n°65 rectifié permet d'apporter d'utiles précisions à la rédaction actuelle de l'alinéa 6 de l'article 4. Ce faisant, il rend superfétatoire l'alinéa 7, les termes « d'équipement radioéle...

Compléter la première phrase de l'alinéa 6 par les mots : « tout en permettant le déploiement des réseaux de communications électroniques sur l'ensemble du territoire ». Exposé sommaire : Cf. exposé des motifs de l'amendement CE 9.

A l'alinéa 5, substituer au mot : « limiter », le mot : « modérer ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'article 1er.

Rédiger ainsi l'alinéa 11 : « 4° La réalisation par l'opérateur, sur sollicitation, d'une estimation des champs électromagnétiques résultant du projet d'implantation de l'installation envisagée ; » Exposé sommaire : La procédure de mesures a déjà été précisée dans l'article 2 du décret n° 2013-1162 du 14 décembre 2013 relatif au dispositif d...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « 4° Les conditions d'accès des résidents et des riverains à une information claire et transparente. » Exposé sommaire : Les citoyens et les riverains habitant à proximité de lieux d'implantation d'antennes relais doivent disposer d'une information claire et transparente sur les lieux d'implantati...

A l'alinéa 12, substituer aux mots : « Les conditions d'exercice du droit à l'information », les mots : « Les modalités d'information du public ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle : il ne s'agit pas d'exercer un droit à l'information, mais d'appliquer ce droit, c'est-à-dire tout simplement d'informer le public.

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : Le Conseil d'État a clarifié la répartition des rôles et des responsabilités entre les autorités de l'État, dont l'ANFR, et les maires. A cette date, les compétences de l'ANFR et le rôle du maire dans les implantations ou modifications d'installations radioélectriques sont clairement définis. Il est es...

A l'alinéa 1, après le mot : « publique », insérer les mots : « ainsi que dans les écoles maternelles ». Exposé sommaire : Amendement de précision visant à étendre aux écoles maternelles l'interdiction d'installer le WIFI dans les espaces dédiés à l'accueil, au repos et aux activités avec des enfants.