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A la dernière phrase de l'alinéa 17, supprimer les mots : « de mise en demeure de tout exploitant qui manquerait aux obligations ». Exposé sommaire : La proposition de loi ne prévoit aucune obligation de traitement des points atypiques. Il serait dès lors incohérent de prévoir une mise en demeure pour un manquement à une telle obligation. E...

A l'alinéa 5, substituer au mot : « modération », le mot : « maîtrise ». Exposé sommaire : Le risque dont il est question ici n'étant pas avéré, le terme de modération apparaît mal approprié. Mieux vaut donc lui préférer celui de « maîtrise », qui ne renvoie pas simplement à une limitation mais bien à un développement maîtrisé des usages.

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : L'accès à internet sans fil ne saurait être restreint, d'autant que cette restriction n'est pas recommandée par l'ANSES. En outre, elle s'imposerait aussi bien aux élèves qu'aux adultes. Cet alinéa est donc disproportionné et instaure une défiance injustifiée envers l'utilisation d'internet dans le cad...

A l'alinéa 2, après le mot : « national », Insérer les mots : « et pour lequel le fabricant a l'obligation de le faire mesurer ». Exposé sommaire : Pour des raisons de compétitivité et d'emploi, il ne faut pas durcir la réglementation européenne en France... La norme européenne EN50371 de juin 2002, transposée en droit français, permet au...

A l'alinéa 3, substituer au mot : « usagers », le mot : « utilisateurs ». Exposé sommaire : Le terme usager est généralement utilisé pour désigner un usager de service public, or ici, il s'agit d'utilisateurs de services offerts dans la plupart des cas par des acteurs privés.

Substituer aux alinéas 5 à 18  les vingt-et-un alinéas suivants : «Art. L. 34-9-1. – I. – Un décret définit les valeurs limites des champs électromagnétiques émis par les équipements utilisés dans les réseaux de communications électroniques ou par les installations mentionnées à l'article L. 33-3, lorsque la population y est exposée. « Le res...

Compléter la première phrase de l'alinéa 5 par les mots : « tout en favorisant le déploiement des réseaux de communications électroniques sur l'ensemble du territoire ». Exposé sommaire : Il est souhaitable de prévoir un développement maîtrisé, mais un développement tout de même, car l'accès de toute la population aux réseaux est nécessaire....

Substituer à l'alinéa 14 les deux alinéas suivants : « 7° Les principes d'organisation de la concertation départementale présidée par le représentant de l'État dans le département, sollicitée uniquement en cas de blocage de la concertation organisée au niveau communal. « 7°bis Les modalités d'information dans le cadre d'un comité national de ...

A la première phrase de l'alinéa 1, après le mot : « campagne », insérer les mots : « d'information et de sensibilisation ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Après le mot : « électromagnétiques », Rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l'alinéa 10 : « et les recommandations d'usage ». Exposé sommaire : Il n'existe pas de risque sanitaire avéré. Mentionner de tels risques est donc excessif et injustifié.

A l'alinéa 3, supprimer les mots : « les écoles maternelles et ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

I. Au début de l'alinéa 9, insérer les mots : « Les principes d'organisation et » II. En conséquence supprimer l'alinéa 13. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. (L'alinéa 13 prévoit que le décret précisera les « principes d'organisation de la concertation locale » . Il est donc en grande partie redondant avec l'alinéa 9)

A l'alinéa 5, substituer aux mots : « du public », les mots : « de la population ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Cf. exposé des motifs de l'amendement CE 11.

A l'alinéa 9, après le mot : « communal », insérer les mots : « selon des délais courts et maîtrisés ». Exposé sommaire : Dès lors que les opérateurs respectent l'ensemble du processus réglementaire prévu pour déployer les stations radio électriques nécessaires à la couverture la meilleure possible du public, il est important que les commu...

A l'alinéa 9, substituer aux mots : « autorisation délivrée », les mots ; « accord ou l'avis délivrés ». Exposé sommaire : L'article L. 43 des postes et communications électroniques précise en effet la nature des décisions que rend l'Agence nationale des fréquences: « elle coordonne l'implantation sur le territoire national des stations ra...

Au titre II, substituer aux mots : « du public et des usagers », les mots : « de la population ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Supprimer l'alinéa 15. Exposé sommaire : Cet alinéa semble indiquer que de nouvelles modalités de financements pour l'information et la concertation (et même les recours, alors que c'est le juge qui décide in fine du financement des recours, s'il l'estime nécessaire !) sont à rechercher et donc que des charges financières supplémentaires sont...

A la première phrase de l'alinéa 5, supprimer les mots : « et des usagers ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle. Faire simplement référence à la population permet de répondre à l'objectif poursuivi par la proposition de loi, à savoir modérer l'exposition aux radiofréquences de tous, que la personne exposée utilise ou n...

Rédiger ainsi l'alinéa 6 : « 1° Tout équipement radioélectrique dispose d'un mécanisme simple permettant à chaque utilisateur de désactiver l'accès sans fil à internet. » Exposé sommaire : S'il est important de permettre à chaque utilisateur d'avoir la possibilité de désactiver l'accès internet sans fil de leurs équipements radioélectriques,...